ORATEURS : Eric Balate, Hubert de Stexhe, Emma Bourcelet, Nathalie Colette-Basecqz, Laurent Kennes,  Franklin Kuty, Maxim Töller, Anthony Rizzo, Marie-Aude Beernaert, Damien Vandermeersch 
Enregistré le 23 avril 2024

Sous la coordination de François Dessy, avocat aux barreaux de Liège-Huy et de Namur et Nabil Sanhaji, avocat général près la Cour d’appel de Mons

Sous la présidence de M. le Bâtonnier Hubert de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi 

PRÉSENTATION

Ce colloque reste fidèle aux aspirations du Pli juridique :  éclairer, informer et faire réfléchir les praticiens face à un outil, un cadre, le droit, en perpétuelle évolution. Les informations, interrogations et conclusions livrées intéressent à la fois le droit pénal matériel, le droit de la procédure pénale, dans laquelle s’imbriquent les exigences conventionnelles et jurisprudentielles de Strasbourg, mais également la philosophie fondatrice, la visée et les enjeux paradigmatiques du droit pénal. 

Le législateur a souhaité anticiper la réforme du Code pénal par la loi modifiant le droit pénal sexuel.  La référence à la notion de consentement applicable transversalement à toutes ces infractions reflète-t-elle le débat de société qui l’a précédé et pose-t-elle un cadre juridiquement satisfaisant ? Sera également abordée la question de la répression du harcèlement. Commis dans un contexte amoureux, il peut recevoir différentes qualifications pénales qui seront analysées à l’aune du nouveau droit pénal sexuel. 

Regroupant des infractions d’une brûlante actualité, la cybercriminalité sera transversalement présentée et axée sur l’examen de certaines infractions trop peu commentées (manipulation informatique…).

Sous l’angle strictement procédural, le point sera fait sur l’étendue et les limites de l’information et des pouvoirs du ministère public. Seront mises notamment en avant les possibilités de contrôle de l’information et des moyens d’enquête utilisés dans ce cadre.  

La requête d’appel imposée par l’article 204 du Code d’instruction criminelle sera au centre d’une autre contribution. Les principaux enseignements de la jurisprudence, au terme de huit années d’application de la loi Pot-pourri II, y sont synthétisés.     

Le droit pénal belge n’envisage pas, comme telle, l’incidence de la liberté d’expression sur la répression de la commission d’une infraction. Il découle cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la liberté d’expression doit être garantie par les cours et tribunaux, en ce compris par les juridictions pénales.

Enfin, depuis le 1er septembre 2022, le juge de l’application des peines est devenu compétent s’agissant des condamnés à des peines effectives de plus de deux ans, prononcées après le 31 août 2022. Ce nouveau régime d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans au plus illustre la justice pénale axée sur l’auteur de l’infraction et la peine dominée par l’idée de rétribution. Approche classique que vient questionner opportunément la justice restauratrice, qui redonne sens à la parole, au lien, à la personne concernée, victime et auteur.  

Avocats.be: 3.5 points juridiques

Orateurs : Michel Davagle, conseiller juridique près les ASBL Semafor et Sémaforma d’ANS et Denis Dufour, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’ULB

Enregistré le 5 novembre 2024

L’entrée en vigueur prochaine du nouveau  livre 6 du Code civil aura un impact sur la responsabilité de l’ASBL et des « auxiliaires de gestion ». 

Mais, quel en sera l’ampleur ?  

En effet, le livre 6 concernant la « responsabilité extra-contractuelle » entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il réforme le droit de la responsabilité extra-contractuelle et apporte des modifications au régime antérieur instauré par les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil.  

Michel Davagle et Denis Dufour, experts des ASBL répondront, en autre, aux questions suivantes : 

• Que faut-il entendre dorénavant par faute extra-contractuelle (art. 6.5 à 6.11 du Code civil) ? 
• Quand l’ASBL est-elle présumée responsable du fait d’autrui (art. 6.12 à 6.15 du Code cil) ?  
• Le cocontractant d’une ASBL pourra-t-il dorénavant intenter une action extra-contractuelle contre l’ASBL et les « auxiliaires de gestion » (art. 6.2 et 6.3 du Code civil) ?   

Ces questions qui intéressent directement l’ASBL et de ses « auxiliaires de gestion », c’est-à-dire les organes de gestion, les préposés et les sous-traitants de l’ASBL,  seront traitées en lien avec le dispositif des articles 2:56 à 2:59 du Code des sociétés et des associations.

Avocats.be : 2 points

Après 160 ans de bons et loyaux services, il est temps d’enterrer le Code pénal de 1867 pour apporter « précision, cohérence et simplicité » au droit pénal.  C’est ainsi que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2026, est présenté par ses rédacteurs et par le législateur.  

À bien des égards, le pari est réussi :  

• le nouveau livre Ier du Code pénal met fin à la division tripartite des infractions et des peines ;  
• supprime les mécanismes de correctionnalisation et de contraventionnalisation ; 
• instaure une nouvelle échelle de peines qui place au centre de la répression les peines restrictives de liberté ;  
• inscrit nombre de principes généraux dans la loi ; 
• clarifie les notions telles que la participation criminelle, la tentative, le concours d’infractions. 

Les nouveautés, importantes et bienvenues, font enfin entrer la matière pénale dans la modernité. 

Ce cycle de conférences mis en place à l’occasion de la parution de l’ouvrage, « Le nouveau Code pénal : commentaire article par article » est composé de 9 conférences regroupées en 3 triptyques et propose une analyse novatrice et détaillée du nouveau livre Ier du Code pénal. 

Nos intervenant.es, des spécialistes reconnus du droit pénal, exposeront les raisons qui ont conduit aux divers changements, pointeront les différences avec le Code pénal de 1867 et mobiliseront la jurisprudence et la doctrine pertinentes en la matière.  

Ces triptyques s’adressent aux étudiant.es, magistrat.es, avocat.es et professionnel.les du droit pénal, qui devront, dans un futur proche, s'approprier le nouveau Code pénal. L’objectif est de fournir une compréhension approfondie et critique des réformes introduites, en vue de leur application pratique.

1. Introduction et présentation du nouveau Code pénal  

📅 Enregistré le mardi 26 novembre 2024

🎤Orateurs

• Christine Guillain, professeure et directrice UCLouvain Saint – Louis Bruxelles 
• Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférence ULB et membre  du Centre de recherches en droit pénal 
• Damien Scalia, professeur

2. Eléments matériels, moraux et aggravants 

📅 Enregistré le jeudi 5 décembre 2024

🎤Orateurs

• Sophie Cuykens, avocate au barreau de Bruxelles et assistante ULB
• Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférence, ULB et membre  du Centre de recherches en droit pénal 

3. Tentative, qualité des auteurs et participation criminelle

📅 Enregistré le jeudi 12 décembre 2024

🎤Orateurs

• Louise Descamps, avocate au Barreau de Bruxelles et assistante, ULB
• Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles et assistant ULB 
• Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques par session

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Solange Brat et Michaël Mallien

Webinaire enregistré le 4 décembre 2024

Nous avons le plaisir de vous convier à une conférence dédiée à l'audition de l'enfant lors de laquelle nos orateurs exploreront les enjeux juridiques et le cadre législatif en place.

Solange Brat et Michaël Mallien détailleront ainsi les modifications apportées au Code judiciaire et analyseront les (nouveaux) articles 1004/1 à 1004/3.

Les questions suivantes seront notamment abordées :

• Quel est le champ d’application des articles 1004/1 à 1004/3 du Code judiciaire ?
• Qui peut être entendu ?
• Qui peut solliciter l’audition de l’enfant et peut-on la refuser ?
• Qu'en est-il de l'audition de l'enfant et des mesures avant dire droit?
• Qu’en est-il du déroulement de l’audition ?
• Qu’en est-il du rapport d’audition et de ses particularités (transmission au Ministère public, confidentialité) ?

Nos orateurs partageront leurs analyses sur les implications juridiques de ces modifications et les pratiques actuelles.

Ne ratez pas cette occasion de vous immerger dans les enjeux cruciaux liés à l’audition des enfants.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Valérie Pirson, Michaël Mallien, Bee Marique, Élise Gheur, Emma Bourcelet, Luc Bihain, Joëlle Tinant, Nicolas Gendrin

Colloque enregistré le 27 novembre 2024

Le mineur se retrouve au cœur de nombreuses tensions et incohérences liées à son statut juridique et social. Il est par ailleurs confronté à des difficultés propres à son jeune âge et sa minorité.

Ce colloque a pour but de répondre aux questions qui se posent régulièrement tant à l’égard du mineur qu’à l’égard de ses familiers telles que :

• L’incapacité civile qui frappe le mineur. Il demeure de multiples cas pour lesquels les actes posés par le mineur seront frappés de nullité, un tour d’horizon de ces cas particuliers sera ainsi effectué.
• Les situations d’assuétudes, que connaissons nous réellement sur les réalités d’addictions ? Les mesures ordonnées pour pouvoir se positionner sur l’hébergement sont-elles adéquates, nécessaires, suffisantes ? Qu’en est-il de la jurisprudence actuelle en la matière ?
• Il n’est pas rare que certains dossiers aboutissent tant sur les bureaux des services d’aide à la jeunesse que sur les bancs des tribunaux de la famille. Les liens entre ces procédures peuvent paraître opaques et l’analyse du fameux article 7 n’apporte pas toujours de solution homogène. Qu’en est-il ainsi notamment de la production de documents ?
• La révolution numérique s’accompagne de nombreux défis dans la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Quelles balises existent pour quelles réalités ? Le droit pénal n’est pas sans réponse.
• Qu’en est-il lorsque, suite à ses agissements, un mineur se retrouve privé de liberté, quelles procédures s’appliquent ? En cas de placement en IPPJ, qu’en est-il de la mise en place d’un projet éducatif ? Qu’en est-il du renvoi du mineur devant les juridictions ordinaires ?
• La responsabilité des parents sera également examinée avec, en parallèle, les incidences pouvant exister sur la RC familiale. Et qu’en est-il de la couverture des accidents causés par les nouveaux engins de la route lorsqu’ils sont utilisés par des mineurs ?

Le colloque et l’ouvrage qui sera remis lors de celui-ci, sont destinés aux praticiens du droit civil, du droit de la famille, du droit de la jeunesse, du droit de la responsabilité, qu’ils soient avocats, magistrats ou juristes.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateurs : André Risopoulos et Aurélie Verheylesonne
Formation enregistrée le 22/05/2024

Mes obligations anti-blanchiment en tant qu'avocat !

L’anti-blanchiment est devenu une préoccupation quotidienne des avocats. Ou il devrait l’être !

Une formation continue en cette matière n’est plus une option, mais une obligation : le règlement du 11 décembre 2023 de l’OBFG modifie l'article 3.27 § 1 du Code de déontologie et vise à garantir une meilleure compréhension des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme auxquels sont exposés les avocats.

La loi du 18 septembre 2017, déjà modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur reste souvent mal connue alors qu’elle ne fait que compléter ou préciser le dispositif préventif introduit en droit belge dès 1991.

Les orateurs, spécialistes de la matière (le blanchiment dans la loi pénale ou préventive), évoqueront les questions essentielles qui se posent :

• Les avocats sont assujettis partiellement au dispositif préventif, selon les dossiers dont ils s’occupent (article 5,28° de la loi préventive). Quelle est la portée de cette limitation ? Interprétation restrictive ou plus large qu’on ne le pense ?
• La loi oblige-t-elle à devoir dénoncer ses clients ?
• Quelle est l’étendue de l’exception liée au secret professionnel (article 53 de la loi) ?
• Comment, en pratique, respecter ses obligations et en garder la trace ?

Cette formation de deux heures vous permettra d'appréhender de manière pratique et didactique vos obligations en la matière.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs : Amaury De Terwangne et Thierry Moreau
Formation enregistrée le 29/01/2024

Ils ont moins de 18 ans. Ce sont des ‘enfants’ et, en vertu de cette Convention, néanmoins, ils peuvent être enfermés par le juge de la jeunesse, dans une Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ). 

Cette mesure de placement, devenue emblématique pour les mineurs délinquants a fait l’objet d’une réforme profonde durant ces deux dernières années. 

Il nous semble dès lors important de faire le point sur cette question avec vous et de confronter nos expériences respectives:  

• Quels sont les droits des jeunes placés en IPPJ ?  
• Sevor, Education, Intermède, Intra ou extramuros, connaissez-vous les « nouveaux » classiques ? 
• Qu’en est-il de la frontière entre régimes ouvert et fermé ?  
• Comment sont définies les places d’urgence ? 
• Les missions de l’IPPJ ont-elles évoluées ?  
• Comment s’articule le travail des acteurs de terrain des  IPPJ (éducateurs, formateurs, surveillants, assistants sociaux, psychologues, conseillers philosophiques, etc.) avec les jeunes ? Comment le partenariat avec les autorités judiciaires, l’avocat du mineur, le jeune et de ses parents se met-il en place  ?  

La formation animée par Thierry Moreau et Amaury de Terwangne abordera le droit des jeunes mineurs placés en IPPJ ainsi que la fonction de cette institution en apportant le regard de l’avocat du mineur. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateur: François Deguel
Formation enregistrée le 25 janvier 2024

Cette conférence commente la loi du 8 novembre 2023 qui réforme « le statut d’administrateur d’une personne protégée ». 

En adoptant ce texte, les objectifs du législateur étaient clairs :

• • favoriser les administrateurs dits familiaux
  • contrôler les administrateurs professionnels (afin de protéger les personnes protégées)  

Cette volonté se concrétise sous deux volets : 

• • l’institution légale de la distinction entre l’administrateur « familial » et l’administrateur « professionnel »  
  • la création d’un registre national des administrateurs professionnels. 

Par ailleurs, le système de la rémunération de l’administrateur, familial ou professionnel, est réformé, afin de prévoir une rémunération forfaitaire. 

A l’occasion de cette formation, notre orateur se penchera sur les enjeux de cette nouvelle loi, les conséquences de son adoption et sur ses éventuelles difficultés d’application. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Chambre des notaires: 2 heures

Orateurs: Jean-François Goffin et Jean-Luc Hagon
Formation enregistrée le 25 juin 2024

Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre des représentants le 1er février 2024.

D’une part, ce nouveau livre consacre les acquis jurisprudentiels bien établis en droit de la responsabilité civile mais, d’autre part, il apporte également son lot d’innovations juridiques. Ce nouveau livre contient notamment un changement de paradigme majeur en ce sens qu'il supprime le principe bien connu de la « quasi-immunité » des agents d’exécution. Ce changement de paradigme entrainera des modifications substantielles en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs en tant qu’agents d’exécution. 

A l’occasion de ce webinaire, les deux orateurs, spécialisés en droit de la responsabilité des administrateurs, aborderont notamment les questions suivantes : 

• Les changements en matière de recours contributoires ; 
• L’abolition du régime de la quasi-immunité : est-ce un réel changement de paradigme ? Quel impact pour les administrateurs ?  
• Que peut faire la société pour prémunir ses administrateurs contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ? 
• Que peuvent faire les administrateurs pour se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ?  
• Quel impact du nouveau régime sur les assurances D&O ? 

Au vu des sujets traités, cette formation intéressera non seulement les dirigeants d’entreprises mais également leurs conseillers juridiques ainsi que les professionnels du secteur des assurances.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
IJE: 2 points

Orateur: Damien Vandermeersch
Formation enregistrée le 9 avril 2024

Le droit pénal et la procédure pénale ont été au centre de l’attention du législateur fédéral ces dernières années et ce sans compter la très récente réforme du Code pénal. 

En même temps, les cours et tribunaux belges se sont montrés tout aussi actifs et, la jurisprudence européenne n’a pas été en reste. 

Les principales évolutions jurisprudentielles en droit pénal et procédures pénales seront parcourues et analysées par Damien Vandermeersch qui abordera les sujets suivants : 

• Délai raisonnable pour être jugé
• Actes d’instruction (perquisitions, téléphonie)
• Détention préventive (mandat d’arrêt, surveillance électronique, libération sous caution)
• Obligation d’entendre un témoin à l’audience de jugement
• Motivation de la peine
• Opposition (délai – opposition non avenue)
• Cassation (recevabilité du pourvoi immédiat – référé pénal)
• Situation des étrangers (séjour illégal – peine d’emprisonnement)

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs :  Patrick Carolus
Formation enregistrée le 17 septembre 2024

Aujourd’hui, la délinquance des affaires concerne surtout les infractions commises dans le cadre de la vie des entreprises à l’instar d’affaires médiatiques comme celles de Bernard Madoff, Jérôme Kerviel, Citibank ou HSBC. 

La variété des comportements délictueux va de la fraude fiscale jusqu’au blanchiment de capitaux illégaux en passant par l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance ainsi que l’escroquerie sur internet et la corruption ou encore, la criminalité organisée qui s’immisce toujours davantage dans les activités économiques et financières en mettant en péril l’État de droit et même, l’environnement.

Ce webinaire ambitionne d’expliquer la manière dont la justice pénale entend redéfinir ses missions au regard des enjeux et des défis à venir pour ses acteurs (procureur, juge, juge d’instruction, avocats, juriste) afin d’affronter cette nouvelle criminalité en col blanc, globalisée qui semble parfois insaisissable au vu, par exemple, de la problématique lancinante du blanchiment d’argent illégal allié aux paradis fiscaux et dorénavant au crime organisé mettant en péril notre Etat de droit et aussi notre démocratie. 

Patrick Carolus, accompagné de Mazarine Carolus et Virgile Carolus, auteurs de l’ouvrage La criminalité en col blanc pourront répondre aux questions essentielles que posent cette criminalité particulière motivée par l'argent : 

1. Comment la criminalité en col blanc s'est-elle élargie pour inclure des infractions économiques, financières, fiscales, sociales et environnementales ?

2. Quelles stratégies innovantes les acteurs de la justice pénale utilisent-ils pour affronter la criminalité en col blanc globalisée ?

3. En quoi les régulations européennes ont-elles transformé l'approche traditionnelle de l'action publique en matière de criminalité en col blanc ?

4. Quels sont les enjeux et les défis posés par des problématiques telles que le blanchiment d’argent illégal, les paradis fiscaux et le crime organisé pour la justice pénale ?

5. Quelles sont les principales évolutions du nouveau Code pénal de 2024 en matière de justice pénale des affaires ?

AVOCATS.BE: 2 points juridiques