Le bail d'habitation : actualités dans les 3 Régions
Orateurs : Carole De Ruyt, avocate au barreau de Bruxelles, et Romane Van Doren, avocate au barreau de Bruxelles
Formation enregistrée le 14 avril 2025.
Les Régions sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l’habitation.
Depuis les grandes réformes de la matière entre 2017 et 2019, chaque Région a adapté sa réglementation en précisant certaines dispositions. Les crises énergétiques et du logement ont également impacté les réglementations en matière de bail.
Des règles plus strictes et plus protectrices du locataire ont été adoptées à Bruxelles, la Wallonie a modifié sa réglementation en matière de bail étudiant et les trois Régions ont utilisé le levier du PEB pour motiver les bailleurs à améliorer la qualité des logements.
Durant cette formation, les oratrices aborderont des questions pratiques :
Focus sur 5 points essentiels des réformes du Code bruxellois du logement en 2024 :
- Bail de courte durée : informations précontractuelles, mentions dans le bail et lissage des loyers
- Le régime des charges, prescription, frais de rappel, rectification des erreurs
- Interaction entre le rôle du Service d’inspection régionale et le rôle du juge de paix
- La garantie locative et la caution
- Les clauses interdites
La refonte du bail étudiant en Région wallonne : nouveautés apportées par le décret wallon du 19 mai 2023 :
- Les documents à fournir par l’étudiant
- La durée et les résiliations
- Le label « logement étudiant de qualité »
La durée du bail en Région Flamande :
- Les différentes durées avant et après le 1/01/2019
- Les possibilités de résiliation
- Les indemnités
Formation permanente :
- Avocats.be : 3 points juridiques
- IPI : 3 heures