Modèles commentés : Le contrat de communauté des biens – questions particulières

Modèles commentés : Le contrat de communauté des biens – questions particulières

La loi du 22 juillet 2018 a apporté des modifications importantes au régime matrimonial de ou en communauté, réformant notamment certaines catégories de biens propres ou communs (biens professionnels, actions de sociétés familiales, assurances-vie, etc.) ainsi que certaines règles de liquidation et de partage du régime (date-valeur des biens, récompenses, attributions préférentielles, etc.).

Thèmes abordés :
- Le statut des biens professionnels : biens utilisés lorsque les époux exercent « ensemble » une profession et clauses dérogatoires
- La clientèle existant avant le régime matrimonial et développée pendant celui-ci : statut et clauses
- La profession exercée au sein d’une société dont les actions sont propres : l’art. 1432, al. 2 C.C. et son application dans le temps - clauses
- L’entrée de fonds propres dans le patrimoine commun : jurisprudence et clauses
- L’assurance de groupe : clauses
- Le forfait de communauté : clauses

Orateurs : Philippe De Page, professeur honoraire de l'ULB et Isabelle De Stefani, collaboratrice notariale
Votre contenu :
- 1h30 de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint des orateurs

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Dernière mise à jour 10/01/2022
Temps d'achèvement 1 heure 38 minutes
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