Le 29 octobre 2021, le ministre du Budget de la Région wallonne déposait sur les bureaux du Parlement wallon un projet de décret portant dispositions diverses pour un impôt plus juste.
Ce décret, après quelques légers amendements, a été finalement présenté au parlement par le gouvernement le 9 décembre 2021 et sera voté en principe, le 24 décembre 2021.
Si celui-ci est éminemment idéologique et donc politique, force est cependant de constater qu’il n'a, à tout le moins en ce qui concerne la notion d’impôt plus juste, aucune valeur normative.
Ce décret entraine des modifications en ce qui concerne le Code des droits de succession, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l’établissement et le recouvrement des taxes régionales wallonnes, ainsi que le contentieux en la matière.
Si ces dispositions à caractère normatif ont été votées sans problème, ce qui a fait débat c’est en réalité le préambule et la présentation des motifs pour lesquels ces normes devaient, selon le gouvernement, être votées. Le gouvernement entendait mettre un point d'honneur à ce que celles-ci répondent à la notion de l’impôt juste.
Ce qui compte in fine, ce sont les modifications concrètes qui ont été apportées à nos législations et qui seront détaillées prochainement dans le bulletin.
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