Gaëtan Zeyen Le nouveau régime des contribuables et chercheurs impatriés Le régime fiscal dit des « cadres étrangers », basé sur une circulaire administrative de 1983, a été profondément modifié par les articles 13 à 22 (inclus) de la loi-programme du 27 décembre 2021. Ce ... 24 feb. 2022
Sébastien Watelet Taxation des jeunes sportifs : harmonisation de l’âge limite La loi-programme du 27 décembre 2021 a notamment apporté des modifications au régime des sportifs professionnels, des jeunes sportifs et des agents de sportifs. En effet, la notion de « jeunes sportif... 24 feb. 2022
Olivier D'Aout Le « juste impôt » - Tout ça pour ça ! Le 29 octobre 2021, le ministre du Budget de la Région wallonne déposait sur les bureaux du Parlement wallon un projet de décret portant dispositions diverses pour un impôt plus juste. Ce décret, aprè... 4 feb. 2022
François Coutureau Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception. La Chambre des représentants a adopté,... 4 feb. 2022
Olivier Evrard Loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité La nouvelle loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité du 25 novembre 2021 publiée au M.B. du 3 janvier 2021 vise la neutralité carbone des voitures de société à l’horizon 2026 en s’appuy... 4 feb. 2022
François Coutureau La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire... 4 feb. 2022
François Coutureau Taux réduit de TVA : assouplissement des formalités en vue Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA en cas de travaux de rénovation, certaines formalités doivent être respectées. À l’heure actuelle, le point 5 du premier paragraphe de la rubrique XXXI de... 4 feb. 2022
François Coutureau Modification en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire... 4 feb. 2022
François Coutureau Obligations TVA en cas d’identification directe Le ministre des Finances a été interrogé1 sur les règles applicables en ce qui concerne les opérations à reprendre dans la comptabilité et dans la déclaration périodique à la TVA d'un assujetti non ét... 4 nov. 2021
Emmanuel Delannoy Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale (25 juin 2021, RG n° F.18.0083.N). Dans cet arrêt, la Cour s’est penchée sur un cas d’application du prélèvement opéré ... 4 nov. 2021
François Coutureau Ayants droit à la restitution : qui peut récupérer la TVA indûment payée ? La loi du 27 juin 2021 modifie l’article 77 du Code de la TVA afin d’établir un cadre juridique global pour les situations dans lesquelles la TVA est restituée à des personnes autres que celles qui on... 11 okt. 2021
Ludovic Hubert Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle La loi du 27 juin 2021 (M.B., 30 juin 2021) apporte une modification en matière de remboursement de frais propres à l’employeur sur la base de pièces justificatives, qui s’appliquera aux remboursement... 11 okt. 2021