14h00

Les pouvoirs d’investigation dans la procédure fiscale : cadre général, délais et obligations du contribuable

Tout d’abord, la présentation s’attachera à resituer, au sein de la trame générale de la procédure applicable en matière d’impôts sur les revenus, l’exercice, par l’administration, de ses pouvoirs d’investigation.

Après avoir évoqué les évolutions en matière de délais d’investigation, une attention particulière sera portée aux récents développements jurisprudentiels relatifs aux principaux pouvoirs d’investigation à l’égard du contribuable (demande de communication des livres et documents, demande de renseignements et demande d’accès aux locaux professionnels ou privés).

15h15

Pause-café

15h30

Obligations de certains contribuables et des tiers et actualités en matière de violation du devoir de collaboration du contribuable et des pouvoirs d’investigation de l’administration

Ensuite, la présentation traitera des évolutions à l’égard de certains contribuables (obligations des opérateurs de plateformes numériques) et à l’égard des tiers (consultation du registre « UBO », audition de témoins ou encore les échanges d’information prévus dans le cadre de la directive « DAC 6 »).

 Enfin, la présentation s’intéressera aux nouveautés en matière de sanctions, tantôt dans le chef du contribuable ou du tiers refusant de satisfaire à ses obligations de collaboration, notamment via le mécanisme de l’astreinte, tantôt dans le chef de l’administration lorsque celle-ci excède les limites entourant ses pouvoirs d’investigation et plus particulièrement aux récentes évolutions liées à la jurisprudence « ANTIGONE ». »