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Contrats immobiliers à l’ère du livre 7 du Code civil   ​

Après la réforme du droit des obligations (livre 5) et du droit de la responsabilité civile (livre 6), le législateur s’attaque à celui des contrats spéciaux (livre 7). Une proposition de de loi insérant le Livre 7 (« Droit des contrats spéciaux ») a été déposée le 20 février 2025. Après une phase de consultation et des débats en commission de la justice, le parlement fédéral penche actuellement sur les derniers amendements à cette réforme historique.  

Comme les précédentes, cette réforme vient, principalement, codifier la jurisprudence existante. Elle comporte cependant des innovations importantes et parfois fondamentales, ceci pour les contrats les plus courants que sont la vente et le contrat de prestation de service(s) (d’entreprise). 

Au cours de ces webinaires, Alexandre RIGOLET exposera en détails la portée de cette réforme sur deux contrats emblématiques  : 

La vente immobilière
2 octobre 2026 de 12h30 à 14h30

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Le contrat de prestation de services de construction
20 octobre 2026 de 12h30 à 14h30

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Il examinera ses conséquences pratiques et les principaux points d’attention pour les praticiens, notaires, avocats et juristes d’entreprise. 

ORATEUR

Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles et assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en contentieux civil et en droit de l’immobilier et de la construction. Alexandre est membre du comité de rédaction de la revue L’entreprise et le droit et est intervenu en qualité de représentant d’Avocats.be lors de la phase de consultation en commission de la justice.