Cycle RH 2024 - Les lanceurs d’alerte dans le secteur privé : qu’en est-il et qui est concerné ?

PRESENTATION

La loi transposant la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte dans la législation belge pour les entreprises privées est entrée en vigueur le 15 février 2023. Elle est donc applicable depuis lors et les entreprises ont dû (auraient dû) se mettre en conformité, notamment prévoir les canaux de signalement interne.

Toutefois, les PME de 50 à 249 travailleurs bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre en place ces canaux de signalement.  Les canaux de signalement internes et externes doivent permettre aux lanceurs d’alertes de dénoncer certains faits, tout en bénéficiant d’une protection contre les éventuelles représailles. Le lanceur d’alerte peut être un (ex-)travailleur, un candidat à un poste, un bénévole, un stagiaire ou un indépendant actif dans l’entreprise, un actionnaire ou un administrateur, mais également une personne travaillant sous la supervision et la direction d’entrepreneurs/de sous-traitants et de fournisseurs, etc.

Par ailleurs, les infractions visées sont nombreuses et variées : marchés publics, services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,  sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données personnelles, lutte contre la fraude fiscale, prévention de la fraude sociale , infractions relatives au marché unique européen…. Vu le champ d’application de la loi relative au lanceur d’alerte, toute entreprise peut y être confrontée. 

Mais comment mettre cela en place et quels enjeux pour les entreprises ? 

Ce webinaire abordera cette thématique de façon pragmatique en expliquant les règles en vigueur et les procédures à respecter. 

ORATRICE

Anne Laure Brocorens, avocate au Barreau de Bruxelles

FRAIS D'INSCRIPTION

• Inscription à 1 webinaire: 135€ TVAC 
• Inscription à 1 webinaire + 1 an d'abonnement au Bulletin Juridique et Social: 250€ TVAC

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Le Bulletin est en grande partie axé sur le droit social tout en laissant la part belle aux autres rubriques, afin de couvrir toute l’actualité du droit dans une optique généraliste. Grâce à une sélection allant à l’essentiel de l’actualité, le Bulletin vous alerte des enjeux en cours et vous livre une information pointue, mise en perspective par les commentaires des meilleurs spécialistes.

La revue est également disponible sur internet : www.lebulletin.be

Le site offre de nombreuses fonctionnalités, notamment :

• recherche et consultation de tous les articles parus depuis janvier 2009
• actualités inédites afin de vous tenir informé plus rapidement
• possibilité de recevoir par mail le sommaire des numéros, de s'inscrire à une alerte e-mail par rubrique, etc.

DOCUMENTATION 
Les participants recevront la présentation Power Point des orateurs.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

FORMATION PERMANENTE 
Avocats: 2 points juridiques par webinaire

Magistrats: prise en charge par l'IFJ

​​​​​​​Inscriptions magistrats: par email à [email protected]

L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes.  Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom

Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

CONTACT

Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]