Le statut de l'administrateur d'une personne protégée, mieux pour moins?

PRESENTATION

Cette conférence commente la loi du 8 novembre 2023 qui réforme « le statut d’administrateur d’une personne protégée ». 

En adoptant ce texte, les objectifs du législateur étaient clairs :

• • favoriser les administrateurs dits familiaux
  • contrôler les administrateurs professionnels (afin de protéger les personnes protégées)  

Cette volonté se concrétise sous deux volets : 

• • l’institution légale de la distinction entre l’administrateur « familial » et l’administrateur « professionnel »  
  • la création d’un registre national des administrateurs professionnels. 

Par ailleurs, le système de la rémunération de l’administrateur, familial ou professionnel, est réformé, afin de prévoir une rémunération forfaitaire. 

A l’occasion de cette formation, notre orateur se penchera sur les enjeux de cette nouvelle loi, les conséquences de son adoption et sur ses éventuelles difficultés d’application. 

ORATEUR

François DEGUEL

Avocat au barreau de Liège-Huy, collaborateur à l'ULiège

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Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant.

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Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 

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