La protection des personnes incapables majeures et des mineurs

La protection des personnes incapables majeures et des mineurs

A l’occasion de cette formation, les deux orateurs proposeront un nouveau modèle de mandat de protection extrajudiciaire et commenteront, article par article, toutes les nuances et l’impact des clauses proposées.

Le 1er septembre 2014 est en effet entrée en vigueur une réforme majeure en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L’une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l’incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par une protection judiciaire requérant l’intervention du juge de paix. En outre, depuis 2019, alors essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, le mandat de protection extrajudiciaire peut également servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s’est dès lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.

Par ailleurs, le régime de protection de l’incapacité des personnes mineures d’âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) requiert davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. Les orateurs présenteront également dans le cadre de cette formation des modèles de requêtes auprès du juge de paix, en insistant sur les enjeux de certaines mentions :

requête en acceptation pure et simple, sous bénéfice d’inventaire, ou de renonciation, à une succession qui échoit à un mineur;

requête en autorisation de vendre un bien (immeuble) appartenant à un mineur.

Une formation qui intéressera certainement les patriciens qu’ils soient avocats, spécialisés ou non de ces matières, mais aussi notaires dès lors qu’ils sont aussi souvent amenés à devoir conseiller les citoyens en ce domaine.

AVOCATS.BE: 2 points
Chambre nationale des notaires:
ITAA: 2 heures

65,00 €
65.0 EUR 65,00 €
65,00 €
Verantwoordelijke Carole Verdicq
Laatst bijgewerkt 31-03-2023
Doorlooptijd 1 uur 34 minuten
Leden 4
    • Présentation
    • Vidéo
    • Test point formation