Nouveau régime de taxation des plus-values : quel impact pour la gestion patrimoniale (transmission et succession) ?

Adoptée le 6 avril 2026, la loi instaurant un impôt sur les plus-values des actifs financiers au profit des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge le 21 avril dernier. Longuement débattu, ce nouveau régime s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2026.

Concrètement, une taxe structurelle de 10 % est désormais applicable aux plus-values réalisées par les particuliers sur leurs actifs financiers (actions, obligations, fonds et crypto-actifs). Ce régime prévoit une exonération sur les premiers 10 000 € de gains annuels, pour autant qu’ils relèvent de la gestion normale du patrimoine privé.

Sont concernés tant les particuliers investissant à titre privé que ceux qui héritent d’un portefeuille de titres dans le cadre d'une succession.

Les banques et les notaires et autre conseillers patrimoniaux en Belgique joueront un rôle central dans la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité.

Dans le cadre de cette formation, notre orateur Gilles de Foy, avocat spécialiste en droit patrimonial de la famille et en droit fiscal, analysera les nouvelles obligations et les règles fiscales qui en découlent.

Il répondra notamment aux questions suivantes :

• Quel régime de taxation ?
• Quelles sont les conséquences directes sur la déclaration de succession ? Sur les sorties d’indivision ?
• Comment déterminer la valeur d'acquisition et le régime d'imposition en cas de transmission par décès ou donation après le 1er janvier 2026 ? Quel est le rôle du notaire dans la continuité fiscale ?
• Quelles précautions prendre en amont ?
• Peut-on « purger » sa plus-value ?
• Quel traitement fiscal pour les moins-values ?
• Comment sont taxés les actifs financiers démembrés (nue-propriété/usufruit) ? Faut-il prévoir des conventions/clauses spécifiques ?

Cette formation s’adresse particulièrement aux notaires, conseillers en gestion patrimoniale et banquiers qui y trouveront les clés pour maîtriser ce nouveau régime.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques