ORATEURS : Nicolas Bernard, Violette Hanon de Louvet et Bernard Louveaux
Enregistré le 17 octobre 2024

Bien que la matière soit réglementée sous de nombreux aspects par le décret wallon du 15 mars 2018, la rédaction d’un bail d’habitation nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. 

A l’occasion de la parution de leur ouvrage « Modèles commentés - Le bail d’habitation en Région wallonne », Nicolas Bernard et Violette Hanon de Louvet exposeront les spécificités des différents types de bail d’habitation:

• bail de résidence principale
• bail étudiant - résidence principale
• bail étudiant - droit commun
• bail de colocation - résidence principale
• bail de colocation - droit commun. 

Ils seront accompagnés dans leur exposé par Bernard Louveaux (directeur de la collection et avocat) pour qu’ainsi, à trois, ils aient l’occasion de développer tour à tour le contexte théorique de chaque question, le point de vue du bailleur et celui du locataire — ce qui donnera à la présentation un caractère à la fois pratique et interactif. 

Ils aborderont les sujets suivants : 

• destination des lieux 
• durée du bail 
• fin du bail 
• résiliation anticipée 
• indexation du loyer 
• charges privatives, communes et décompte 
• garantie locative 
• enregistrement 
• sous-location 
• visites, affichages, photos et vidéos 
• solidarité entre les parties 
• preuve qualité étudiant 

 Les orateurs nous livreront ainsi leur précieux conseils et proposeront des modèles de clauses, en précisant les avantages et les inconvénients qu’elles peuvent présenter respectivement pour le bailleur et le locataire. 

Avocats.be: 3 points juridiques

Chambre des notaires:  heures

IPI:  3 heures

ORATEURS : Bénédicte Deboeck et Ségolène Michel
Enregistré le 8 octobre 2024

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :

• L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?

• Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
• L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?

• L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 

Avocats.be:  2 points juridiques

Orateurs : Michel Davagle, conseiller juridique près les ASBL Semafor et Sémaforma d’ANS et Denis Dufour, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’ULB

Enregistré le 5 novembre 2024

L’entrée en vigueur prochaine du nouveau  livre 6 du Code civil aura un impact sur la responsabilité de l’ASBL et des « auxiliaires de gestion ». 

Mais, quel en sera l’ampleur ?  

En effet, le livre 6 concernant la « responsabilité extra-contractuelle » entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il réforme le droit de la responsabilité extra-contractuelle et apporte des modifications au régime antérieur instauré par les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil.  

Michel Davagle et Denis Dufour, experts des ASBL répondront, en autre, aux questions suivantes : 

• Que faut-il entendre dorénavant par faute extra-contractuelle (art. 6.5 à 6.11 du Code civil) ? 
• Quand l’ASBL est-elle présumée responsable du fait d’autrui (art. 6.12 à 6.15 du Code cil) ?  
• Le cocontractant d’une ASBL pourra-t-il dorénavant intenter une action extra-contractuelle contre l’ASBL et les « auxiliaires de gestion » (art. 6.2 et 6.3 du Code civil) ?   

Ces questions qui intéressent directement l’ASBL et de ses « auxiliaires de gestion », c’est-à-dire les organes de gestion, les préposés et les sous-traitants de l’ASBL,  seront traitées en lien avec le dispositif des articles 2:56 à 2:59 du Code des sociétés et des associations.

Avocats.be : 2 points

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Solange Brat et Michaël Mallien

Webinaire enregistré le 4 décembre 2024

Nous avons le plaisir de vous convier à une conférence dédiée à l'audition de l'enfant lors de laquelle nos orateurs exploreront les enjeux juridiques et le cadre législatif en place.

Solange Brat et Michaël Mallien détailleront ainsi les modifications apportées au Code judiciaire et analyseront les (nouveaux) articles 1004/1 à 1004/3.

Les questions suivantes seront notamment abordées :

• Quel est le champ d’application des articles 1004/1 à 1004/3 du Code judiciaire ?
• Qui peut être entendu ?
• Qui peut solliciter l’audition de l’enfant et peut-on la refuser ?
• Qu'en est-il de l'audition de l'enfant et des mesures avant dire droit?
• Qu’en est-il du déroulement de l’audition ?
• Qu’en est-il du rapport d’audition et de ses particularités (transmission au Ministère public, confidentialité) ?

Nos orateurs partageront leurs analyses sur les implications juridiques de ces modifications et les pratiques actuelles.

Ne ratez pas cette occasion de vous immerger dans les enjeux cruciaux liés à l’audition des enfants.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Valérie Pirson, Michaël Mallien, Bee Marique, Élise Gheur, Emma Bourcelet, Luc Bihain, Joëlle Tinant, Nicolas Gendrin

Colloque enregistré le 27 novembre 2024

Le mineur se retrouve au cœur de nombreuses tensions et incohérences liées à son statut juridique et social. Il est par ailleurs confronté à des difficultés propres à son jeune âge et sa minorité.

Ce colloque a pour but de répondre aux questions qui se posent régulièrement tant à l’égard du mineur qu’à l’égard de ses familiers telles que :

• L’incapacité civile qui frappe le mineur. Il demeure de multiples cas pour lesquels les actes posés par le mineur seront frappés de nullité, un tour d’horizon de ces cas particuliers sera ainsi effectué.
• Les situations d’assuétudes, que connaissons nous réellement sur les réalités d’addictions ? Les mesures ordonnées pour pouvoir se positionner sur l’hébergement sont-elles adéquates, nécessaires, suffisantes ? Qu’en est-il de la jurisprudence actuelle en la matière ?
• Il n’est pas rare que certains dossiers aboutissent tant sur les bureaux des services d’aide à la jeunesse que sur les bancs des tribunaux de la famille. Les liens entre ces procédures peuvent paraître opaques et l’analyse du fameux article 7 n’apporte pas toujours de solution homogène. Qu’en est-il ainsi notamment de la production de documents ?
• La révolution numérique s’accompagne de nombreux défis dans la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Quelles balises existent pour quelles réalités ? Le droit pénal n’est pas sans réponse.
• Qu’en est-il lorsque, suite à ses agissements, un mineur se retrouve privé de liberté, quelles procédures s’appliquent ? En cas de placement en IPPJ, qu’en est-il de la mise en place d’un projet éducatif ? Qu’en est-il du renvoi du mineur devant les juridictions ordinaires ?
• La responsabilité des parents sera également examinée avec, en parallèle, les incidences pouvant exister sur la RC familiale. Et qu’en est-il de la couverture des accidents causés par les nouveaux engins de la route lorsqu’ils sont utilisés par des mineurs ?

Le colloque et l’ouvrage qui sera remis lors de celui-ci, sont destinés aux praticiens du droit civil, du droit de la famille, du droit de la jeunesse, du droit de la responsabilité, qu’ils soient avocats, magistrats ou juristes.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateurs : Amaury De Terwangne et Thierry Moreau
Formation enregistrée le 29/01/2024

Ils ont moins de 18 ans. Ce sont des ‘enfants’ et, en vertu de cette Convention, néanmoins, ils peuvent être enfermés par le juge de la jeunesse, dans une Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ). 

Cette mesure de placement, devenue emblématique pour les mineurs délinquants a fait l’objet d’une réforme profonde durant ces deux dernières années. 

Il nous semble dès lors important de faire le point sur cette question avec vous et de confronter nos expériences respectives:  

• Quels sont les droits des jeunes placés en IPPJ ?  
• Sevor, Education, Intermède, Intra ou extramuros, connaissez-vous les « nouveaux » classiques ? 
• Qu’en est-il de la frontière entre régimes ouvert et fermé ?  
• Comment sont définies les places d’urgence ? 
• Les missions de l’IPPJ ont-elles évoluées ?  
• Comment s’articule le travail des acteurs de terrain des  IPPJ (éducateurs, formateurs, surveillants, assistants sociaux, psychologues, conseillers philosophiques, etc.) avec les jeunes ? Comment le partenariat avec les autorités judiciaires, l’avocat du mineur, le jeune et de ses parents se met-il en place  ?  

La formation animée par Thierry Moreau et Amaury de Terwangne abordera le droit des jeunes mineurs placés en IPPJ ainsi que la fonction de cette institution en apportant le regard de l’avocat du mineur. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateur: François Deguel
Formation enregistrée le 25 janvier 2024

Cette conférence commente la loi du 8 novembre 2023 qui réforme « le statut d’administrateur d’une personne protégée ». 

En adoptant ce texte, les objectifs du législateur étaient clairs :

• • favoriser les administrateurs dits familiaux
  • contrôler les administrateurs professionnels (afin de protéger les personnes protégées)  

Cette volonté se concrétise sous deux volets : 

• • l’institution légale de la distinction entre l’administrateur « familial » et l’administrateur « professionnel »  
  • la création d’un registre national des administrateurs professionnels. 

Par ailleurs, le système de la rémunération de l’administrateur, familial ou professionnel, est réformé, afin de prévoir une rémunération forfaitaire. 

A l’occasion de cette formation, notre orateur se penchera sur les enjeux de cette nouvelle loi, les conséquences de son adoption et sur ses éventuelles difficultés d’application. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Chambre des notaires: 2 heures

Orateurs: Jean-François Goffin et Jean-Luc Hagon
Formation enregistrée le 25 juin 2024

Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre des représentants le 1er février 2024.

D’une part, ce nouveau livre consacre les acquis jurisprudentiels bien établis en droit de la responsabilité civile mais, d’autre part, il apporte également son lot d’innovations juridiques. Ce nouveau livre contient notamment un changement de paradigme majeur en ce sens qu'il supprime le principe bien connu de la « quasi-immunité » des agents d’exécution. Ce changement de paradigme entrainera des modifications substantielles en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs en tant qu’agents d’exécution. 

A l’occasion de ce webinaire, les deux orateurs, spécialisés en droit de la responsabilité des administrateurs, aborderont notamment les questions suivantes : 

• Les changements en matière de recours contributoires ; 
• L’abolition du régime de la quasi-immunité : est-ce un réel changement de paradigme ? Quel impact pour les administrateurs ?  
• Que peut faire la société pour prémunir ses administrateurs contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ? 
• Que peuvent faire les administrateurs pour se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle émanant de tiers ?  
• Quel impact du nouveau régime sur les assurances D&O ? 

Au vu des sujets traités, cette formation intéressera non seulement les dirigeants d’entreprises mais également leurs conseillers juridiques ainsi que les professionnels du secteur des assurances.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
IJE: 2 points

Orateurs :  Patrick Carolus
Formation enregistrée le 17 septembre 2024

Aujourd’hui, la délinquance des affaires concerne surtout les infractions commises dans le cadre de la vie des entreprises à l’instar d’affaires médiatiques comme celles de Bernard Madoff, Jérôme Kerviel, Citibank ou HSBC. 

La variété des comportements délictueux va de la fraude fiscale jusqu’au blanchiment de capitaux illégaux en passant par l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance ainsi que l’escroquerie sur internet et la corruption ou encore, la criminalité organisée qui s’immisce toujours davantage dans les activités économiques et financières en mettant en péril l’État de droit et même, l’environnement.

Ce webinaire ambitionne d’expliquer la manière dont la justice pénale entend redéfinir ses missions au regard des enjeux et des défis à venir pour ses acteurs (procureur, juge, juge d’instruction, avocats, juriste) afin d’affronter cette nouvelle criminalité en col blanc, globalisée qui semble parfois insaisissable au vu, par exemple, de la problématique lancinante du blanchiment d’argent illégal allié aux paradis fiscaux et dorénavant au crime organisé mettant en péril notre Etat de droit et aussi notre démocratie. 

Patrick Carolus, accompagné de Mazarine Carolus et Virgile Carolus, auteurs de l’ouvrage La criminalité en col blanc pourront répondre aux questions essentielles que posent cette criminalité particulière motivée par l'argent : 

1. Comment la criminalité en col blanc s'est-elle élargie pour inclure des infractions économiques, financières, fiscales, sociales et environnementales ?

2. Quelles stratégies innovantes les acteurs de la justice pénale utilisent-ils pour affronter la criminalité en col blanc globalisée ?

3. En quoi les régulations européennes ont-elles transformé l'approche traditionnelle de l'action publique en matière de criminalité en col blanc ?

4. Quels sont les enjeux et les défis posés par des problématiques telles que le blanchiment d’argent illégal, les paradis fiscaux et le crime organisé pour la justice pénale ?

5. Quelles sont les principales évolutions du nouveau Code pénal de 2024 en matière de justice pénale des affaires ?

AVOCATS.BE: 2 points juridiques