ORATEURS : Nicolas Bernard, Violette Hanon de Louvet et Bernard Louveaux
Enregistré le 17 octobre 2024

Bien que la matière soit réglementée sous de nombreux aspects par le décret wallon du 15 mars 2018, la rédaction d’un bail d’habitation nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. 

A l’occasion de la parution de leur ouvrage « Modèles commentés - Le bail d’habitation en Région wallonne », Nicolas Bernard et Violette Hanon de Louvet exposeront les spécificités des différents types de bail d’habitation:

• bail de résidence principale
• bail étudiant - résidence principale
• bail étudiant - droit commun
• bail de colocation - résidence principale
• bail de colocation - droit commun. 

Ils seront accompagnés dans leur exposé par Bernard Louveaux (directeur de la collection et avocat) pour qu’ainsi, à trois, ils aient l’occasion de développer tour à tour le contexte théorique de chaque question, le point de vue du bailleur et celui du locataire — ce qui donnera à la présentation un caractère à la fois pratique et interactif. 

Ils aborderont les sujets suivants : 

• destination des lieux 
• durée du bail 
• fin du bail 
• résiliation anticipée 
• indexation du loyer 
• charges privatives, communes et décompte 
• garantie locative 
• enregistrement 
• sous-location 
• visites, affichages, photos et vidéos 
• solidarité entre les parties 
• preuve qualité étudiant 

 Les orateurs nous livreront ainsi leur précieux conseils et proposeront des modèles de clauses, en précisant les avantages et les inconvénients qu’elles peuvent présenter respectivement pour le bailleur et le locataire. 

Avocats.be: 3 points juridiques

Chambre des notaires:  heures

IPI:  3 heures

ORATEURS : Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin
Enregistré le 20 septembre 2024

La loi du 22 décembre 2023 a étendu le champ d’application de la taxe Caïman. 

Désormais, la taxe Caïman trouve à s'appliquer à des constructions juridiques jadis épargnées.  

Quelles sont-elles et qu’est-ce que cela implique en pratique ?

Pour traiter de cette matière évolutive et complexe, deux spécialistes répondront à ces questions en développant les points suivants :

• Les SCI (les sociétés civiles immobilières) sont-elles des constructions juridiques concernées par la taxe Caïman ?
• Les STAK (fondation de droit néerlandais) sont-elles également visées ?
• Quid de la détention de SICAV familiales
• La détention indirecte par des sociétés belges
• Qui doit déclarer les constructions juridiques ?
• L’amende de 6.250 € infligée par l’administration fiscale en cas de non-déclaration peut-elle être contestée ?

Une formation qui intéressera de nombreux investisseurs et très certainement leurs conseillers – gestionnaires de patrimoine, notaires et banquiers – !

 
Avocats.be: 2 points juridiques

Chambre des notaires:  2 heures

ITAA: 2 heures

FSMA: agréation 500152A - 2 heures

ORATEURS : Bénédicte Deboeck et Ségolène Michel
Enregistré le 8 octobre 2024

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :

• L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?

• Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
• L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?

• L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 

Avocats.be:  2 points juridiques

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Carole De Ruyt, avocate au barreau de Bruxelles, et Romane Van Doren, avocate au barreau de Bruxelles

Formation enregistrée le 14 avril 2025.

Les Régions sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l’habitation. 

Depuis les grandes réformes de la matière entre 2017 et 2019, chaque Région a adapté sa réglementation en précisant certaines dispositions. Les crises énergétiques et du logement ont également impacté les réglementations en matière de bail. 

Des règles plus strictes et plus protectrices du locataire ont été adoptées à Bruxelles, la Wallonie a modifié sa réglementation en matière de bail étudiant et les trois Régions ont utilisé le levier du PEB pour motiver les bailleurs à améliorer la qualité des logements.

 Durant cette formation, les oratrices aborderont des questions pratiques  :

Focus sur 5 points essentiels des réformes du Code bruxellois du logement en 2024 :

- ​Bail de courte durée : informations précontractuelles, mentions dans le bail et lissage des loyers

- ​Le régime des charges, prescription, frais de rappel, rectification des erreurs

- ​Interaction entre le rôle du Service d’inspection régionale et le rôle du juge de paix

- ​La garantie locative et la caution

- ​Les clauses interdites

La refonte du bail étudiant en Région wallonne : nouveautés apportées par le décret wallon du 19 mai 2023 :

- Les documents à fournir par l’étudiant

- La durée et les résiliations

- Le label « logement étudiant de qualité »

La durée du bail en Région Flamande :

- Les différentes durées avant et après le 1/01/2019

- Les possibilités de résiliation

- Les indemnités

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques
• IPI : 3 heures