ORATEURS : Nicolas Bernard, Violette Hanon de Louvet et Bernard Louveaux
Enregistré le 17 octobre 2024

Bien que la matière soit réglementée sous de nombreux aspects par le décret wallon du 15 mars 2018, la rédaction d’un bail d’habitation nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. 

A l’occasion de la parution de leur ouvrage « Modèles commentés - Le bail d’habitation en Région wallonne », Nicolas Bernard et Violette Hanon de Louvet exposeront les spécificités des différents types de bail d’habitation:

• bail de résidence principale
• bail étudiant - résidence principale
• bail étudiant - droit commun
• bail de colocation - résidence principale
• bail de colocation - droit commun. 

Ils seront accompagnés dans leur exposé par Bernard Louveaux (directeur de la collection et avocat) pour qu’ainsi, à trois, ils aient l’occasion de développer tour à tour le contexte théorique de chaque question, le point de vue du bailleur et celui du locataire — ce qui donnera à la présentation un caractère à la fois pratique et interactif. 

Ils aborderont les sujets suivants : 

• destination des lieux 
• durée du bail 
• fin du bail 
• résiliation anticipée 
• indexation du loyer 
• charges privatives, communes et décompte 
• garantie locative 
• enregistrement 
• sous-location 
• visites, affichages, photos et vidéos 
• solidarité entre les parties 
• preuve qualité étudiant 

 Les orateurs nous livreront ainsi leur précieux conseils et proposeront des modèles de clauses, en précisant les avantages et les inconvénients qu’elles peuvent présenter respectivement pour le bailleur et le locataire. 

Avocats.be: 3 points juridiques

Chambre des notaires:  heures

IPI:  3 heures

ORATEURS : Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin
Enregistré le 20 septembre 2024

La loi du 22 décembre 2023 a étendu le champ d’application de la taxe Caïman. 

Désormais, la taxe Caïman trouve à s'appliquer à des constructions juridiques jadis épargnées.  

Quelles sont-elles et qu’est-ce que cela implique en pratique ?

Pour traiter de cette matière évolutive et complexe, deux spécialistes répondront à ces questions en développant les points suivants :

• Les SCI (les sociétés civiles immobilières) sont-elles des constructions juridiques concernées par la taxe Caïman ?
• Les STAK (fondation de droit néerlandais) sont-elles également visées ?
• Quid de la détention de SICAV familiales
• La détention indirecte par des sociétés belges
• Qui doit déclarer les constructions juridiques ?
• L’amende de 6.250 € infligée par l’administration fiscale en cas de non-déclaration peut-elle être contestée ?

Une formation qui intéressera de nombreux investisseurs et très certainement leurs conseillers – gestionnaires de patrimoine, notaires et banquiers – !

 
Avocats.be: 2 points juridiques

Chambre des notaires:  2 heures

ITAA: 2 heures

FSMA: agréation 500152A - 2 heures

ORATEURS : Bénédicte Deboeck et Ségolène Michel
Enregistré le 8 octobre 2024

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :

• L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?

• Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
• L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?

• L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 

Avocats.be:  2 points juridiques

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur: Jim Sauvage
Formation enregistrée le 9 avril 2024

La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle  de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité qui touchent à la pratique quotidienne de la gestion de patrimoine.             

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarna et Laurent Stas. 

Cette formation a pour objectif de faire le point sur la théorie des avantages matrimoniaux. L’orateur commentera les évolutions législatives récentes en la matière et les controverses qui animent la matière, replacées dans leur cadre théorique et illustrées par des cas pratiques et des clauses. 

Seront notamment examinées : 

• La définition et le champ d’application des avantages matrimoniaux ;
• La controverse relative au fondement de la théorie des avantages matrimoniaux et ses conséquences sur la théorie des avantages matrimoniaux ; 
• L’application de la théorie des avantages matrimoniaux en régime de communauté (qualification, méthode d’évaluation, …) et l’incidence de la nouvelle définition des avantages matrimoniaux ; 
• L’application « par analogie » de la théorie des avantages matrimoniaux en régime de séparation de biens (clauses visées, méthode d’application, …), notamment en présence de correctifs (participations aux acquêts, société d’acquêts, …); 
• Les causes de caducité des avantages matrimoniaux (divorce, séparation de corps, séparation judiciaire, changement de régime, indignité successorale, …). 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
ITAA: 2 points
Notaires: 2 heures

Orateur: Gilles de Foy
Formation enregistrée le 21 mai 2024

La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle  de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité qui touchent à la pratique quotidienne de la gestion de patrimoine.             

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarna et Laurent Stas. 

L’achat scindé est une des planifications successorales qui a le plus de succès en Belgique. Le belge qui a une brique dans le ventre ne souhaite pas voir son investissement impacté par la fiscalité successorale. L’administration fiscale a, quant a elle, voulu combattre ce type de planification et tend à tout le moins à en limiter le nombre en réglementant le processus d’acquisition. Cette conférence est l’occasion d’actualiser vos connaissances afin de déjouer les pièges fiscaux dans un contexte d’achat immobilier en Belgique et à l’étranger.

L’orateur, spécialiste de la gestion patrimoniale, répondra aux questions suivantes :

• Quid de la conformité des opérations d’achat scindé à la lumière de la fiscalité successorale régionale. Etat des lieux de l’évolution de la position administrative à la lumière de la jurisprudence.
• Quelles sont les nouvelles opportunités civiles avec la réforme de l’usufruit ?
• La conformité des opérations d’achat scindé dans un contexte international : puis-je acheter un chalet dans une station de ski française en achat scindé ? Quelles alternatives ? 
• Achat scindé en vente publique : mode d’emploi. 
• Questions particulières relatives à l’application de la loi Breyne en cas d’achat sur plan et aspects TVA

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
ITAA: 2 points
Notaires: 2 heures