Le gouvernement a souhaité harmoniser le régime VVPRbis et celui de la réserve de liquidation. Le projet de loi-programme transpose ce souhait en harmonisant le délai de détention ainsi que le taux effectif global d’imposition des deux régimes.
1. Le régime actuel
Le régime de la réserve de liquidation permet aux petites sociétés d’affecter tout ou partie de leur bénéfice après impôt à la constitution d’une réserve dite « de liquidation », moyennant le paiement d’une cotisation spéciale de 10 %. Si la société distribue cette réserve dans les cinq ans de sa constitution, elle doit payer un précompte mobilier de 20 %. Ce précompte passe à 5 % si elle attend cinq ans, et à 0 % si la réserve est distribuée à l’occasion de la liquidation de la société. Le régime VVPRbis permet, quant à lui, de bénéficier d’un précompte mobilier réduit de : – 20 % sur les dividendes « alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport effectué lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de son capital, ou des exercices suivants» ; – 15 % sur les dividendes « alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit celui de l’apport effectué lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de son capital, ou des exercices suivants ». Pour bénéficier de ce précompte réduit, les sociétés doivent respecter une série de conditions : la société qui distribue les dividendes doit être considérée comme « petite » au sens de l’article 1:24, §§ 1-6, du CSA pour l’exercice d’imposition de l’apport ; il doit s’agir d’actions ou de parts nouvelles nominatives émises à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de son capital à la suite d’un apport en numéraire réalisé à partir du 1er juillet 2013.
2. Le projet de loi-programme
Le gouvernement a décidé (i) de réduire à trois ans le délai d’attente pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026 et (ii) d’augmenter à 6,5 % le précompte mobilier sur les distributions réalisées après ce délai d’attente afin que la charge fiscale effective des dividendes issus d’une réserve de liquidation, soit de 15 % à l’instar des dividendes distribués sous le bénéfice du régime VVPRbis. En contrepartie de la réduction du délai d’attente, le taux du précompte mobilier sur les distributions réalisées au cours de celui-ci passerait de 20 % à 30 %, ce qui représentera une charge fiscale effective totale de 36,36 %. En ce qui concerne le régime VVPRbis, le gouvernement a décidé de conserver le taux de 20 % pour les dividendes qui sont attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport lorsque cet apport a été effectué au plus tard le 31 décembre 2025. Le taux de 20 % est en revanche supprimé pour les apports réalisés à partir du 1er janvier 2026.
3. Que faire en 2025 ?
Les contribuables qui ont constitué des réserves de liquidation avant le 1er janvier 2026 disposent de quatre options. Ils peuvent : – soit attendre la liquidation de leur société et bénéficier ainsi d’une charge fiscale effective totale de 9,09 % ; – soit attendre cinq ans avant de distribuer la réserve et bénéficier d’une charge fiscale effective totale de 13,63 % ; – soit opter pour une distribution après un délai d’attente de trois ans avec un précompte mobilier de 6,5 % et, donc, une charge fiscale effective totale de 15 %. Cette mesure ne s’applique toutefois qu’aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2025 ; – soit distribuer les réserves avant l’expiration du délai d’attente de trois ans et bénéficier alors d’une charge fiscale effective totale de 27,27 %. Le choix de l’une ou l’autre option dépendra de la situation spécifique de chaque contribuable.
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