LA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE
DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Le défi de sa transposition en droit belge et de son appropriation par les juristes
La Belgique doit transposer la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux avant le 9 décembre 2026. Le nouveau texte abrogera et remplacera la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, intégrées, depuis l’adoption du livre 6, aux articles 6.41 à 6.55 du Code civil.
Si la directive (UE) 2024/2853 demeure fidèle aux principaux objectifs du régime qu’elle remplace, elle s’en écarte par d’importantes innovations, à la mesure de la richesse de son contenu (64 considérants, 18 définitions et 24 articles), qui visent à adapter un dispositif conçu il y a près de 40 ans aux profondes mutations intervenues depuis. Celles-ci tiennent notamment à l’essor de l’intelligence artificielle et d’autres technologies, à la numérisation croissante des échanges, à l’émergence de nouveaux modèles économiques et à la mondialisation des chaînes de distribution.
C’est à un renouvellement en profondeur que sera bientôt confronté notre droit de la responsabilité civile. Face à ces évolutions, l’appropriation du nouveau régime constitue un enjeu essentiel pour les juristes, quelle que soit leur pratique.
Le webinaire propose une première présentation du régime à venir. Il abordera notamment :
- Le cadre général dans lequel s’inscrit la directive (UE) 2024/2853 et les enjeux de sa transposition en droit belge;
- Les principales évolutions du contenu du régime européen, à travers une présentation des nouvelles définitions réservées aux notions de « produits » et de « défaut », du remplacement de la qualité de « producteur » par celle d’« opérateur économique » aux fins de désigner les débiteurs de réparation, des nouveaux aménagements probatoires, etc.
- Les évolutions du régime destinées à intégrer les enjeux des développements technologiques, notamment l’IA;
- L'articulation entre le régime issu de la directive et les régimes de responsabilité dits « de droit commun » (responsabilité pour faute et du fait des « choses »), notamment en prenant appui sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation;
- Les questions relatives aux délais de prescription et de forclusion applicables sous l'empire des anciens et nouveaux régimes.
NOS ORATEURS
Catherine Delforge
Professeure ordinaire à l’UCLouvain
Godefroy de Boiscuillé
Maître de conférences, Université Côte d'Azur
Membre de l’Institut Universitaire de France
Co-directeur de la chaire Competition & Digital Economics, Université Paris Panthéon Assas
François Cuvelier
Assistant à l’UCLouvain
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire: 165€ TVAC
Réduction de 20% à partir de la seconde
inscription à ce même webinaire: inscription par email --> [email protected]
FORMATION PERMANENTE
Avocats : 2 points juridiques
Magistrats: demande en cours
FSMA: agréation 500152A
IJE: sur demande
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veille de la formation
CONTACT
Téléphone : 010/42.02.90
Email : [email protected]