Le mandat avec mesures de protection extrajudiciaire
Modèle commenté et pratique bancaire
Le mandat (avec mesures) de protection extrajudiciaire connaît un essor considérable depuis son instauration par la loi du 17 mars 2013, entrée en vigueur il y a près de dix ans (le 1er septembre 2014). Régulièrement préconisés par le notariat de telle sorte que la majorité de ces mandats sont signés sous forme notariée, ils sont également suggérés par le monde bancaire à sa clientèle tant pour les actes du quotidien qu’en termes de protection patrimoniale voire en vue d’assurer la transmission de ce patrimoine.
Il était, dès lors, naturel que dans le cadre de cette formation soient réunis praticiens du notariat et du secteur bancaire, pour qu’ensemble ils puissent attirer l’attention des professionnels sur les bonnes pratiques notamment rédactionnelles à adopter en la matière, en particulier en lien avec les opérations bancaires.
Seront ainsi notamment abordées à l’occasion de ce webinaire les questions suivantes :
- Qui choisir comme mandataire : son conjoint ? ses enfants ? Peut-on en désigner plusieurs ? Comment, dans ce cas, articuler leurs prérogatives ? Et comment cela se traduit-il vis-à-vis de la banque ?
- Le mandataire doit-il accepter nécessairement le mandat qui lui est conféré, avant même son entrée en vigueur ?
- Quand le mandat de protection entre-t-il en vigueur et sort-il ses effets ? Faut-il prévoir des critères pour déterminer ce moment ? Comment le secteur bancaire appréhende-t-il une entrée en vigueur différée de la signature de l’acte ?
- Comment libeller correctement les instructions et les pouvoirs du ou des mandataire(s) au niveau des opérations bancaires et financières (impact des directives MIFID, pouvoir de souscrire des produits d’assurance…) ? Comme éviter, par des formulations claires, des malentendus avec les mandataires ?
- Comment résoudre les éventuels conflits d’intérêts pouvant survenir dans le chef du ou des mandataires ? Faut-il prévoir un mandataire ad hoc dans l’acte ?
- Comment libeller correctement le pouvoir du ou des mandataires d’effectuer des donations au nom du mandant ?
- Faut-il prévoir des mécanismes de surveillance du mandataire quant à sa gestion ? Le juge de paix a-t-il encore un rôle en matière de protection extrajudiciaire par le biais du mandat ?
- Combien coûte aujourd’hui un mandat extrajudiciaire signé devant un notaire ?
ORATEUR
Carol LIESENBERGH
Estate planner wealth management au sein de BNP Paribas Fortis
Thomas VAN HALTEREN
Assistant chargé d'exercices à l'ULB - Centre de droit privé - Unité de droit familial
Collaborateur notarial
Paul RAEPSAET
Director Special Needs Planning au sein de BNP Paribas Fortis, en charge du développent de l’expertise par rapport aux problématiques des clients fragilisés et leurs familles
Pierre VAN DEN EYNDE
Professeur honoraire à l’UCLouvain
Notaire honoraire
Les participants qui choisissent l'inscription avec l'ouvrage le recevront par voie postale.
FRAIS D'INSCRIPTION
- Inscription au webinaire sans l'ouvrage: 135€ TVAC
- Inscription au webinaire avec l'ouvrage: 175€ TVAC
FORMATION PERMANENTE
Avocats : 2 points juridiques
Notaires: demande en cours
CONNEXION
CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion à distance seront envoyées la veille du webinaire..
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél. : 010/42.02.96
Email : [email protected]