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INTERVENANTS

Morgan Bonneure - avocat, assistant en droit de la procédure pénale

Sabrina Scarnà - avocate, chargée de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management, ULB et chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB et ULiège)

Maxime Besème - avocat

Cette session propose un panorama complet des sanctions administratives et pénales en partant de l’enquête initiale. Les orateurs aborderont successivement la coordination entre administrations et ministère public, les délais extraordinaires d’investigation prévus par le CIR ainsi que le cadre légal des sanctions. Les participants auront l’occasion de discuter des enjeux pratiques et stratégiques, puis de poser leurs questions lors du débat final.

PROGRAMME

14h00

Procédure Una Via et rôle du contribuable dans l’enquête fiscale et pénale 
Morgan Bonneure

  • La procédure una via : régime de la dénonciation de faits de fraude fiscale par le ministère public et l’administration fiscale, la concertation una via, l’action autonome de l’administration dans le procès pénal.
  • La collaboration (ou non) du contribuable à l’enquête fiscale et à l’enquête pénale.

14h45

Délais d’investigation, imposition et articulation entre le pénal et le civil
Sabrina Scarnà

  • Art. 358 CIR : délais extraordinaires d’investigation et d’imposition du fisc.
  • Le criminel tient le civil en l’état.
  • Dissociation des poursuites.
  • Absence du recours à l’action autonome de l’administration fiscale et imposition subséquente

15h30

Pause-café

15h45

Les sanctions administratives : nature et cadre légal 
Maxime Besème

  • Nature des sanctions.
  • Ancien article 207 CIR.
  • Article  444 CIR.

📅 INFORMATIONS PRATIQUES

BECI 
Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Accueil à partir de 13h30, début de la conférence à 14h00 et clôture à17h00.

A distance via zoom. Le lien de connexion sera envoyé la veille de chaque conférence.

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💶 DROITS D'INSCRIPTION

Inscription au cycle complet : 680€ TVAC 
Inscription au cycle complet pour les abonnés au Fiscologue: 578€ TVAC 

Inscription à une session: 195€ TVAC
Inscription à une session pour les abonnés au Fiscologue: 165€ TVAC 

📜 FORMATION PERMANENTE

  • Avocats.be : 3 points juridiques
  • ITAA : 3 heures

CONTACT
Téléphone: +32 10 42 62 90
Email: [email protected]
Date et heure
dinsdag 31 maart 2026
14:00 17:00 (Europe/Brussels)
Toevoegen aan kalender
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Locatie

BECI*

Av. Louise, 500
1050 Bruxelles
België
--BECI*--
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Organisator

LeA Group Belgium S.A. - Anthemis

+32 10 42 02 90
[email protected]
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