Clémence Philips Le nouveau Code pénal, c’est (bientôt) parti ! Le droit pénal belge s'apprête à vivre une rupture majeure : l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal[1]. Il constituera le Code pénal en vigueur, tandis que le texte de 1867 relèvera de l’« ancien »... Apr 21, 2026 Criminal Law