Christophe Bedoret Eco-chèques : actualisation de la liste des produits et services Le système des éco-chèques, articulé sur le double objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs salariés et de favoriser leur comportement d’achat écologique, est régi par la convention co... Oct 14, 2025 Social Law
Myriam de Hemptinne Variations sur le thème de la protection du créancier alimentaire dans la détermination de la compétence internationale Litige en matière d'obligations alimentaires - Champ d’application matériel et territorial du règlement européen n° 4/2009 – Compétence internationale - Position de demandeur/débiteur et défendeur/cré... Oct 14, 2025 Droit civil
Emilie Vanhove Gare aux oublis : le renouvellement de l'inscription hypothécaire demeure nécessaire en cas de faillite du débiteur Hypothèque - Faillite - Dessaisissement des créanciers (non) - Expiration de l'inscription hypothécaire après le jugement déclaratif de faillite En 1983, la SA I. a consenti un crédit garanti par une... Oct 14, 2025 Civil Procedure
Yves Brulard Le sort du tiers qui paie sans connaître la procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre : une clarification utile de la CJUE Règlement (UE) 2015/848, article 31, §1er– Exécution des obligations au profit du débiteur entre les mains du praticien de l’insolvabilité - Absence de connaissance de la procédure d'insolvabilité – L... Oct 14, 2025 Civil Procedure
Jonathan Picavet Harmonisation du régime VVPRbis et des réserves de liquidation Le gouvernement a souhaité harmoniser le régime VVPR bis et celui de la réserve de liquidation. Le projet de loi-programme transpose ce souhait en harmonisant le délai de détention ainsi que le taux e... Sep 9, 2025
Patrick Gielen e-CODEX et la plateforme e-EDES : une nouvelle ère pour la transmission des actes judiciaires en Europe Depuis le 1er mai 2025, une transformation d’ampleur s'est opérée dans le domaine de la coopération judiciaire civile transfrontalière au sein de l’Union européenne. Ce tournant est porté par l’entrée... Sep 9, 2025 Civil Procedure
Valéry Vander Geeten Cybersécurité : la loi NIS2 est entrée en vigueur La directive européenne NIS2, transposée en Belgique par la loi du 26 avril 2024, impose de nouvelles obligations cruciales aux organisations publiques et privées opérant dans des secteurs critiques. ... Sep 9, 2025 IT / IP
Amélie de Bonhome Allaitement au travail : simplification de l’attestation à fournir par la travailleuse et rappel du mécanisme Jusqu’à récemment, seuls une attestation de l’ONE ou de Kind & Gezin, ou un certificat médical permettaient de prouver l’allaitement. La CCT n° 80/3 a voulu simplifier ces démarches en reconnaissant d... Sep 9, 2025 Social Law