François Coutureau TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 % (arrêté royal du 29 mars 2021, M.B ., 31 mars 2021). Cette réduction ... juin 9, 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers a demandé à la Cour constitutionnelle si le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en eff... juin 9, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Indemnités de procédure : nouvelle indexation depuis le 1er juin 2021 L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que : « Les montants de base, minima et maxima, sont liés à l'indice des prix à la consommation cor... juin 9, 2021 Droit judiciaire
Christophe Bedoret La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale : telle est la position – controversée - de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 (rôle n° C.20.0007.F), dans le cad... juin 9, 2021 Droit judiciaire
Gaëtan Zeyen Immeuble à l’étranger : la loi est publiée La Belgique a adopté le 17 février 2021 une loi « portant modification du CIR 92 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger » ( M.B ., 25 février 2021), destinée à prendre en considération la ... mai 3, 2021 Droit fiscal
Jean Pierre Vincke Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d'une association ? L’article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA) permet à chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière d’élire domicile au siège de la personne morale po... mai 3, 2021 Droit commercial
Guillaume Rue La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Dans son arrêt du 24 mars 2021 (C‑950/19), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression « occuper un... mai 3, 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le ... mai 3, 2021 Droit social
François Coutureau TVA et COVID-19 : encore un petit coup de pouce du législateur Le législateur belge a publié l’arrêté royal du 29 mars 2021 ( M.B ., 31 mars 2021) qui s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à venir en aide aux assujettis à la TVA au regard de la pandémie d... mai 3, 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande p... mai 3, 2021 Droit judiciaire
Zoé Trusgnach Allocation d’intégration : la suppression du « prix de l’amour » Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration (arrêté royal du 2 mars 20... mai 3, 2021 Droit social
Véronique Lafarque Un traducteur-interprète qui a du cachet ! Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et inter... avr. 15, 2021 Droit judiciaire