Véronique Lafarque Du neuf pour les frais de justice Si la règlementation sur les frais de justice a été récemment entièrement renouvelée, certains points devaient encore être peaufinés afin, notamment, de résorber l’arriéré des paiements à l’égard des ... 4 févr. 2022 Droit judiciaire
Véronique Lafarque Des enchères en ligne bientôt possibles pour les meubles La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes. En voici encore un nouvel exemple qui, cette fois, impacte les h... 4 févr. 2022 Droit judiciaire
Guillaume Rue Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matièr... 4 févr. 2022 Droit commercial
Guillaume Rue L'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance prévaut en cas de doute La Cour de cassation s’est prononcée le 8 octobre 2021 (RG n° C.21.0070.F) en matière d’interprétation du contrat d’assurance. Dans son arrêt, elle rappelle les règles relatives à l'interprétation des... 4 févr. 2022 Droit des assurances
Véronique Lafarque Le droit à la déconnexion… pour les fonctionnaires L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail. En effet, l’augmentation du télétravail e... 4 févr. 2022 IT / IP
Guillaume Rue Le registre des crédits aux entreprises Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précéd... 4 févr. 2022 Droit commercial
François Coutureau Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception. La Chambre des représentants a adopté,... 4 févr. 2022 Droit fiscal
Olivier Evrard Loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité La nouvelle loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité du 25 novembre 2021 publiée au M.B. du 3 janvier 2021 vise la neutralité carbone des voitures de société à l’horizon 2026 en s’appuy... 4 févr. 2022 Droit fiscal
François Coutureau La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire... 4 févr. 2022 Droit fiscal
Christophe Bedoret Absence justifiée du travail pour un test de dépistage Le Conseil national du Travail a adopté, en date du 19 novembre 2021, la convention collective de travail n°160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur ... 4 févr. 2022 Droit social
François Coutureau Taux réduit de TVA : assouplissement des formalités en vue Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA en cas de travaux de rénovation, certaines formalités doivent être respectées. À l’heure actuelle, le point 5 du premier paragraphe de la rubrique XXXI de... 4 févr. 2022 Droit fiscal
François Coutureau Modification en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire... 4 févr. 2022 Droit fiscal