Véronique Lafarque Les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ? À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de... 24 feb. 2022 Droit civil
Jean-Emmanuel Beernaert Le décret wallon du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste Le décret wallon du 22 décembre 2021 a été publié ce 12 janvier 2022 au Moniteur belge. Il comprend bon nombre de modifications tant au Code des droits de succession qu’au Code des droits d’enregistre... 7 feb. 2022 Droit civil
Charlotte Aughuet Adoption du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil en séance plénière de la Chambre le 13 janvier 2022 La loi portant le Livre 2, Titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4, « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre... 7 feb. 2022 Droit civil
Nicole Gallus Les articles 345 et 348-11 de l'ancien Code civil violent-ils les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution ? La Cour constitutionnelle a rendu les 1er avril et 7 octobre 2021 deux arrêts importants en cette matière (arrêts 53/2021 et 133/2021). Le premier dit pour droit que l’article 345, al. 2 de l’ancien C... 7 feb. 2022 Droit civil
Charlotte Aughuet Comment prouver l'existence d'une donation indirecte ? Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la preuve d’une donation indirecte (en l’occurrence par un virement bancaire) en ces termes : * Pour prouver l’existence d’une... 7 feb. 2022 Droit civil
Jean-Christophe Brouwers La notion de « résidence habituelle » selon la Cour de justice de l'Union européenne Par un arrêt du 25 novembre 2021, sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 3, § 1er, sous a), du règlement ... 7 feb. 2022 Droit civil
Christophe Bedoret Abus de droit : la balance des intérêts peut-elle intégrer l’intérêt collectif ? Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif disti... 4 feb. 2022 Droit civil
Christophe Bedoret L’imputabilité du trouble de voisinage Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui... 11 okt. 2021
Christophe Bedoret La preuve obtenue irrégulièrement n’est pas destinée aux encombrants Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021, la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l’utilisation, en matière civile, d’une preuve obtenue irrégulièrement. Celle-ci ne peut être rejetée que... 11 okt. 2021
Véronique Lafarque Le coffre-fort virtuel fait son apparition ! Développée par le notariat avec l'appui de la Fédération du notariat belge (Fednot), IZIMI constitue une nouvelle étape dans le processus de numérisation des professions juridiques. Il s’agit d’une pl... 17 mrt. 2021