Guillaume Rue Droit à la commission du courtier Dans un jugement du 12 octobre 2021, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut a confirmé que la circonstance où le contrat de vente conclu grâce à l’intervention de l’agent immobilier reste sans exécuti... 24 feb. 2022
Guillaume Rue Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matièr... 4 feb. 2022
Guillaume Rue Le registre des crédits aux entreprises Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précéd... 4 feb. 2022
Guillaume Rue PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par... 4 feb. 2022
Guillaume Rue La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale Dans son arrêt du 6 octobre 2021 (aff. C-882-19), la Cour de justice de l’Union européenne décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peu... 5 nov. 2021
Guillaume Rue Transactions commerciales : règles plus strictes pour les retards de paiement La loi du 14 août 2021 modifie la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle établit désormais une distinction claire entre les transactions commerci... 11 okt. 2021
Guillaume Rue Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans q... 29 jul. 2021
Guillaume Rue Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers a demandé à la Cour constitutionnelle si le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en eff... 9 jun. 2021
Jean Pierre Vincke Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d'une association ? L’article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA) permet à chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière d’élire domicile au siège de la personne morale po... 3 mei 2021
Guillaume Rue La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Dans son arrêt du 24 mars 2021 (C‑950/19), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression « occuper un... 3 mei 2021
Michel Davagle Participation à l’AG par vidéoconférence La loi du 20 décembre 2020 (M.B., 24 décembre 2020) autorise dorénavant que les membres participent à distance (par téléphone ou vidéo) à une AG en recourant à un moyen de communication électronique, ... 19 jan. 2021