Guillaume Rue PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par... 4 févr. 2022 Droit commercial
LEXING BELGIUM SCRL, Julie Henry Bail et force majeure : quid des inondations? Les inondations de la mi-juillet 2021 ont détruit totalement ou en partie de nombreux immeubles partout en Wallonie. Que pouvez-vous faire si l'immeuble que vous louez a été endommagé? Julie Henry rép... 15 déc. 2021 Droit immobilier
Steve Gilson Le statut des coursiers DELIVEROO en débat Le 8 décembre passé, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles se prononçait sur la demande formulée par l’auditorat du travail à l’encontre de la société DELIVEROO d’assujettir à la sécurité so... 15 déc. 2021 Droit social
Guillaume Rue La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale Dans son arrêt du 6 octobre 2021 (aff. C-882-19), la Cour de justice de l’Union européenne décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peu... 5 nov. 2021 Droit commercial
Véronique Lafarque Les bases légales des infractions COVID-19 non remises en question En juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l'... 4 nov. 2021 Droit pénal
François Coutureau Obligations TVA en cas d’identification directe Le ministre des Finances a été interrogé1 sur les règles applicables en ce qui concerne les opérations à reprendre dans la comptabilité et dans la déclaration périodique à la TVA d'un assujetti non ét... 4 nov. 2021 Droit fiscal
Emmanuel Delannoy Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale (25 juin 2021, RG n° F.18.0083.N). Dans cet arrêt, la Cour s’est penchée sur un cas d’application du prélèvement opéré ... 4 nov. 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, en date du ... 4 nov. 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Ayants droit à la restitution : qui peut récupérer la TVA indûment payée ? La loi du 27 juin 2021 modifie l’article 77 du Code de la TVA afin d’établir un cadre juridique global pour les situations dans lesquelles la TVA est restituée à des personnes autres que celles qui on... 11 oct. 2021 Droit fiscal
Véronique Lafarque La loi « pandémie » voit (enfin) le jour Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, la loi « pandémie » entrera en vigueur le 4 octobre. Cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative né... 11 oct. 2021 Droit pénal
Ludovic Hubert Nouvelle obligation pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur : intégration des montants remboursés dans la fiche fiscale individuelle La loi du 27 juin 2021 (M.B., 30 juin 2021) apporte une modification en matière de remboursement de frais propres à l’employeur sur la base de pièces justificatives, qui s’appliquera aux remboursement... 11 oct. 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Transactions commerciales : règles plus strictes pour les retards de paiement La loi du 14 août 2021 modifie la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle établit désormais une distinction claire entre les transactions commerci... 11 oct. 2021 Droit commercial