Christophe Bedoret Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire ... mars 11, 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ? Dans sa circulaire n° 2020/C/73 du 26 mai 2020, l’Administration indiquait que, pour pouvoir revendiquer l’exemption visée à l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les psychologues devaient être ti... mars 2, 2021 Droit fiscal
Lorène Nickels La quotité exemptée d’impôt pour ascendants ou collatéraux à charge Le CIR 92 prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cette quotité varie en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’article 132, al. 1er, 7°, ... mars 2, 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Tenue des assemblées générales de copropriété en période de COVID-19 La dernière loi « COVID-19 » du 20 décembre 2020 ( M.B ., 24 décembre 2020) a notamment modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété. Les AG qui doivent se tenir d’ic... mars 2, 2021 Droit immobilier
Christophe Bedoret Annulation d’une sentence arbitrale Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de... mars 2, 2021 Droit judiciaire
Steve Gilson COVID-19 : le rôle du médecin du travail L’arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est paru au Moniteur le 21 janvier 2021. Le rapport au R... mars 2, 2021 Droit social
Claude Devoet Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie Cette circulaire abroge la très contestée circulaire 16/2006 du 31 juillet 2006, contredite par le Service des décisions anticipées en matière fiscale et par ailleurs dépassée à la suite de la réforme... févr. 15, 2021 Droit des assurances
Grégory Renier L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... févr. 3, 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Vaccins et TVA Comme annoncé précédemment, le Gouvernement a instauré un taux réduit à 0 % pour les vaccins. L’Administration a publié une circulaire (n° 2021/C/3 du 11 janvier 2021) destinée à déterminer concrèteme... févr. 3, 2021 Droit fiscal
Ludovic Hubert Le travail associatif en 2021 À la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) de la loi relative à la relance économique qui avait introduit le cadre juridique du travail associatif, un... févr. 3, 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021 Le Royaume-Uni et l’Union européenne ont convenu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois au maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées... févr. 3, 2021 IT / IP
Ludovic Hubert Le travail associatif en 2021 : les implications fiscales Les effets de la loi relative à la relance économique qui ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) sont maintenus pour les services fournis jusqu’au 31 décembr... févr. 3, 2021 Droit fiscal