François Coutureau TVA & e-commerce B2C : ouverture du portail OSS Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour faciliter les démar... avr. 15, 2021 Droit fiscal
Steve Gilson Condamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux Dans un jugement du 24 février 2021, la 69e chambre correctionnelle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait à connaître de poursuites dirigées, entre autres, contre un employeu... avr. 15, 2021 Droit social
Evelyne Rixhon Que peut saisir le créancier titulaire d’une créance non fiscale lorsque le(s) débiteur(s) est/sont marié(s) sous le régime de la communauté légale ? Il appartient au juge des saisies de déterminer si la saisie porte sur des biens qui répondent des dettes du/des débiteur(s). Cette question est indépendante de l’identité du débiteur reprise sur le t... avr. 7, 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Déduction de la TVA relative aux véhicules : quid en période de COVID-19 ? Dans une circulaire de 2015, l’Administration avait établi 3 méthodes permettant de déterminer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat (et l’utilisation) d’un véhicule à usage mixte mis gra... mars 17, 2021 Droit fiscal
François Coutureau Quand la TVA sert d’outil dans la lutte contre la pandémie Afin de contribuer à un démarrage rapide et efficace des centres de vaccination, le ministre des Finances a décidé qu’aucune TVA ne serait perçue sur les services fournis par le personnel médical, par... mars 17, 2021 Droit fiscal
Véronique Lafarque Le coffre-fort virtuel fait son apparition ! Développée par le notariat avec l'appui de la Fédération du notariat belge (Fednot), IZIMI constitue une nouvelle étape dans le processus de numérisation des professions juridiques. Il s’agit d’une pl... mars 17, 2021 Droit civil
Steve Gilson Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise L'arrêt du 28 janvier 2021 de la Cour de cassation (RG n° C.20.0127.F.) précise l’étendue du secret professionnel auquel est soumis le réviseur d’entreprise qui assume la mission de commissaire aux co... mars 17, 2021 Droit fiscal
Olivier D'Aout Prêt : montant des ATN attribués depuis le 1er janvier 2020 Par arrêté royal du 24 février 2021, l’administration a communiqué le montant des ATN relatifs aux prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit pour l’année 2020, tout en reportant la da... mars 11, 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire ... mars 11, 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ? Dans sa circulaire n° 2020/C/73 du 26 mai 2020, l’Administration indiquait que, pour pouvoir revendiquer l’exemption visée à l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les psychologues devaient être ti... mars 2, 2021 Droit fiscal
Lorène Nickels La quotité exemptée d’impôt pour ascendants ou collatéraux à charge Le CIR 92 prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cette quotité varie en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’article 132, al. 1er, 7°, ... mars 2, 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Tenue des assemblées générales de copropriété en période de COVID-19 La dernière loi « COVID-19 » du 20 décembre 2020 ( M.B ., 24 décembre 2020) a notamment modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété. Les AG qui doivent se tenir d’ic... mars 2, 2021 Droit immobilier