Christophe Bedoret Annulation d’une sentence arbitrale Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de... mars 2, 2021 Droit judiciaire
Steve Gilson COVID-19 : le rôle du médecin du travail L’arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est paru au Moniteur le 21 janvier 2021. Le rapport au R... mars 2, 2021 Droit social
Claude Devoet Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie Cette circulaire abroge la très contestée circulaire 16/2006 du 31 juillet 2006, contredite par le Service des décisions anticipées en matière fiscale et par ailleurs dépassée à la suite de la réforme... févr. 15, 2021 Droit des assurances
Grégory Renier L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... févr. 3, 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Vaccins et TVA Comme annoncé précédemment, le Gouvernement a instauré un taux réduit à 0 % pour les vaccins. L’Administration a publié une circulaire (n° 2021/C/3 du 11 janvier 2021) destinée à déterminer concrèteme... févr. 3, 2021 Droit fiscal
Ludovic Hubert Le travail associatif en 2021 À la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) de la loi relative à la relance économique qui avait introduit le cadre juridique du travail associatif, un... févr. 3, 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021 Le Royaume-Uni et l’Union européenne ont convenu que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois au maximum, pendant laquelle les données pourront continuer à y être transférées... févr. 3, 2021 IT / IP
Ludovic Hubert Le travail associatif en 2021 : les implications fiscales Les effets de la loi relative à la relance économique qui ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020) sont maintenus pour les services fournis jusqu’au 31 décembr... févr. 3, 2021 Droit fiscal
Michel Davagle Le travail associatif en 2021 : le contrat La loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif (M.B., 31 décembre 2020) réinstaure pour 2021 le contrat de travail associatif, ce dernier ne pouvant toutefois plus s’exercer que pour certai... févr. 3, 2021 Droit social
Christophe Bedoret Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite est postposée au 1er janvier 2022. En Région wall... févr. 3, 2021 Droit social
Steve Gilson Nouvelle CCT concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus Le Conseil national du travail a conclu, le 26 janvier 2021, la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, valable jusqu'au 31 décembre 2021. ... févr. 3, 2021 Droit social
Véronique Lafarque Un prêt pour les loyers commerciaux bruxellois Depuis la crise sanitaire ayant contraint certains magasins à fermer, nombreux sont les commerçants et artisans locataires à éprouver des difficultés à payer leur loyer. Afin de soutenir ce secteur, l... janv. 19, 2021 Droit immobilier