Michel Davagle Le travail associatif en 2021 : le contrat La loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif (M.B., 31 décembre 2020) réinstaure pour 2021 le contrat de travail associatif, ce dernier ne pouvant toutefois plus s’exercer que pour certai... févr. 3, 2021 Droit social
Christophe Bedoret Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite est postposée au 1er janvier 2022. En Région wall... févr. 3, 2021 Droit social
Steve Gilson Nouvelle CCT concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus Le Conseil national du travail a conclu, le 26 janvier 2021, la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, valable jusqu'au 31 décembre 2021. ... févr. 3, 2021 Droit social
Véronique Lafarque Un prêt pour les loyers commerciaux bruxellois Depuis la crise sanitaire ayant contraint certains magasins à fermer, nombreux sont les commerçants et artisans locataires à éprouver des difficultés à payer leur loyer. Afin de soutenir ce secteur, l... janv. 19, 2021 Droit immobilier
François Coutureau Démolition-reconstruction : loi votée et FAQ publiée La loi-programme du 20 décembre 2020 a été votée et son plus grand volet, l’instauration d’un taux réduit de 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction, est entré en vigueur. Dans l... janv. 19, 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret Mesure préalable et appel différé : le plaideur est au milieu du gué Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (rôle n° C.19.0608.F), la 1re chambre de la Cour de cassation considère que le principe de l’appel différé n’est pas d’application lorsqu’il est statué sur une mesure ... janv. 19, 2021 Droit judiciaire
Steve Gilson Loi-programme et nouvelles mesures temporaires de soutien en raison du COVID-19 Deux lois portant notamment des dispositions de droit social importantes ont été publiées au Moniteur le 30 décembre 2020 : *1) la loi-programme du 20 décembre 2020* qui prévoit entre autres : une mod... janv. 19, 2021 Droit social
Michel Davagle Participation à l’AG par vidéoconférence La loi du 20 décembre 2020 (M.B., 24 décembre 2020) autorise dorénavant que les membres participent à distance (par téléphone ou vidéo) à une AG en recourant à un moyen de communication électronique, ... janv. 19, 2021 Droit commercial
SUCCESSIO SRL, Martin Vanden Eynde Fermeture de la Kaasroute : les dés sont jetés depuis le 15 décembre 2020 Ça y est : depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Cette Kaasroute était encouragée depuis de nombreuses années par les estate planners (avocats, banquiers, planificateurs fina... janv. 12, 2021 Droit fiscal
Claude Devoet Circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020 relative au calcul de la limite de 80 % + annexe (Fisconetplus) Concernant les affiliés dirigeants d’entreprise pour lesquels la condition de régularité des rémunérations mensuelles s’applique en vertu de l’article 195, § 1er du C.I.R., la circulaire prévoit ce qu... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 janvier 2021) Cet arrêté ajoute la Bosnie-Herzégovine à la liste des États pour lesquels les véhicules y ayant leur stationnement habituel sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d’un certificat int... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d’impôts sur les revenus (M.B., 29 décembre 2020) L’article 10 de cet arrêté évite un double emploi en matière de transmission à l’administration de fiches individuelles relatives à des pensions exonérées en vertu de l’article 230, alinéa 1er, 4° bis... janv. 1, 2021 Droit des assurances