SUCCESSIO SRL, Martin Vanden Eynde Fermeture de la Kaasroute : les dés sont jetés depuis le 15 décembre 2020 Ça y est : depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Cette Kaasroute était encouragée depuis de nombreuses années par les estate planners (avocats, banquiers, planificateurs fina... janv. 12, 2021 Droit fiscal
Claude Devoet Circulaire 2020/C/153 du 14 décembre 2020 relative au calcul de la limite de 80 % + annexe (Fisconetplus) Concernant les affiliés dirigeants d’entreprise pour lesquels la condition de régularité des rémunérations mensuelles s’applique en vertu de l’article 195, § 1er du C.I.R., la circulaire prévoit ce qu... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 janvier 2021) Cet arrêté ajoute la Bosnie-Herzégovine à la liste des États pour lesquels les véhicules y ayant leur stationnement habituel sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d’un certificat int... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d’impôts sur les revenus (M.B., 29 décembre 2020) L’article 10 de cet arrêté évite un double emploi en matière de transmission à l’administration de fiches individuelles relatives à des pensions exonérées en vertu de l’article 230, alinéa 1er, 4° bis... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B., 30 décembre) Au titre des impôts sur les revenus, la loi (art. 2 et 3) prévoit un gel de l’indexation pour les versements dans le cadre de l’épargne à long terme et l’assurance protection juridique pendant les exe... janv. 1, 2021 Droit des assurances
Guillaume Rue RGPD : fermeture de la messagerie électronique d’un travailleur ayant quitté l’entreprise Dans sa décision n° 64/2020 du 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a infligé une amende de 15.000 € à une entreprise parce qu’elle n’avait fermé le... déc. 4, 2020 IT / IP
François Coutureau Nouveau gouvernement, nouvelles mesures TVA La rubrique XXXVII de l’annexe A à l’AR n° 20 prévoit qu’un taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitati... déc. 4, 2020 Droit fiscal
Davagle Michel Tous les administrateurs dans le même bateau Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de ... déc. 4, 2020 Droit fiscal
Christophe Bedoret Renforcement de la passerelle en faveur des indépendants Les mesures temporaires de droit passerelle de crise et de soutien à la reprise, qui garantissent, en faveur des travailleurs indépendants, l’octroi d’un revenu de remplacement d’un montant mensuel de... déc. 4, 2020 Droit social
Claude Devoet Circulaire 2020/C/151 du 26 novembre 2020 relative à la notion d’« effectivement actif » pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise Cette circulaire clarifie, pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise, la notion d’« effectivement actif » qui constitue une condition pour l’application du régime fiscal plus... déc. 1, 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Circulaire 2020/C/150 du 25 novembre 2020 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2020 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) Les cotisations maximales pour les pensions libres complémentaires de travailleurs indépendants se sont élevées : conventions de pension ordinaires : 3.291,30 € conventions de pension sociales : 3.786... déc. 1, 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Circulaire 2020/C/149 du 23 novembre 2020 relative aux cotisations et primes de pensions complémentaires dans le cadre de la crise Covid-19 Cette circulaire commente les conséquences fiscales de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en matière de pension, pension complémentaire et a... déc. 1, 2020 Droit des assurances