Christophe Bedoret L’imputabilité du trouble de voisinage Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui... 11 oct. 2021 Droit civil
Christophe Bedoret La preuve obtenue irrégulièrement n’est pas destinée aux encombrants Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021, la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l’utilisation, en matière civile, d’une preuve obtenue irrégulièrement. Celle-ci ne peut être rejetée que... 11 oct. 2021 Droit civil
Claude Devoet Circulaire 2021/C/55 du 10 juin 2021 – Addendum à la circulaire 2020/C/153 relative au calcul de la limite de 80 % Cette circulaire apporte plusieurs compléments d’information par rapport à la circulaire 2020/C/153, résumée dans notre numéro de janvier. On rappelle que la circulaire 2020/C/153 apporte des assoupli... 4 août 2021 Droit des assurances
Claude Devoet Circulaire 2021/C/52 du 7 juin 2021 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire L’administration indique, pour l’année 2020, les montants à prendre en considération : d’une part pour la détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation glo... 4 août 2021 Droit des assurances
Guillaume Rue Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans q... 29 juil. 2021 Droit commercial
François Coutureau Report du dépôt des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires Dans un communiqué du 10 juin 2021, l’Administration a indiqué que le SPF Finances accorderait des facilités aux assujettis à la TVA cet été 2021. Il s’agit plus particulièrement d’un assouplissement ... 29 juil. 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret L’autonomie de la demande reconventionnelle en degré d’appel : un trompe-l’œil Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l’autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d’appel. Elle dit que cette demande doit, compte te... 29 juil. 2021 Droit judiciaire
François Coutureau TVA et COVID-19 : le retour du taux de TVA de 6 % dans l’Horeca La pandémie n’aura décidément pas épargné la TVA : afin de soutenir le secteur, le législateur belge a décidé de réintroduire le taux de 6 % dans l’Horeca pour les services de restaurant par l’arrêté ... 9 juin 2021 Droit fiscal
François Coutureau TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 % (arrêté royal du 29 mars 2021, M.B ., 31 mars 2021). Cette réduction ... 9 juin 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers a demandé à la Cour constitutionnelle si le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en eff... 9 juin 2021 Droit commercial
Christophe Bedoret Indemnités de procédure : nouvelle indexation depuis le 1er juin 2021 L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose que : « Les montants de base, minima et maxima, sont liés à l'indice des prix à la consommation cor... 9 juin 2021 Droit judiciaire
Christophe Bedoret La loyauté procédurale a déjà connu des jours meilleurs Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale : telle est la position – controversée - de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 (rôle n° C.20.0007.F), dans le cad... 9 juin 2021 Droit judiciaire