François Coutureau Quand la TVA sert d’outil dans la lutte contre la pandémie Afin de contribuer à un démarrage rapide et efficace des centres de vaccination, le ministre des Finances a décidé qu’aucune TVA ne serait perçue sur les services fournis par le personnel médical, par... 17 mars 2021 Droit fiscal
Véronique Lafarque Le coffre-fort virtuel fait son apparition ! Développée par le notariat avec l'appui de la Fédération du notariat belge (Fednot), IZIMI constitue une nouvelle étape dans le processus de numérisation des professions juridiques. Il s’agit d’une pl... 17 mars 2021 Droit civil
Steve Gilson Des précisions concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprise L'arrêt du 28 janvier 2021 de la Cour de cassation (RG n° C.20.0127.F.) précise l’étendue du secret professionnel auquel est soumis le réviseur d’entreprise qui assume la mission de commissaire aux co... 17 mars 2021 Droit fiscal
Olivier D'Aout Prêt : montant des ATN attribués depuis le 1er janvier 2020 Par arrêté royal du 24 février 2021, l’administration a communiqué le montant des ATN relatifs aux prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit pour l’année 2020, tout en reportant la da... 11 mars 2021 Droit fiscal
Christophe Bedoret Lorsque la prescription heurte le droit d’accès à un tribunal Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme considère, dans une affaire opposant Monsieur Voronkov à la Fédération de Russie, que l’impossibilité pour le requérant de faire ... 11 mars 2021 Droit judiciaire
François Coutureau Psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes : quel régime TVA appliquer ? Dans sa circulaire n° 2020/C/73 du 26 mai 2020, l’Administration indiquait que, pour pouvoir revendiquer l’exemption visée à l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les psychologues devaient être ti... 2 mars 2021 Droit fiscal
Lorène Nickels La quotité exemptée d’impôt pour ascendants ou collatéraux à charge Le CIR 92 prévoit, pour tous les contribuables, qu’une quotité du revenu est exemptée d’impôt. Cette quotité varie en fonction de la situation personnelle du contribuable. L’article 132, al. 1er, 7°, ... 2 mars 2021 Droit fiscal
Guillaume Rue Tenue des assemblées générales de copropriété en période de COVID-19 La dernière loi « COVID-19 » du 20 décembre 2020 ( M.B ., 24 décembre 2020) a notamment modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété. Les AG qui doivent se tenir d’ic... 2 mars 2021 Droit immobilier
Christophe Bedoret Annulation d’une sentence arbitrale Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de... 2 mars 2021 Droit judiciaire
Steve Gilson COVID-19 : le rôle du médecin du travail L’arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est paru au Moniteur le 21 janvier 2021. Le rapport au R... 2 mars 2021 Droit social
Claude Devoet Circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021 relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d’assurance-vie Cette circulaire abroge la très contestée circulaire 16/2006 du 31 juillet 2006, contredite par le Service des décisions anticipées en matière fiscale et par ailleurs dépassée à la suite de la réforme... 15 févr. 2021 Droit des assurances
Grégory Renier L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive 2020/1828 L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative a... 3 févr. 2021 Droit judiciaire