Claude Devoet Cour constitutionnelle – Arrêt n° 151/2020 du 19 novembre 2020 L’article 1726, 6°, du Code des droits et taxes divers exempte de la taxe sur les opérations d’assurance les primes de contrats conclus par l’État, les Régions, les Communautés, les provinces, les com... 1 déc. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêt du 29 octobre 2020 n° 140/20 de la Cour constitutionnelle L’arrêt décide que l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette disposition vise le délai de prescription spécifi... 1 nov. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêt du 22 octobre 2020 n° 138/20 de la Cour constitutionnelle Cet arrêt rejette le recours des barreaux du nord et du sud du pays contre la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avoc... 1 nov. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Loi du 19 février 2020 adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort (1) (M.B., 30 octobre 2020) La garantie du contrat d’assurance vie en cas de décès est étendue par l’ajout à l’article 164 de la loi du 4 avril 2014, d’un paragraphe 3 libellé comme suit : « § 3. L'assureur garantit aussi le déc... 1 nov. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Loi du 20 juillet 2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (M.B., 1er octobre 2020) Cette loi dispense les véhicules prioritaires – dont la liste est élargie dans le cadre de l’article 59.3 du règlement général – de la plupart des dispositions du Code de la route. L’obligation de mar... 1 oct. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (M.B., 1er octobre 2020) Rappelons que ce registre est celui visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l... 1 oct. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Code de bonne conduite relatif aux fiches d’information pour les produits de pension du 2e pilier individuel Selon ce que prévoit Assuralia, ce code de conduite impose une fiche d’information sectorielle pour les produits de pension du deuxième pilier individuel, de telle sorte que les informations essentiel... 1 sept. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté ministériel du 2 septembre 2020 fixant le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance-vie de longue durée (M.B., 8 septembre 2020) Cet arrêté maintient à 2 % le taux d’intérêt maximum de référence pour ces contrats d’assurance-vie, malgré l’invitation de la Banque Nationale à le fixer à 0,75 %. Il est tenu compte des répercussion... 1 sept. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Arrêté royal du 6 juillet 2020 en exécution de l’article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (M.B., 8 juillet 2020) Cette loi, brièvement commentée dans le numéro de mai de cette revue, prenait en considération la période du 13 mars au 30 juin, pour la neutralisation de certains effets sur les pensions complémentai... 1 sept. 2020 Droit des assurances
Claude Devoet Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (M.B., 5 août 2020) Pour l’essentiel, cette loi transpose partiellement la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’uti... 1 sept. 2020 Droit des assurances
Proposition de loi pour un nouveau Code de procédure pénale Parmi les nombreuses grandes réformes entreprises par le Ministre de la Justice sous la précédente législature, le volet pénal demeurait en attente de concrétisation. Le 11 mai dernier, la proposition... 26 mai 2020 Droit pénal