nos formations en ligne !
formez-vous à votre rythme et par étapes 

ORATEURS : Laurent Debroux, Gaëlle Fruy, Jean-François Germain, Yannick Ninane, Guillaume Schultz, Felix Standaert, Saba Parsa, Sander Van Loock, Issiaka Yougbaré
Recyclage enregistré en janvier 2023

L’équipe du CePri (Université Saint-Louis - Bruxelles) s’est réunie pour vous proposer un recyclage complet en droit des obligations sous la forme d’un parcours d’e-Learning.

Depuis ce mois de janvier 2023, le nouveau Livre 5 du Code civil est d’application. Après le droit de la preuve (Livre 8), le droit des biens (Livre 3), le droit patrimonial des couples (Livre 2, titre 3), les successions, donations et testaments (Livre 4), c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur.

Même s’il s’agit d’une réforme à « droit constant », il est utile de s’approprier cette présentation plus moderne, porteuse de clarifications, de consécrations et de quelques nouveautés.

Ce recyclage, 100% en ligne, vous permettra de suivre à votre rythme et par étapes les éléments clés des livres 1 et 5 du Code civil.

En suivant la structure du nouveau Livre 5, les orateurs proposent un premier module dédié aux dispositions générales (Livre I) et aux
contrats comme sources d’obligations (Livre 5). Cette première partie composée de 12 vidéos permet à tous les professionnels du droit de se replonger dans la matière afin de revenir aux essentiels et d’acquérir les bons réflexes

Le prochain module sera quant à lui dédié aux effets juridiques des obligations et à la preuve.

AVOCATS.BE : 5 points

ORATEURS : Florence George, Albane Toussaint, Joël Hubin, Clément Standaert, Emilie Vanhove, Jean Boileau, Nicholas Ouchinsky, Pierre Thiry, Jean-Benoît Hubin
Formation enregistrée le 13/12/2022

Le colloque du Bulletin des procédures et des voies d’exécution s’intéresse cette fois aux sûretés et aux procédures d’insolvabilité. Après avoir abordé les nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant les sûretés réelles, l’impact des différentes procédures d’insolvabilité sur l’existence et l’opposabilité des sûretés réelles est analysé. cette formation est également l’occasion de refaire le point sur le rang occupé par les différentes sûretés dans le cadre des procédures d’insolvabilité.

Avocats.be : 3 points

ORATEURS : Aline Charlier, Harry Michel, Geoffroy Cruysmans, Isabelle Andoulsi, Dominique Bomboire
Formation enregistrée le 12/12/2022

L’assurance protection juridique, assurance aux multiples avantages, peut également être source de difficultés entre avocats, assureurs, assurés et dans une moindre mesure, avec les courtiers.

Un contentieux peut émerger sur la question de la nécessité de l’intervention d’un avocat ou sur les honoraires de celui-ci.

Chaque intervenant se retrouve alors dans une situation qu’il préférerait éviter. Le dialogue peut devenir difficile et les positions se figer. Les assureurs font alors face à un litige qui porte sur la prise en charge ou sur le coût des honoraires des conseils. Les avocats entrent en litige avec l’assureur, voire avec leur client, seul signataire de la convention d’honoraires. Enfin, les assurés se retrouvent parfois sans conseil puisque non payé, l’avocat décide de mettre un terme à son intervention.

La situation gagne encore en complexité quand on ajoute la question du traitement des données à caractère personnel, eu égard à l’application du RGPD.

C’est de ce constat qu’est née l’idée de restaurer le dialogue entre tous ces intervenants et d’organiser cette formation, couplée à un numéro spécial de la revue Forum de l’assurance.

Au tour de la table, plusieurs professionnels du secteur auront l’occasion d’exposer leur point de vue et de débattre sur le sujet. Ils identifieront des pistes de solution afin de répondre aux différents défis qu’engendre l’assurance protection juridique.

AVOCATS.BE : 3 points

ORATEURS : Marc Baetens- Spetschinsky, Gaelle Eloy, Fanny Laune, Frédéric Lejeune, Ludovic Panepinto, Xavier Taton,
Formation enregistrée le 9 décembre 2022.

Le Droit du procès civil est une branche du droit qui s’inscrit par nature dans l’actualité judiciaire : chaque jour les acteurs de la justice, juges et avocats, font – parfois à leur corps défendant – évoluer le droit du palais.

Ainsi, outre les réformes législatives nombreuses et variées dans ce domaine, la jurisprudence sur les questions de procédure est en constante évolution et façonne nos pratiques judiciaires.

A l’occasion de la publication du Volume 3 du Droit du procès civil, l’Unité de droit judiciaire de l’ULB vous propose de faire le point, dans un premier temps, sur diverses questions que soulève le « procès accéléré », dont la place essentielle dans notre système judiciaire a été confirmée en période de pandémie. Les questions sont nombreuses. Comment conjuguer les différentes urgences ? Quelle place pour le provisoire devant le juge des référés ? Quelle place spécifique pour le juge intervenant au fond mais « comme en référé » ? Comment trouver une cohérence entre le provisoire traité par le juge des référés et celui soumis au juge du fond ? Quelles sont les conséquences de ces différentes notions sur l’appel et le pourvoi en cassation ?...

Ensuite, deux approches procédurales nouvelles feront l’objet de notre attention : l’action en réparation collective, quelques années après son introduction dans notre droit et alors que les premières actions ont été introduites. Et l’action d’intérêt collectif, qui au-delà d’une nouvelle perception de l’intérêt à agir, présente d’inévitables conséquences spécialement sur l’objet des demandes introduites au nom de « l’intérêt collectif ».

Ce colloque vise à pointer plus spécifiquement les évolutions les plus saillantes dans ces différents domaines en les exposant et en les soumettant à une analyse critique et pratique.

Les sujets traités dans ce volume recouvrent trois thèmes : le ‘procès accéléré’ sous toutes ses formes (référé, requête unilatérale, comme en référé et mesures provisoires sur le fondement de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire), les recours extraordinaires et la ‘procédure collectives’ (l’action d’intérêt collective et l’action en réparation collective). Pour chacune de ces procédures spécifiques toutes les évolutions (législative et jurisprudentielles) récentes et tous les projets annoncés sont intégrés dans une analyse approfondie, chronologique et fonctionnelle.

AVOCATS.BE: 4 points

Formation enregistrée le 09/12/2022

ORATEUR : Denis Philippe
Formation enregistrée le 08/12/2022

Le monde est dans la tourmente (pandémies, guerre en Ukraine, changements climatiques, …), et par voie de conséquence, le contrat est lui aussi en pleine métamorphose. Face à la force majeure et à l’imprévision, est-ce que les clauses qui s’y rattachent offrent encore aujourd’hui des solutions adaptées ? Peut-on adapter le contrat face aux augmentations de prix ou à la pénurie des matières premières ? Quid de l’arbitrage ?

Les solutions proposées lors de ce webinaire porteront sur:
- L’information préventive et rapide
- La limitation du dommage
- La recherche de solutions alternatives
- La renégociation du contrat même en cas de force majeure
- Les clauses d’indexation de prix sont-elles réglementées en droit belge ?
- La solution varie-t-elle en fonction du droit applicable ? Quelles sont les prérogatives des arbitres en pareille hypothèse ?

AVOCATS.BE: 2 points

ORATEURS : Jean-Pierre Di Bartolomeo, Jean-Michel Noe, Joseph Marko, Daniel Kroes, Eric Gouder De Beauregard, Yves Brulard, Olivier D’aout, Jordan Oprenyeszk
Formation enregistrée le 06/12/2022

L’acquisition d’une société est une opération complexe nécessitant une excellente collaboration entre professionnels. Les incidences économiques, juridiques et fiscales sont intimement liées entre elles et imposent une démarche structurée et interprofessionnelle.

Dans le cadre de cette conférence, plusieurs spécialistes vous proposent de faire le point sur les questions les plus fondamentales et les plus actuelles qui se posent dans le cadre d’un processus complet d’acquisition.

En ce sens, seront notamment abordés : les techniques d’évaluation d’une entreprise, la préparation et la réalisation d’un business plan, le financement de l’acquisition, la rédaction des conventions, le traitement fiscal des opérations.

Parmi les nouveautés de cette année, épinglons les suivantes :
- L’intelligence économique comme aide à la préparation du plan d’affaires
- L’impact de la hausse du taux d’intérêt sur la valorisation des entreprises
- Les nouvelles technologies et la due diligence
- Les effets des crises systémiques sur les clauses contractuelles
- La responsabilité des auditeurs et conseils dans les appels à garantie en cas de faute dans l’audit et la rédaction des conventions
- L'implication du nouveau CSA sur l'acquisition d'une société
- La conclusion d'un crédit en vue de financer la distribution des dividendes
- La taxation des plus-values mobilières dans le cadre du projet de réforme fiscale mené par le ministre des Finances

Ce colloque intéressera de nombreux praticiens (experts comptables et conseillers fiscaux, réviseurs d’entreprises, avocats, juristes, professionnels des bureaux de cession et d’acquisition, spécialistes de la fusion et acquisition) et leur sera utile pour satisfaire l’intérêt du client.

AVOCATS.BE : 4 points

ORATEURS : Eric Berne, Albane Toussaint, Joachim Janssens de Varebeke, Olivier Bertin, Michel Forges
Formation enregistrée le 26/01/2021

Une analyse approfondie des outils dont disposent les créanciers pour protéger et récupérer leurs créances et du règlement des concours.

Cession, délégation, saisie-arrêt sont des mécanismes fondamentaux permettant aux créanciers de protéger et de récupérer leurs créances. De la conjonction de ces mécanismes utilisés par divers créanciers à des moments différents naissent des conflits qu’il n’est pas toujours aisé de résoudre.

Le colloque annuel du Bulletin de la procédure et des voies d’exécution se penchera sur ces mécanismes.

Dans la première partie, les orateurs, tous spécialistes dans le domaine, proposeront un examen approfondi de ces concepts et présenteront leur champ d’application respectif tout en pointant leurs spécificités. Dans la seconde partie, une analyse détaillée sera faite d’un règlement de conflits entre ces 3 mécanismes.

AVOCATS.BE : 3 points

ORATEURS : Fanny Coton et Frédéric Henry
Formation enregistrée le 24/11/2022

L’intégration de la directive sur les lanceurs d’alerte ne devrait plus tarder à être intégrée dans notre droit belge. Intégration très attendue car, à l’exception du secteur financier, il n’existait jusqu’ici aucune protection digne de ce nom pour celles et ceux qui se risquaient à rendre public des dysfonctionnements parfois majeurs.

Concrètement, la législation mettra en place des canaux de signalement internes et externes efficaces, qui protègent d’éventuelles représailles. La Belgique compte régir par deux lois différentes : les alertes dans les secteurs privés et publics.

À l’aube du vote de ces lois, Fanny Coton et Frédéric Henry vous proposent une analyse de leurs points clés et les bonnes pratiques pour mettre en place un dispositif d’alerte efficace et conforme à la loi. Ils répondront, en autres, aux questions suivantes :

- Qui est concerné ? Toutes les entreprises privées ou public qu’importe leur taille ?
- Quelles sont les infractions qui sont concernées par la directive ? Est-ce que la loi ira plus loin que la directive ?
- Quels sont les canaux de signalement internes que l’entreprise doit mettre en place ? Quel est le rôle des partenaires sociaux dans ce cadre ?
- Quels sont les canaux de signalement externes ? Quelles sont les compétences et quel est le mode de fonctionnement de ces nouvelles autorités ?
- Le lanceur est-il obligé d’utiliser avant tout le canal interne ?
- Quelles sont les mesures de protection pour les lanceurs d’alerte (anonymat, interdiction de représailles, indemnité spécifique).
- Quelles sont les sanctions ?
- Comment une entreprise peut-elle réagir au niveau de son image et réputation si l’alerte s’avère fausse ?

AVOCATS.BE: 1.5 points

ORATEURS : Myriam Verwilghen, Steve Gilson, Auriane Lamine, Jean-François Lambillon, Sarah Ghislain, Michel Davagle, Pierre Van Achter, Lydia Ferreira, France Lambinet, Marie Messiaen, Geneviève Sangrones
Formation enregistrée le 15/11/2022

Ces dernières semaines, énormément de dispositions nouvelles ont vu ou vont voir le jour en droit du travail que ce soit la publication imminente au Moniteur belge de la loi ‘Deal pour l’emploi’, les CTT 161 et 162 ou encore la nouvelle loi sur l’incapacité de travail qui bouleverse, entre autres, les certificats médicaux et la force majeure. Cette conférence sera l’occasion de commenter tous ces changements importants et impactant les relations individuelles et collectives de travail.

L’économie de plateforme, les horaires de travail variable, la semaine de 4 jours, le droit à la déconnexion, le travail de nuit dans l’e-commerce, le trajet de transition et le développement de l’employabilité ainsi que le droit à la formation individuelle seront abordés dans le détail par les différents orateurs.

Cette après-midi sera également l’occasion de se pencher sur la CCT 161 (le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ) et la CCT 162 (instituant un droit de demander une formule souple de travail) ainsi que sur la nouvelle loi sur l’incapacité de travail.

Autant de sujets au cœur de ces réformes qui doivent être compris et appréhendés par tous les acteurs de terrain du droit social et de l’entreprise.

AVOCATS.BE: 4 points

ORATEUR : Marc Baetens-Spetschinsky
Formation enregistrée le 14/11/2022

La procédure civile a connu plusieurs actualités législatives et jurisprudentielles importantes en 2022.

Plus précisément ces actualités touchent ce qui concerne la procédure par défaut, la procédure contradictoire de droit commun et les voies de recours ordinaires.

A l'occasion de ce webinaire d'actualités, Marc Baetens-Spetschinsky aborde plusieurs thématiques:
- la loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, al. 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut,
- les arrêts récents de la Cour constitutionnelle en matière d'information quant aux voies de recours,
- la notion de partie à la cause en degré d'appel,
- l'interdiction de l'intervention agressive pour la première fois en degré d'appel.

Grâce à ce webinaire, vous aurez ainsi un aperçu synthétique et précis des grands changements 2022 qu’il ne faut pas manquer.

AVOCATS.BE: 1.5 points

ORATEURS : Nicolas Bernard et Didier Joly
Formation enregistrée le 08/11/2022

A l’occasion de la parution de leur ouvrage Les baux d’habitation à Bruxelles dans la collection Modèles commentés en droit immobilier, Nicolas Bernard et Didier Joly présentent et commentent différents modèles de contrats de bail – spécifiquement adaptés à la région bruxelloise. En effet, à Bruxelles tout comme dans les deux autres régions, le bail d’habitation est une figure juridique complexe et plurielle, dont le contrat se décline en de multiples versions.

Afin de guider les futurs bailleurs, les locataires mais aussi leurs conseillers, les orateurs ont veillé à concevoir un modèle pour les baux les plus utilisés, à savoir :

- Le bail de résidence principale
- Le bail de logement étudiant (résidence principale)
- Le bail de logement étudiant (droit commun)
- Le bail de colocation (résidence principale)
- Le bail de colocation (droit commun)

En sus, ils présentent un modèle de pacte de colocation, document obligatoire pour les intéressés mais dont aucun modèle officiel n’a jusqu’à présent été établi.

En plus de leur présentation, les orateurs vous donnent des conseils et des explications pratiques permettant aux parties concernées à la fois de comprendre la portée de l’engagement qu’elles s’apprêtent à prendre et de moduler le contenu de la disposition en question.

AVOCATS.BE: 1.5 points

ORATEURS : Philippe Bossard et Maxime Born
Formation enregistrée le 18/10/2022

En vertu du principe majoritaire, les résolutions de l'assemblée générales sont prises, sauf rares exception, à la majorité absolue et s'imposent à l'ensemble des actionnaires. Cela vise toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris celles relatives à la désignation des administrateurs.

Cela ne signifie pas pour autant que l'actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit, qu'il soit condamné à une participation passive et qu'il ne puisse peser sur les décisions de la société.

La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale, protection conventionnelle et protection judiciaire.

Les questions abordées lors de cette conférence tourneront autour des thèmes suivants:

- quelles sont les règles de fonctionnement des assemblées générales et comment se calcule une majorité ?
- quel est le rôle de l'intérêt social dans la protection de l'actionnaire minoritaire ?
- en quoi les principes de développement durable sont-ils une opportunité pour les actionnaires minoritaires ?
- quels sont les mécanismes légaux de protection de l'actionnaire minoritaire ?
- comment peut-on préserver par contrat les intérêts des actionnaires minoritaires ?
- quels sont les recours judiciaires mis à disposition des actionnaires minoritaires ?
- selon quelles modalités un actionnaire minoritaire insatisfait peut-il quitter l'actionnariat ?

Philippe Bossard et Maxime Born répondront à ces questions et à bien d'autres.

AVOCATS.BE : 3 points

ORATEUR : Pierre Van den Eynde et Thomas Van Halteren
Formation enregistrée le 13/10/2022

A l’occasion de cette formation, les deux orateurs proposeront un nouveau modèle de mandat de protection extrajudiciaire et commenteront, article par article, toutes les nuances et l’impact des clauses proposées.

Le 1er septembre 2014 est en effet entrée en vigueur une réforme majeure en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L’une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l’incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par une protection judiciaire requérant l’intervention du juge de paix. En outre, depuis 2019, alors essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, le mandat de protection extrajudiciaire peut également servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s’est dès lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.

Par ailleurs, le régime de protection de l’incapacité des personnes mineures d’âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) requiert davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. Les orateurs présenteront également dans le cadre de cette formation des modèles de requêtes auprès du juge de paix, en insistant sur les enjeux de certaines mentions :

requête en acceptation pure et simple, sous bénéfice d’inventaire, ou de renonciation, à une succession qui échoit à un mineur;

requête en autorisation de vendre un bien (immeuble) appartenant à un mineur.

Une formation qui intéressera certainement les patriciens qu’ils soient avocats, spécialisés ou non de ces matières, mais aussi notaires dès lors qu’ils sont aussi souvent amenés à devoir conseiller les citoyens en ce domaine.

AVOCATS.BE: 2 points

ORATEURS : Renaud Dethy, Cédric Naud, Jacques van Drooghenbroeck et Marie-Cécile Verdonck
Formation enregistrée le 29/09/2022

Le droit de la santé et du bien-être au travail prend forme depuis vingt-cinq ans dans le paysage du droit social belge. Cette discipline, toujours en construction, nous accompagne tout au long de la vie professionnelle, de la prévention jusqu’à l’indemnisation, en cas d’échec de la première.

En pleine crise sanitaire, le constat a été clair : les entreprises qui appliquaient correctement cette réglementation ont pu réagir beaucoup plus rapidement à la crise de la Covid-19 et mettre en œuvre les procédures et les mesures de prévention nécessaires.

La conférence sera l’occasion d’analyser plusieurs thèmes au cœur de l’actualité récente et de se projeter également vers l’avenir en proposant une lecture critique pour une meilleure politique de prévention et de bien-être au travail.

Les thèmes suivants seront abordés : la discrimination liée au handicap et à l’état de santé, les différentes formes de reprise du travail dont le trajet d’intégration, la gestion des dossiers d’harcèlement et des risques psycho-sociaux.

Une table ronde clôturera la conférence permettant d’échanger et d’ouvrir le débat sur un sujet au cœur de la vie des entreprises et des travailleurs.

La conférence est organisée à l’occasion de la parution du livre Le droit de la santé et du bien -être au travail rédigé par Jacques van Drooghenbroeck.

AVOCATS.BE : 4 points

ORATEURS : Jean-François Funck et Harold Sax
Formation enregistrée le 22/09/2022

Un nouveau report de la loi sur l'exécution des courtes peines est récemment intervenu. Celle-ci aurait dû entrer en vigueur le 1er juin 2022 mais a été reportée pour la troisième fois sous la législature actuelle.

L’entrée en vigueur se déroulera en deux phases :
- à partir du 1er septembre 2022, les peines de plus de 2 à 3 ans et
- à partir de 1er septembre 2023, les peines deux ans ou moins.

Cette formation sera l’occasion d’analyser de façon pratique et critique cette loi et la faisabilité de sa mise en œuvre.

Jean-François Funck et Harold Sax proposeront une grille de lecture de cette législation très technique et complexifiée par de multiples modifications législatives successives.

Il est en effet utile de proposer à travers ce webinaire des clarifications qui aideront les praticiens à s'y retrouver dans cet imbroglio législatif.

AVOCATS.BE : 1,5 points

ORATEURS : Olivier Willocx, Frédéric Robert, Nicolas Tancredi, Alexia van Zuylen, Charles-Eric Simons, Olivier Valentin
Formation enregistrée le 22/09/2022

Au sein de l’entreprise, la mobilité englobe de multiples facettes : la mobilité intra-entreprise nationale et internationale, la mobilité douce des travailleurs, la mobilité facilitée pour les personnes handicapées.
Il en est de même avec la notion de flexibilité : des horaires, du télétravail, des formes alternatives de rémunérations …
Mais comment les managers, DRH et travailleurs intègrent ces nouvelles dimensions dans le quotidien de l’entreprise ?
Est-ce que ces nouveaux modes de cadre de travail participent mieux à la compétitivité des entreprises et au développement du bien-être des travailleurs ou s’agit-il de miroirs aux alouettes ?
Quels sont les cadres juridiques existants ? Quels sont les défis managériaux d’aujourd’hui et de demain ?

Plus précisément une série de nouvelles questions se posent :

- Quels sont les enjeux de la mobilité pour les entreprises et leur personnel ?
- Qu’est-ce qu’une démarche écocitoyenne de la mobilité ?
- Heure de pointe et horaire flexible
- Les nouvelles organisations et espaces de travail (NWOW) entre travail participatif et espace collaboratif - Ville et Campagne
- Le télétravail
- Le package mobilité au sein des entreprises
- Plan cafeteria – avantages non récurrents liés aux résultats – salary sacrifice
- Mobilité – risques psychosociaux – lutte contre le burn-out.
- L’intervention dans le poste de travail des personnes à mobilité réduite

La conférence mise en place en partenariat avec People Sphere, BECI et SD Worx sera l’occasion de faire le point au niveau juridique et managérial sur toutes ces questions et enjeux pour demain.

AVOCATS.BE : 3 points

ORATEUR : Nicolas Bernard
Formation enregistrée le 19/09/2022

Le 1er septembre 2021, le droit des biens a été profondément réformé.

Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiées. C’est en effet une revisite complète de chacun des droits réels mais aussi l’introduction de régimes nouveaux relatifs au patrimoine, à la copropriété volontaire, aux troubles de voisinage, à la propriété par volumes, etc. qui ont été effectués.

Qu’en est-il un an plus tard ?

Au travers ce webinaire, Nicolas Bernard fera un état des lieux des premières questions qui sont rapidement apparues et des premières réponses que la doctrine propose.

AVOCATS.be: 1.5 points

ORATEURS : Frédéric Robert, Jean-Paul Erhard, Nicolas Tancredi
Formation enregistrée le 16/09/2022

En 1993, la Commission européenne présentait le télétravail comme l’un des huit développements stratégiques pour lesquels il fallait stimuler les investissements. 29 ans plus tard, un virus d’une dimension de 2/100 d’un micron provoque en moins de trois mois un séisme économique et social mondial et un bouleversement dans nos organisations de travail avec une augmentation évidente du télétravail et une réduction des déplacements professionnels et des déplacements domicile-lieu de travail. Mais surtout la vision du travail et de la mobilité a radicalement changé.

Il est donc essentiel pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, d’envisager la mise en place de politiques structurelles en matière de télétravail et de mobilité alternative. Dans le cadre de la semaine de la mobilité, les orateurs de ce webinaire se proposent de faire le point sur le télétravail tant au niveau juridique que des ressources humaines.
Les orateurs aborderont le cadre juridique (droit social et fiscalité) mais s’intéresseront aussi au volet gestion des équipes à distance, bien-être au télétravail, communication avec des équipes hybrides, etc.

Les points suivants seront, entre autres, présentés sous la forme d’un dialogue entre le juriste et le RH:
- Que signifient les notions de télétravail et de travail à domicile, etc. ?
- Quelles sont les obligations sociales et fiscales de l’employeur dans ce cadre ? Quels frais doit-il indemniser ? Comment mettre en place une politique d’indemnités forfaitaires de frais qui soit sûre vis-à-vis des autorités fiscales et de la sécurité sociale ?
- Quels sont les avantages du budget mobilité ? Est-ce difficile à mettre en œuvre ?
- Comment gérer ses équipes à distance et comment créer l’appartenance quand la vie en entreprise devient moins importante que le télétravail ?
- Droit à la déconnexion et vie privé : quelques éléments clés.

AVOCATS.BE : 2 points

ORATEUR : Jean-François Jaminet
Formation enregistrée le 23/06/2022

Depuis de nombreux mois, la quasi-totalité des secteurs économiques sont touchés par une succession d’événements qui déstabilisent profondément leurs activités.

COVID-19, blocage du canal de Suez, surchauffe liée à la reprise économique, guerre en Ukraine,… Tous ces événements ont un impact majeur sur les coûts des entreprises (prix des énergies, absentéisme des travailleurs, désorganisation des chantiers, …) et leurs délais d’approvisionnement.

- Comment ces problèmes sont-ils traités par la réglementation sur le marché public ?
- Comment appréhender les clauses de révision des prix ou les circonstances imprévisibles ?
- Quelle est la situation des adjudicataires ? Et celle de leurs sous-traitants ?
- Comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils réagir face aux demandes de leur cocontractant ?
- Comment ceux-ci peuvent-ils anticiper le problème pour leurs futurs marchés ?

Ce sont quelques exemples de questions qui seront abordés au travers de différents cas concrets et qui seront analysés à l’occasion de ce nouveau webinaire d’actualité.

Par ailleurs, la Chancellerie du Premier ministre a publié à ce sujet des recommandations utiles pour les parties au contrat et qu’il sera utile de commenter.

AVOCATS.BE : 1,5 points

ORATEUR : Mikaël Gossiaux
Formation enregistrée le 25/05/2022

Lors de ce webinaire, Mikaël Gossiaux vous propose d’examiner les différentes manières pour les actionnaires d’optimiser les sorties d’argent d’une société et ce, dans une perspective à la fois théorique et pratique.
À cette fin, trois grands sujets seront abordés :
1) La distribution de dividendes (en ce compris le détail des nouveautés concernant le régime VVPR-bis)
2) Les réductions de capital
3) Les rachats d’actions propres
Dans ce cadre, l’orateur répondra notamment aux questions suivantes :
- Quel dividende distribuer (ordinaire, intercalaire, …) ?
- Pourquoi constituer des réserves de liquidation alors que ma société bénéficie du régime VVPR-bis ?
- Quelles sont les conséquences fiscales d’une réduction de capital ? Quelle différence avec la démission d’un actionnaire ?
- Le rachat d’actions propres est-il une opération fiscalement intéressante ?
- Etc.
Cette formation s’adresse à toute personne désireuse d’optimiser la fiscalité de son entreprise ainsi qu’à tous les praticiens et professionnels du domaine fiscal, à savoir : aux dirigeants d’entreprises et actionnaires, aux avocats et juristes, aux experts comptables et conseils fiscaux.

AVOCATS.be: 2 points

ORATEURS : Joanne Albert, Thomas Espeel Et Florence Rosen
Formation enregistrée le 10/03/2022

La réglementation juridique entourant la mission architecturale n’a cessé d’évoluer ces dix dernières années. La jurisprudence des cours et tribunaux constitue le principal instrument par lequel les tendances se dégagent en la matière.

À l’occasion de la parution de l’ouvrage La mission de l’architecte : chronique de jurisprudence 2010-2020, ce webinaire sera l’occasion d’effectuer une synthèse sur une série de questions choisies et d’analyser plusieurs actualités jurisprudentielles. Au travers notamment des thématiques suivantes, c’est tout le cycle de vie du contrat d’architecture qui sera abordé :

• Le contrat d’architecture (contrat oral, clause d’exclusion de l’in solidum, référence à la norme déontologique n°2, conséquences de la violation du permis) ;
• L’étendue du devoir de conseil de l’architecte (budget, accès à la profession et couverture d’assurance de l’entrepreneur) ;
• La responsabilité décennale et pour vices cachés véniels (humidité, inertie du demandeur, possibilité d’interruption et de suspension du délai de prescription) ;
• La responsabilité extracontractuelle de l’architecte (concours de responsabilité et coexistence passive et active de responsabilité) ;
• L’incompatibilité d’exercice des professions d’architecte et d’entrepreneur (tour d’horizon : qui peut faire quoi ?) ;
• La protection des droits d’auteur de l’architecte (conditions de protection, prérogatives et limites, dispositions contractuelles) ;
• Le sort des demandes de dommages et intérêts du maître de l’ouvrage (en cas de résiliation unilatérale, résolution judiciaire ou unilatérale du contrat).

Les points marquants de ces différentes thématiques seront envisagés de façon synthétique au cours de ce webinaire de 2 heures, constituant ainsi à la fois une synthèse et un rappel toujours bienvenu.

Avocats.be : 2 points

ORATEUR : Xavier Thiébaut

Quand devient-il intéressant pour un titulaire de profession libérale, comme un avocat, de constituer une société ?

- À quel prix peut-il lui céder sa clientèle ?
- Celle-ci peut-elle faire l’objet d’amortissements et, si oui, dans quel délai ?
- Quelle sera l’économie d’impôt réalisée ?
- L’interposition d’une société permettra-t-elle de se doter à moindres frais d’un régime de pension complémentaire ?
- Mais aussi quels sont les inconvénients du passage en société ?
- Quelle est la responsabilité incombant au dirigeant d’entreprise que sera alors devenu l’avocat ?
- Existe-t-il des risques d’ordre pénal liés à la poursuite en société d’une activité libérale ?
- Et quels sont les coûts de cette mutation ?

Tout au long de cette formation, toutes ces questions sont analysées à la lumière des nombreuses modifications législatives intervenues récemment et appréhendées sous l’angle pratique.

Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

Formation enregistrée le 09/12/2021

ORATEUR : Benoît Hallak
Formation enregistrée le 25/11/2021

En tant que dirigeant d'entreprise, nous sommes tous un jour ou l'autre confrontés à des remises en question au niveau de notre trésorerie.
Faut il s'inquiéter de voir le compte en banque de sa société diminuer ? Suis-je conscient des raisons ? Suis-je bien informé des conséquences d'une mauvaise gestion de trésorerie ?
Ces questions et tant d'autres peuvent se poser tantôt dès le départ de la société, tantôt en cours de vie...
Pour bien naviguer, il faut connaître les vents et marées...
Pour bien gérer sa trésorerie et prendre les bonnes décisions, il faut en connaître les tenants et les aboutissants...
Cette formation présente les risques et les différentes raisons d'une bonne ou mauvaise gestion.

Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEURS : Pierre Van den Eynde et Thomas Van Halteren,
Formation enregistrée le 22/10/2021

A l’occasion de cette formation, les orateurs proposent un commentaire pratique d’un modèle de contrat de mariage de séparation de biens avec clause de participation aux acquêts et ce, nonobstant l’existence d’un corps de règles légales supplétives concernant ce régime, à présent inséré dans le Code civil, depuis la loi du 22 juillet 2018.
Ils attirent plus spécifiquement l’attention des participants sur des points sur lesquels des adaptations peuvent s’avérer utiles, en rappelant les règles légales supplétives pour les comparer avec (et leur préférer) les clauses du modèle.
Les thèmes suivants sont, en autres, abordés :
• Présentation du régime de séparation de biens
• Composition et évaluation du patrimoine originaire
• Composition et évaluation du patrimoine final
• Créance de participation

Orateurs : Pierre Van den Eynde et Thomas Van Halteren, collaborateur juridique notarial, assistant à l'ULB
Votre contenu :
- 2h de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint des orateurs

ORATEURS : Philippe Bossard et Simon Hardy
Formation enregistrée le 19/10/2021

Cette formation a pour objectif d’aborder les principales problématiques auxquelles les avocats exerçant ou souhaitant exercer leurs activités en société sont confrontés : choix de la forme sociale, répartition des titres, conflits entre associés, aspects fiscaux et déontologiques. Des commentaires pratiques sont donnés par les orateurs afin de permettre aux participants d’intégrer correctement dans leur structure professionnelle le Code des sociétés et associations et ses aspects fiscaux dans le respect des règles déontologiques.

Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEURS : Philippe De Page et Isabelle De Stefani
Formation enregistrée le 12/10/2021

La loi du 22 juillet 2018 a apporté des modifications importantes au régime matrimonial de ou en communauté, réformant notamment certaines catégories de biens propres ou communs (biens professionnels, actions de sociétés familiales, assurances-vie, etc.) ainsi que certaines règles de liquidation et de partage du régime (date-valeur des biens, récompenses, attributions préférentielles, etc.).

Thèmes abordés :
- Le statut des biens professionnels : biens utilisés lorsque les époux exercent « ensemble » une profession et clauses dérogatoires
- La clientèle existant avant le régime matrimonial et développée pendant celui-ci : statut et clauses
- La profession exercée au sein d’une société dont les actions sont propres : l’art. 1432, al. 2 C.C. et son application dans le temps - clauses
- L’entrée de fonds propres dans le patrimoine commun : jurisprudence et clauses
- L’assurance de groupe : clauses
- Le forfait de communauté : clauses

Orateurs : Philippe De Page, professeur honoraire de l'ULB et Isabelle De Stefani, collaboratrice notariale
Votre contenu :
- 1h30 de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint des orateurs

ORATEURS : Nicholas Ouchinsky et Xavier Van Gils
Formation enregistrée le 21/09/2021

Médiateur de dettes, liquidation, PRJ, faillite…Ce sont des mots qui font parfois grincer des dents et ce sont des notions qui ne sont pas toujours faciles à aborder de façon complète et constructive.
Et pourtant !
Face aux difficultés économiques auxquelles les avocats sont également confrontés, il existe des solutions.
Cette session, animée par Me Nicholas Ouchinsky et Me Xavier Van Gils, permet de proposer un tour d’horizon pratique et détaillé des mesures disponibles pour les entreprises (personnes physiques ou morales).
Au programme :
- Notion d’entreprise
- Spécificités pour l’avocat et règles déontologiques
- Co-praticien
- L’effacement
- Points de difficulté et solutions pratiques

Orateurs : Xavier Van Gils et Nicholas Ouchinsky

Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEUR : Jean Fonteyn
Formation enregistrée le 01/06/2021

La rédaction d’un testament constitue un exercice circonstanciel qui offre un certain espace de liberté à chaque citoyen pour qui « l’après » constitue une source de questionnement. Mais la liberté n’est pas totale et le droit encadre la rédaction de cet acte en alliant souplesse et rigidité.
A l’occasion de la publication de l’ouvrage « Le testament », Jean Fonteyn analysera dans ce module d'e-Learning, d’une part, les grands principes de la rédaction testamentaire et, d’autre part, plusieurs importantes questions particulières :
- La réserve des enfants et des conjoints.
- Les droits en usufruit et l’organisation de celui-ci.
- Les modalités particulières des legs (legs alternatifs, legs avec charges, legs résiduaire, legs en duo, etc.)
- L’organisation anticipée de la liquidation et du partage de la succession.
L’ouvrage "Le testament" a pour objectif de proposer un pot-pourri d’idées et de pistes qui pourront constituer une source d’inspiration dans l’acte de rédaction testamentaire

Orateur : Jean Fonteyn, notaire, collaborateur scientifique à l'UCLouvain
Votre contenu :
- 1h30 de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEUR : Frédéric Lalière
Formation enregistrée le 25/05/2021

Depuis la loi fédérale du 31 juillet 2017 qui a mis en place le pacte successoral global, il est désormais possible aux familles de s'asseoir sereinement autour de la table de travail du notaire, d'examiner dans le respect mutuel et la transparence les donations et avantages que chaque enfant a reçus, et de corriger ainsi les rancœurs et les frustrations liées à ce qui a pu apparaître comme des iniquités et en remettant, comme le précise lui-même le législateur, les «compteurs à zéro».

Ce module d'e-Learning propose, à l’occasion de la sortie de l’ouvrage « Le pacte successoral global », dans la collection « Modèles commentés », d’analyser et de commenter un modèle, en soulevant les points d’attention civils et fiscaux.

Frédéric Lalière abordera concrètement et dans le détail :
- La définition de l'objet du pacte ;
- L'équilibre subjectif à atteindre ;
- La créance d'allotissement et de son traitement fiscal ;
- Le traitement des donations non visées par le pacte ;
- L'invalidation éventuelle d'une donation prévue au pacte ;
- L'intervention au pacte du conjoint disposant ;
- La survenance ou à la perte de la qualité d'héritier présomptif.

Orateur : Frédéric Lalière, docteur en sciences juridiques, chargé de cours à la Faculté de droit de l'ULB et avocat au barreau de Bruxelles.
Votre contenu :
- 1h30 de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEUR : Augustin de Lovinfosse
Formation enregistrée le 18/05/2021

L’orateur propose l’examen de questions pratiques qui peuvent surgir à l’occasion d’une vente publique et suggère quelques trucs et astuces en mode Biddit :
- Vente publique et purge hypothécaire ? État de la situation.
- Vente publique et certificat de radiation (art. 1653 CJ). État de la situation
- Vente publique Biddit :
- Vendre en lots ou en masse ? Comment ?
- Quid du droit de préemption du fermier ?
- Le vendeur peut-il choisir l’adjudicataire ?

Orateur : Augustin de Lovinfosse, notaire associé
Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

Formation enregistrée le 6 et 18/05/2021

ORATEUR : Gilles de Foy
Formation enregistrée le 26/04/2021

Nous serons inévitablement tous confrontés, de près ou de loin, à une certaine « fragilité » : qu’il s’agisse d’une maladie mentale, d’un handicap physique, de la prodigalité, d’une l’incapacité matérielle (p.ex. isolement sanitaire). Dans ce contexte, quelles sont les solutions adaptées à la gestion et la transmission du patrimoine de la personne fragilisée ? Ce module d'e-Learning sera l’occasion d’aborder notamment les différents outils que sont :
- le mandat extra-judiciaire
- la déclaration de préférence
- la mise sous administration de biens et/ou de la personne

Orateur : Gilles de Foy, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à l’UCLouvain
Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur

ORATEURS : Yves Brulard et Yannick Alsteens
Formation enregistrée le 20/04/2021

En introduisant une PRJ accélérée, une PRJ simplifiée et un prépack, la loi du 21 mars 2021 qui réforme le livre XX du Code de droit Economique et le droit de l’insolvabilité, prépare la transposition de la directive restructuration en étendant le champs des restructurations d’entreprises très en amont des difficultés et de la faillite et en permettant des procédures confidentielles qui préservent la valeur.

Les entreprises confrontées à la crise, depuis les commerçants en personne physique, les TPE ou les PME jusqu’au plus grandes entreprises, ont besoin de pouvoir se restructurer sans qu’une restructuration publique ne détruise leur valeur et leur capacité de financement, de conclure des contrats avec des clients et de garder leurs crédits fournisseur, client et bancaire.
Ce module d’e-Learning, commente la loi du 21 mars 2021 et ce qu’il faut attendre de la transposition de la directive en matière de pré-insolvency. Les orateurs présentent concrètement les nouveautés, de la procédure confidentielle d’accord, le prépack, la PRJ accélérée à la PRJ simplifiée.

Orateurs : Yves BRULARD et Yannick ALSTEENS, tous les deux spécialistes en droit des entreprises en difficulté et praticiens de l’insolvabilité, apportent leur expertise.
Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint des orateurs
- L'ouvrage "Prépack & pré-insolvency à la lueur du livre XX, de la loi du 21 mars 2021 et de la directive restructuration" d'une valeur de 119 €

Formation enregistrée le 20/04/2021

ORATEURS : Philippe De Page et Isabelle De Stefani
Formation enregistrée le 30/03/2021

A l’occasion du lancement de la nouvelle collection « Modèles commentés - Droit patrimonial », ce webinaire « Les contrats de séparation des biens » décortiquera ce contrat-type dont la rédaction peut se révéler délicate pour les notaires.

Les orateurs, Philippe De Page et Isabelle De Stefani en se basant sur leur ouvrage récemment publié « Les contrats de séparation des biens », aborderont de façon concrète et dynamique plusieurs questions liées à ce contrat :

1. La rédaction du préambule du contrat (notamment la correction judiciaire en équité et l’enrichissement dans cause) ;
2. La preuve des créances entre époux (commentaire de la jurisprudence actuelle quant aux présomptions de compte) ;
3. La collaboration professionnelle et la co-exploitation de l’entreprise ; conséquences concrètes :
4. Les avantages matrimoniaux sur biens indivis, ou propres ;
5. La réalité de la société d’acquêts : utilité actuelle ;
6. Les déclarations d’application de la loi du 22 juillet 2018.

Orateurs : Philippe De Page, avocat honoraire, professeur honoraire de l’ULB et Isabelle De Stefani, collaboratrice notariale
Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint des orateurs
- Extraits de l'ouvrage "Les contrats de séparation des biens"

Formez-vous à votre rythme, quand vous le voulez grâce à notre nouveau parcours d’e-learning en environnement, urbanise et aménagement du territoire !

Pour les 6 thématiques sélectionnées par nos spécialistes : L’aménagement du territoire - Les permis - Les infractions urbanistiques - L’information - La participation et évaluation - L’urbanisme opérationnel et politique foncière - Les autres polices administratives, nos formateurs, tous avocats experts au sein du cabinet Havet & Vanhuffel, vous proposent :
- 1 heure de vidéo,
- 1 PowerPoint de synthèse,
- 1 article complet en format PDF intégrant les jurisprudences marquantes et les législations clés.
En bonus : après chaque thématique, vous pourrez vous évaluer simplement et rapidement grâce à des quizz.

ORATEURS : Melanie De Baere, Benoit Havet, Annabelle Vanhuffel, Romain Vincent et Audrey Zians

Obtenir un permis d’urbanisme peut s’avérer difficile en fonction des contraintes d’une parcelle, de la politique d’aménagement du territoire au niveau local ou régional ou encore de la lourdeur administrative encadrant l’instruction d’une demande de permis.

Le deuxième thème du parcours d’e-learning vise à déterminer les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et d’urbanisation afin de permettre au praticien de disposer des acquis pour concevoir un projet et suivre l’instruction administrative de sa demande.


Votre contenu : 4 heures de vidéo, 4 PowerPoint de synthèse, 4 articles complets en PDF

ORATEURS : Anne-Laure Losseau et Alexandre Cassart

Lancer son cabinet d’avocats ? Facile ! Une maison de maitre art nouveau, une bibliothèque avec l’intégrale du répertoire notarial reliée cuir, trois secrétaires et le tour est joué…
Si vous vous posez la question de l’aventure de la vraie indépendance, ces clichés vous trottent peut-être dans la tête. Vous empêchent-ils de sauter le pas ?
L’aventure du lancement de son cabinet combine plusieurs dimensions, des plus concrètes aux plus personnelles (perception du « risque », motivations profondes, « mindset » …), que nous vous proposons d’explorer au cours de cet atelier.


Votre contenu :
- 2 heures de formation en vidéo
- La présentation PowerPoint de l'orateur