Cette conférence propose une analyse approfondie de l’article 4.18 du Code civil et de ses incidences pratiques en matière de planification successorale. À travers une approche à la fois juridique et patrimoniale, les orateurs apporteront des réponses concrètes aux questions centrales auxquelles sont régulièrement confrontés les praticiens.

Après un rappel du contexte et des objectifs poursuivis par le législateur, l’intervention précisera les conditions d’application de l’article 4.18, ainsi que les possibilités de suppression, d’exclusion ou d’aménagement, qu’elles soient légales, conventionnelles ou testamentaires.

Les orateurs examineront la qualification juridique de cet usufruit et ses conséquences civiles, en particulier quant à son intégration — ou non — dans l’usufruit successoral du conjoint. Les enjeux liés à cette qualification,  la protection du conjoint survivant pouvant en résulter et l’impact par rapport aux autres héritiers seront mis en perspective.

Enfin, les orateurs présenteront les alternatives et leurs incidences fiscales : création d’un co-usufruit entre époux lors d’une donation de la nue-propriété afin de permettre un accroissement légal, donation de la nue-propriété avec réversion d’usufruit au profit du conjoint, donation en pleine propriété assortie de la charge de constituer un usufruit pour le conjoint, etc. 

Cette conférence s’adresse aux notaires, collaborateurs d’études notariales, avocats et planificateurs successoraux désireux de renforcer la sécurité juridique de leurs conseils et d’affiner leurs stratégies patrimoniales dans un cadre successoral de plus en plus technique.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Bernard de Cocquéau, François Viseur, Julie Bockourt, François Paulus

Formation enregistrée le 12 décembre 2025.

Ce colloque est organisé à l’occasion de la parution du tome 2 du "Commentaire pratique de la réglementation des marchés publics" par André Delvaux, Bernard de Cocquéau, Kris Lemmens et Marco Schoups .

Alors que les tomes 1A et B traitent des règles régissant l’attribution des marchés, le tome 2  a pour objet l’analyse des règles régissant l’exécution des marchés publics dans les secteurs classiques. 

L’étude de ces règles intéresse tous les acteurs intervenant dans l’exécution des marchés publics : adjudicateurs, opérateurs économiques (constructeurs, fournisseurs ou prestataires de services comme les bureaux d’études et les architectes), avocats, magistrats, juristes…  

Les règles générales d’exécution sont énoncées dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 et ses diverses modifications : arrêtés royaux des 7 février 2014, 22 mai 2014, 22 juin 2017, 15 avril 2018, 4 septembre 2023 et 12 août 2024, ainsi que loi du 22 décembre 2023. C’est dire si la réglementation est mouvante.  

Les règles générales d’exécution s’inspirent des règles énoncées par les cahiers généraux des charges antérieures à 2013. Elles transposent les dispositions de la directive 2014/24/UE régissant l’exécution des marchés. Tel est le cas en particulier de toutes les règles régissant les modifications aux contrats de marché public, désormais reprises sous les articles 38 et 38/1 à 38/19 à la suite de l’arrêté royal du 22 juin 2017 précité. Elles intègrent ou rejettent certains enseignements de la jurisprudence des cours et tribunaux. 

Une équipe de praticiens renommés, intervenant tant pour les adjudicateurs que pour les adjudicataires, nous livre un commentaire précieux article par article, tant en français qu’en néerlandais.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Orateurs : Nathalie Uyttendaele, Philippe Dambly, Ivan Verougstraete, Pierre-Paul Renson, Emmanuel Jacubowitz.

Formation enregistrée le 2 octobre 2025.

Vingt ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la septième partie du Code judiciaire consacrée à la médiation et dix ans depuis les premiers Etats Généraux. 

Le temps est donc venu de faire à nouveau le point sur ce mode de règlement amiable des différends en constante évolution. 

Le propos n’est ni de faire état de lieux communs, ni d’exposer des théories à mille lieues des réalités de terrain, mais bien de contribuer concrètement (à l’aide de propos compréhensibles par tous) à l’amélioration des pratiques dans le respect des exigences légales et règlementaires trop souvent méconnues.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3.5 points juridiques

On parle d’intelligence artificielle partout, mais que faut-il en penser concrètement pour les professions juridiques ?

Où en sommes-nous aujourd’hui, quels sont les vrais points d’attention et les usages pertinents à adopter ?

Ce webinaire a pour objectif d’y répondre : faire le tri entre les opportunités et les risques, comprendre ce qui est bien ou à éviter, et surtout comment mettre l’IA en pratique de façon utile, éthique et conforme au RGPD et à l’AI Act européen.

Préparez-vous à l’IA éthique et conforme à un prix hyper compétitif!

PROGRAMME

1. Où en est l'IA dans les professions juridiques ?

• Les usages actuels en Belgique : avocats, juristes, notaires, huissiers, experts-comptables.
• Exemples concrets : LexNow, logiciels comptables, Copilot 365…
• L'IA comme levier de performance et de conformité.

2. Les points d'attention et les risques à maîtriser

• Hallucinations, biais, confidentialité, responsabilité.
• Réflexes essentiels pour protéger vos données et votre réputation.
• Ce que dit le RGPD et l'AI Act en Belgique.
• Les sanctions déjà appliquées

3. Les outils disponibles et les bonnes pratiques

• Quels types d'outils (internes/externes) choisir et pour quel usage ?
• Les automatisations possibles actuellement pour gagner du temps
• LLMs propriétaires vs. open source
• Comment fiabiliser vos résultats et encadrer vos usages ?
• Confidentialité, sobriété numérique et validation humaine.

4. Roadmap & tendances à venir

• Agents IA autonomes : vers les assistants intelligents.
• IA multimodale : texte, image, son, vidéo.
• Vers une IA durable et responsable.

5. Conclusion : du webinaire à la formation “Permis IA”

• Pourquoi et comment vous former pour être conforme à l'AI Act.
• Présentation du parcours e-learning officiel : Être conforme à l'AI Act – Obtenez votre Permis IA.

Objectifs pédagogiques

À la fin du webinaire, vous saurez :

• Identifier les usages et risques de l'IA dans vos activités.
• Appliquer les bons réflexes de conformité et de sécurité.
• Choisir et encadrer les outils IA adaptés à votre pratique.
• Vous orienter vers la formation certifiante Permis IA.

Public concerné: avocats, juristes d'entreprise, huissiers, experts-comptables, collaborateurs et dirigeants d'organisations juridiques ou comptables.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 1 point juridique et 1 point non juridique

Orateur : Michaël Mallien

Formation enregistrée le 15 avril 2026.

L’hébergement des enfants : quels critères retenus par les juges familiaux ? 

Points de réflexion, recentrages et émergence de concepts nouveaux

La Cour de cassation a-t-elle sonné le glas du caractère prioritaire de l’hébergement égalitaire ? Comment réagir lorsque le père se trouve accusé de violences sexuelles qu’il conteste catégoriquement ? La coparentalité et une meilleure prise en considération des violences intrafamiliales, et du contrôle coercitif en particulier, sont-elles réellement inconciliables ? Depuis la réforme du 28 mars 2024, tout a réellement été dit à propos de l’audition de l’enfant ?

À l’heure où s’annonce la recodification prochaine des dispositions du Code civil en matière familiale, ces interrogations — parmi bien d’autres — témoignent de l’acuité persistante des contentieux relatifs à l’hébergement. Révélatrices des évolutions sociétales et des rééquilibrages opérés autour des droits fondamentaux reconnus aux uns et aux autres, les choix relatifs aux lieux et aux modalités de vie des enfants au moment de la séparation demeurent un enjeu majeur pour les juridictions familiales et les praticiens du droit.

Ce webinaire aura pour ambition, d’une part, de clarifier certaines notions et certains principes sur le plan juridique et, d’autre part, de proposer un panorama de la jurisprudence récente en matière d’hébergement, afin d’en apprécier la mise en œuvre concrète.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

L'expertise judiciaire reste un pilier essentiel du système juridique qui a évolué en parallèle avec les avancées de la science et les transformations de notre société. 

Depuis les premiers pas du Code de procédure pénale, l'expertise judiciaire a parcouru un chemin impressionnant. De la toxicologie à l'analyse ADN, de la psychiatrie à l'informatique, elle s'est adaptée aux nouvelles techniques d'investigation. L'émergence de nouvelles infractions telles que la fraude informatique ou les délits en matière de circulation a également imposé l'intervention de spécialistes, en vue de leur élucidation.  

Un examen de cette évolution et un état des lieux sont nécessaires. Les règles de procédure régissant l'expertise judiciaire se sont développées en parallèle, tenant compte des droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée. 

C'est dans ce contexte que ce webinaire est organisé et propose un regard neuf et synthétique sur l'expertise judiciaire en matière pénale.  

Les orateurs parcourront la matière de l’expertise judiciaire en matière pénale sous un angle pratique en soulignant plusieurs points clés et d’actualité.  

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Guillaume Pomes Bordedebat

Formation enregistrée le 9 avril 2026.

Cette présentation sera l’occasion de passer en revue différentes thématiques spécifiques liées aux droits des patients.

Le webinaire est destiné aux juristes, avocats, représentants du secteur médico-social ainsi qu’aux acteurs de terrain.

Formation permanente : 

• Avocats.be  : 2 points juridiques

Orateurs : Bruno Devos et Florent Stockart

Formation enregistrée le 31 mars 2026.

Au travers de ce webinaire consacré au contrat d’assurance « incendie » ou « multirisques », les orateurs envisageront la vie du contrat, de la souscription au règlement du sinistre.

Ils aborderont :

1. Caractéristiques et typologie des contrats multirisques
2. Les personnes assurées – l’intérêt d’assurance : propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, emphytéote, superficiaire, détenteur, assurance pour compte
3. Les risques assurés : objets (contenant, contenu, extensions), responsabilités diverses (RC immeuble, recours des tiers, recours du locataire, RC des occupants/locataires, responsabilité objective), frais (de conservation, de déblais et démolitions, de sauvetage)
4. Déclaration du risque - détermination de la valeur assurée : bâtiment, contenu, matériel et marchandises, règle proportionnelle, valeur réelle/à neuf/agréée/de remplacement/vénale
5. La gestion du sinistre : déclaration, détermination de l’indemnité, expertise, modalités de paiement et délais

Ce webinaire s’adresse aux professionnels (avocats, magistrats, compagnies d’assurance, courtiers) souhaitant mieux comprendre les mécanismes et les enjeux des garanties multirisques, dans une optique à la fois théorique et pratique.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Les demandes incidentes occupent une place centrale dans la dynamique du procès civil, en ce qu’elles permettent aux parties d’ajuster, en cours d’instance, le cadre du litige dont elles ont la maîtrise. Elles permettent de préciser l’objet du litige, d’introduire des prétentions nouvelles entre parties déjà en cause, ou encore de faire entrer un tiers dans la cause.

Derrière cette définition fonctionnelle apparemment simple se joue un équilibre délicat entre souplesse procédurale, concentration du litige, respect du contradictoire et loyauté des débats, tant au premier degré qu’en appel.

À l’occasion de ce webinaire, Séverine Menétrey proposera une analyse approfondie et pratique des différentes formes de demandes incidentes (demandes additionnelles, nouvelles, reconventionnelles et en intervention), à la lumière de la jurisprudence récente et au regard des principes dispositifs et contradictoires.

À partir des textes, de décisions et de situations contentieuses typiques, ce webinaire a pour objectif d’outiller les praticiens à sécuriser leurs pratiques (questions de forme, de recevabilité et de fond) et à affiner leurs choix stratégiques dans une perspective d’économie et d’efficacité du procès.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

L’intervention d’un avocat pour un enfant suscite beaucoup de questions, et encore plus quand elle est obligatoire. De plus, la récente loi sur l'audition de l'enfant du 28 mars 2024 a apporté plusieurs changements importants.

Cette formation de deux heures propose un tour d’horizon clair et structuré du rôle et responsabilité de l’avocat du mineur.

Après avoir débuté par un quizz interactif avec les participants, les orateurs répondront aux multiples questions que l’avocat du mineur peut se poser :

• Quelle est sa fonction ?
• Participe-t-il au concert des adultes au nom de l’intérêt de l’enfant ou défend-il une autre position ?
• Dans quels cas son intervention est-elle obligatoire (Salduz, SAJ, TJ, école, tribunal de la famille…) ?
• Le mineur a-t-il toujours le libre choix de son conseil ? Peut-il changer d’avocat ? 
• Quels sont les contours déontologiques de son intervention ?
• Quid du secret professionnel par rapport aux parents, mandants et autres intervenants? 

Lors de cette session, Thierry Moreau et Amaury de Terwangne, vont croiser des approches théoriques et pratiques sur ces questions et bien d’autres. Cette formation se veut résolument interactive et s’appuiera à cette fin sur des outils favorisant la convivialité et l’échange avec les participants.

• Avocats.be : 2 points juridiques

Oratrices : Carole De Ruyt et Caroline Gillot 

Formation enregistrée le 10 mars 2026.

Vous détenez un bien immobilier que vous mettez à disposition via Airbnb ou une plateforme similaire et vous vous interrogez sur les aspects réglementaires et fiscaux de cette mise à disposition ou vos clients possèdent des biens immobiliers placés sur Airbnb et vous interrogent sur les implications de ce choix. 

• Au cours de ce webinaire Me Carole De Ruyt se livrera à une analyse des obligations à travers le prisme du droit civil et du droit de l'urbanisme.

Elle abordera les différents cadres juridiques applicables aux hébergements touristiques en Belgique mais également de manière ponctuelle dans les destinations touristiques préférées des belges (France, Luxembourg, Espagne etc.)

Les participants disposeront de réponses pratiques aux questions qu’ils se posent en matière d’enregistrement du bien, de conditions d’exploitation et d’assurances ; les aspects liés à l’aménagement du territoire et à l’obtention de permis seront également abordés.

• Madame Carline Gillot abordera quant à elle les problématiques qui se posent au niveau fiscal et répondra aux questions suivantes : 
• • Quelles sont les règles en matière de fiscalité directe (impôt des personnes physiques / impôt des sociétés) ? 
  • Quelles sont les règles en matière de TVA ? 
  • Mettre à disposition un ou plusieurs biens immobiliers, une différence ? 
  • Mettre à disposition un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger, une différence ? 
  • Doit-on anticiper d’autres effets fiscaux ? 

L’objectif est d’offrir aux participants une compréhension transversale des similitudes et des spécificités nationales, afin d’anticiper les contraintes juridiques et d’identifier les bonnes pratiques dans un contexte européen en constante évolution.

Formation juridique :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur : Bruno Gysels, avocat spécialisé en droit de la circulation routière

Webinaire enregistré le 17 mars 2026.

Maîtrisez les techniques de contestation et devenez… un acquitator !

Obtenir un acquittement devant le Tribunal de Police est-il réellement à portée de main ? 

Oui, sans hésitation. En refusant de réduire la défense à un débat sur la peine un pour adopter une approche centrée sur la procédure et l’imputabilité.

Après une courte mise en contexte, Bruno Gysels, avocat spécialisé en droit de la circulation routière, détaillera les leviers procéduraux qui peuvent faire basculer un dossier.

Parmi les points abordés :

• comment le dépassement du délai de 14 jours permet de contester l’imputabilité de l’infraction ;
• la jurisprudence récente et progressiste relative au délai raisonnable ;
• la remise en cause de la validité – voire de l’existence – des ordres de paiement ;
• les hypothèses d’irrecevabilité des poursuites.

Au fil d’une conférence résolument interactive, vous apprendrez à manier ces techniques de contestation pour multiplier les chances d’acquittement.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur.e.s : Sarah Ben Messaoud, Lucas Fontaine, Vanessa De Greef, Damien Scalia

Formation enregistrée le 24 mars 2026.

À l’heure du vieillissement de la population, les droits des aînés s’imposent comme une préoccupation majeure, tant sur le plan juridique que sociétal.

Ce webinaire abordera

• Le choix du lieu de soins et la diversité des structures d’accueil. Quels sont les lieux permettant de prodiguer les soins adaptés aux seniors ?  L’hôpital, les lieux de revalidation, MRS, les soins à domicile : quelles obligations doivent remplir ces différents lieux de soins ?
• La prévention et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Des actes trop souvent invisibilisés et lourds de conséquences. Quelles sont les conditions de vie des personnes âgées en maisons de repos en Belgique ? Comment prévenir et lutter contre la maltraitance des personnes âgées ? Quels mécanismes de contrôle pourraient être mis en place pour garantir que ces lieux de vie le soient réellement ?

Le webinaire est destiné aux juristes, avocats, représentants du secteur médico-social ainsi qu’aux acteurs de terrain et permettra de dégager des pistes concrètes d’amélioration en faveur de pratiques plus humaines et adaptées aux réalités du vieillissement.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Frédéric Lejeune, Pierre-Yves Thoumsin, Maud Cock, Justine Avaux, Florence Margenat, Manon Verbeeren, Diégo Noesen, Anya Murphy, Philippe Campolini, Nicolas Roland

Formation enregistrée le 11 mars 2026.

Les droits intellectuels n’échappent pas aux profondes mutations économiques, sociétales et technologiques contemporaines.

L’intelligence artificielle, la transition écologique, digitalisation de l'économie ou encore les nouveaux modèles de création et de consommation bousculent les cadres traditionnels de la propriété intellectuelle.

Cette conférence propose d’explorer les tendances actuelles qui influencent, bousculent voire redessinent la matière du droit de l’immatériel, en identifiant les opportunités et les défis que ces transformations apportent aux praticiens, aux entreprises et aux créateurs.

Au programme : intelligence artificielle et création, saisie-contrefaçon et numérique, marketing et écoblanchiment, marques et économie circulaire, noms de domaine et protection des données,… autant de thèmes au croisement de la technique, de la société et du droit.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Orateurs : Adrien Masset, Laurent Kennes et Damien Holzapfel

Formation enregistrée le 6 mars 2026.

Le nouveau Code pénal (Livres I et II) entrera prochainement en vigueur et marquera une évolution structurante du droit pénal belge. À cette occasion, une conférence est organisée sous la coordination de Laurent Kennes, réunissant des intervenants reconnus pour leur expertise en la matière.

Ils proposeront une lecture claire et pratique des grands axes de la réforme, de ses enjeux et de ses impacts concrets sur la pratique quotidienne des avocats et des magistrats.

🔍 Au programme :

• Une analyse approfondie des principales nouveautés introduites par la réforme du Code pénal
• Des retours d’expérience et des perspectives pratiques
• Des échanges interactifs avec les intervenants et le public

• Avocats.be: 7 points juridiques

FORMATION PERMANENTE : 

• Avocat.be : 2 points juridiques

Si le contrat d'assurance RC auto est probablement le plus souscrit par l'ensemble des citoyens, sa souscription étant obligatoire en Belgique, son objet exact reste souvent méconnu même auprès des professionnels du secteur.

Il est vrai que la Cour de justice de l'Union européenne et le législateur belge ont fait de cette règlementation un sujet plus complexe, changeant et incertain qu'il n'y paraît. L'évolution rapide de nos moyens de transports n'a pas facilité non plus les choses.

Lors de cette formation, notre orateur vous permettra d’obtenir une vue d'ensemble de cette assurance obligatoire afin que celle-ci n’ait plus de secret pour vous.

Seront notamment abordés les points suivants :

• Les régimes applicables
  
  
• Les véhicules couverts et leur utilisation
  
  
• Les personnes assurées
  
  
• Le droit à l’indemnisation

Il répondra également à la question : « Que faire si mon véhicule électrique prend feu alors qu’il est en charge et cause des dommages tant à mon habitation qu’aux habitations voisines ? ».

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Caroline Gillot et Emmanuel Dehan

Formation enregistrée le 3 février 2026.

Ce webinaire propose un tour d’horizon des principales thématiques fiscales concernant les seniors :

• La fin de l’activité professionnelle et le régime fiscal et parafiscal des pensions ;
• La planification successorale et certains aspects connexes du droit civil ;
• La régularisation fiscale, ainsi que d'autres points complémentaires tels les réductions d’impôts ainsi que les différentes exonérations existantes à partir de l’âge légal de la retraite. 
  

L’objectif de cette formation est d’offrir une vue d’ensemble et de transmettre aux participants les réflexes utiles.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Lors de ce webinaire, l’orateur passera en revue les nouveautés apportées à la matière douanière ces dernières années. 

La formation s’axera essentiellement sur le code des douanes de l’Union, mais seront traitées également les nouvelles mesures applicable à l’importation en matière d’environnement. 

Nous traiterons en particulier les points suivants : 

• l’importance de la douane dans le contexte géopolitique et économique actuel 
• la digitalisation des procédures douanières 
• externaliser ou internaliser les procédures douanières 
• optimisation des coûts en utilisant les régimes douanières (entrepôt douanier, perfectionnement actif…) 
• le futur du code des douanes de l’Union 

L’orateur présentera brièvement la 5ème édition de "Les entreprises et les procédures douanières" dont il est l’auteur et le webinaire se terminera par une session de questions/réponses. 

La formation se veut essentiellement pratique, et est pensée pour intéresser les dirigeants d’entreprise, les responsables des activités d’importation et d’exportation, les juristes, les compliance officers et les comptables.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

La première partie, présentée par Arnaud Scheyvaerts, portera sur les recours administratifs en matière fiscale. La réclamation reste le recours préalable obligatoire, mais d’autres procédures – comme le dégrèvement d’office ou la rectification – permettent aussi de résoudre les litiges avant toute action judiciaire. L’orateur examinera leur cadre juridique, leurs enjeux pratiques et les difficultés rencontrées par les contribuables, tout en soulignant le rôle du Service de conciliation comme mode alternatif de règlement.

La seconde partie, animée par Romane Evrard et Olivier Querinjean, analysera les recours judiciaires devant le tribunal de première instance : compétence du juge fiscal, recevabilité de l’action, déroulement de la procédure et voies de recours. Seront aussi abordés les aspects stratégiques (choix de la voie procédurale, délais, influence de la CEDH, articulation entre contentieux fiscal et pénal).

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Destiné aux professionnels du droit et aux praticiens, ce colloque propose une réflexion approfondie des règles, pratiques et outils indispensables à la gestion des dossiers familiaux en matière d’obligations alimentaires.

Ce colloque permettra d’aborder :

• La constitution et la structuration des dossiers, avec une attention particulière portée à l’articulation entre secours, pensions après divorce et contributions alimentaires ;
• Les règles de droit international privé, la détermination des juridictions compétentes et les modalités d’exécution des décisions transfrontalières ;
• Les mécanismes de calcul des revenus et des avantages en nature, et l’appréhension de la variabilité des obligations alimentaires ;
• L’approche des obligations alimentaires dans le cadre des modes alternatifs de résolution des conflits ;
• Le devoir de secours : les principes, le quantum et la liquidation partage du régime matrimonial ;
• Les contributions alimentaires et les frais ordinaires : participation des enfants, famille recomposée, terme de l’obligation et variabilité ;
• Les contributions alimentaires et les frais extraordinaires : définition, incidence des modalités d’hébergement, forfaitisation, délai de prescription ;
• La pension après divorce : notion de besoin relatif, de dégradation de la situation économique, pension brute ou nette ;
• Les incidences fiscales associées à ces différentes obligations.

À travers des interventions résolument pratiques et des séances de questions-réponses, ce colloque permettra aux participants de disposer d’outils concrets et de références précises pour une pratique éclairée et rigoureuse.

Cette journée de rencontre constitue un moment privilégié permettant d’articuler savoir académique et expériences concrètes, et d’examiner avec finesse plusieurs problématiques majeures du droit familial.

• Avocats.be : 7 points juridiques

Des questions seront abordées à propos de la réserve d’usufruit stipulée dans une opération immobilière ou mobilière (donation ou vente). 

La pratique révèle en effet des difficultés lorsqu’il faut :

• comptabiliser la nue-propriété du bien donné dans la masse successorale ultérieure ;
• fixer les droits et les limites de gestion par l’usufruitier, durant l’exercice de l’usufruit ;
• arrêter les droits (subrogation ?) et indemnisations (pour les travaux effectués par le nu-propriétaire) des ayants-cause du nu-propriétaire en cas de prédécès de ce dernier et d’exercice d’un droit de retour conventionnel par l’usufruitier-donateur ;

Des clauses seront proposées et commentées.

L’orateur interviendra ensuite sur la problématique de la qualification de donation-service (jouissance et « services » gratuits) et sur le refus d’enrichissement : cas, état de la question en doctrine et jurisprudence et conséquences dans les opérations de liquidation de la succession.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : demande en cours

Orateurs : Estelle Huchet et Damien Dupuis

Formation enregistrée le 22 janvier 2026.

Ce webinaire explorera la protection judiciaire sous un angle critique à travers plusieurs questions :

• Le cadre théorique et juridique belge de la protection judiciaire contribue-t-il à garantir l'autonomie des personnes âgées ?
• Comment le droit international et le droit comparé nous permettent-ils de repenser les dispositions existantes en Belgique ?
• Vers quelles avancées se projeter ?

À l'aide de situations concrètes et d'exemples étrangers, ce webinaire se veut ancré dans l'éthique des droits fondamentaux autant que dans les réalités de terrain.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Pour un contribuable ou une entreprise, la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut revenir sur ses déclarations — ou exiger des justificatifs — est un élément de sécurité juridique majeur.  

À l’occasion de cette formation, les orateurs commenteront tout d’abord les nouvelles mesures du gouvernement Arizona, en matière de délais d’investigation, qui visent à réduire certains délais que le fisc peut utiliser pour investiguer ou rectifier des déclarations. Dans un second temps, les moyens de preuve feront l’objet d’une analyse approfondie et critique, avec une attention particulière sur les répercussions de la jurisprudence Antigone.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Quels sont les outils dont dispose l’administration fiscale pour ses contrôles ?

La première conférence de ce cycle relatif à la procédure fiscale est dédiée aux pouvoirs d’investigation qui sont mis à disposition de l’administration fiscale par le Code des impôts sur les revenus. Cette session veille à rappeler, d’une manière pédagogique, les différentes obligations qui pèsent à la fois sur le contribuable et sur l’administration lorsque cette dernière entend mettre en œuvre ses pouvoirs d’investigation, mais également à évoquer les dernières actualités liées aux premières réformes entreprises par le gouvernement ARIZONA.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Oratrices : Nicole Gallus, Nathalie Massager et Silvia Pfeiff

Webinaire enregistré le 15 janvier 2026.

Ce webinaire propose une réflexion pluridisciplinaire autour des questions actuelles qui traversent le droit de la famille et le statut de l’enfant.

Nicole Gallus développera quelques problématiques d’actualité à la croisée du droit civil et de la bioéthique, relatives à la transidentité, la parenté transgenre, la filiation incestueuse, la pluriparenté ou encore, les droits du mineur en matière médicale.

L’accent sera mis, notamment, sur l’importance des arrêts de la Cour constitutionnelle en cette matière et sur les projets de réforme législative.

Nathalie Massager reviendra sur le contentieux des activités extrascolaires et des vacances au regard du droit fondamental de l’enfant mineur aux loisirs consacré par la CIDE, à travers des applications concrètes questionnant les tensions entre parents et l’articulation des droits parentaux avec les droits propres des adolescents.

Silvia Pfeiff proposera une présentation structurée des règles relatives à la compétence internationale et à la loi applicable en matière familiale avec un focus particulier sur les dossiers concernant les enfants. L’occasion de revoir les fondamentaux, de bénéficier d’une piqûre de rappel utile, et de découvrir les dernières évolutions de la jurisprudence de la CJUE qui orientent aujourd’hui la pratique. Une formation conçue pour permettre aux avocats de gagner en efficacité et en assurance dans le traitement des dossiers transfrontaliers.

Une rencontre riche et concrète permettant de nourrir la réflexion juridique et de renforcer la pratique professionnelle.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

​Ces deux séminaires feront le point sur des modifications récentes, et parfois passées un peu inaperçues, de différents dispositifs de procédure pénale et ce malgré des conséquences pratiques fort importantes pour certains d’entre eux.  

Cinq thématiques seront abordées. 

1. Le régime de la prescription de l’action publique a été profondément modifié par la loi du 9 avril 2024.  Le Législateur a entendu simplifier le système, notamment, en supprimant les causes d’interruption de la prescription et les calculs parfois complexes qui s’en suivaient.  Le nouveau régime sera exposé ainsi que son application aux affaires toujours en cours tout en intégrant la jurisprudence récente.
   
   
2. Le dossier numérique dans les matières pénales a été introduit par la loi du 28 mars 2024 et plus particulièrement par l’article 568 du code d’instruction criminelle. Cette nouvelle disposition a fait une entrée particulièrement discrète dans notre droit positif et est peu connue sur le terrain. Le dossier numérique renvoie, également, à la question de la signature électronique et celle du procès-verbal dématérialisé (article 40 de la loi sur la fonction de police). Toutes deux seront examinées en même que l’article 568 du code d’instruction criminelle. Il en va de même de la jurisprudence des Cours et tribunaux concernant la signature électronique ou dématérialisée. Au-delà de ses aspects juridiques, la question de la dématérialisation est au cœur des processus de modernisation de la justice. 
   
   
3. La loi du 25 avril 2024 a défini le régime des audiences par vidéoconférence (articles 556 et suivants du code d’instruction criminelle). Il s’agit d’une matière sensible où s’affronte une volonté de modernité et un souci de conserver une interaction directe entre le justiciable et son juge. Les applications possibles de ce nouveau dispositif seront passées en revue et leurs limites seront mises en évidence. 
   
   
4.  La procédure accélérée (articles 261quinquies et 216sexies du code d’instruction criminelle) a été introduite dans une nouvelle mouture par la loi du 18 janvier 2024. Ce type de procédure n’est pas nouvelle en droit belge. En effet, le Législateur a déjà pris plusieurs initiatives afin de mettre en place des dispositifs de ce type sans, toutefois, rencontrer un grand succès sur le terrain jusqu’ici. Cette matière constitue, à l’instar d’autres en procédure pénale, un lieu de tension entre célérité et procès équitable ; ou comment assurer un traitement rapide de certaines affaires sans tomber dans de la justice expéditive. Les lignes de force de cette énième réforme seront exposées tout en accordant une attention particulière à la faisabilité de la mise en œuvre concrète de ce nouveau dispositif. 
   
   
5.  Enfin, les régimes de la reconnaissance préalable de culpabilité et des repentis ont fait l’objet, également en 2024, d’un certain nombre de modifications. Elles seront examinées tout en questionnant les très modestes, et c’est un euphémisme, succès rencontrés sur le terrain par ces deux systèmes. 

• Avocats.be : 6 points juridiques

Avant même la signature d’un contrat, les discussions précontractuelles peuvent jouer un rôle déterminant dans la relation commerciale entre les parties.

Toutefois, la négociation d’un contrat n’aboutit pas toujours à une conclusion.

Dans ce contexte, la rupture des pourparlers soulève de nombreuses questions de droit et de responsabilité, variables d’un pays à l’autre. Si la liberté contractuelle est un principe fondamental, elle n’exclut en effet pas certaines obligations dès la phase de négociation.

Ce webinaire a pour objectif d’analyser les principes applicables en droit belge avec quelques points de comparaisons au regard des principes applicables au sein de pays limitrophes (France, Pays-Bas et Grand-Duché du Luxembourg).

Ce webinaire s’adresse aux avocats, juristes d’entreprise, magistrats, professionnels du secteur commercial intéressés par les questions juridiques de la phase précontractuelle dans un contexte transfrontalier.

• Avocats.be : 2 points juridiques

​Le harcèlement (moral ou sexuel) est un risque majeur pour l’organisation, tant sur le plan humain que juridique. Cette session vise à outiller les juristes pour agir rapidement, protéger les victimes, et préserver la confiance collective : 

• Définition juridique : ce qui relève (ou non) du harcèlement 
• Responsabilités de l’employeur : anticiper et intervenir 
• Procédures internes : enquête, écoute, mesures correctives 
• Sanctions et communication interne : réagir sans fragiliser 

Une approche croisée pour mieux articuler les exigences du droit et les réalités du terrain. 

Basée sur des cas pratiques et des retours d’expérience de Marie-Amélie Jaillot, consultante RH, et d’Amélie de Bonhome, avocate en droit du travail, vous proposeront tous les outils concrets, actualisés et opérationnels pour sécuriser la rupture et prévenir tout risque de contentieux.  

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le livre 1 du Code civil, lequel comprend un article 1.11 consacrant un principe bien connu des praticiens : l’interdiction pour l’auteur d’une fraude de tirer un avantage de celle-ci.

Cette règle n’est pas nouvelle et est généralement connue sous la locution latine Fraus omnia corrumpit, qui vaut comme principe général de droit. A ce titre, il pourra s’appliquer même en dehors des matières civiles, dans de nombreuses branches du droit.

Le présent webinaire aura pour objectif de dessiner les contours de cet adage en définissant la notion de « fraude » et en déterminant les cas dans lesquels la locution latine peut ou non être invoquée.

L’accent sera ensuite mis sur l’application pratique et les conséquences qu’on peut tirer de cet adage, à la lumière de décisions de jurisprudence rendues dans différentes matières. L’objectif est ainsi d’éclairer les praticiens sur l’art et la manière d’invoquer l’article 1.11 du Code civil, et plus généralement l’adage « fraus omnia corrumpit ».

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Les ASBL jouent un rôle essentiel dans notre société en contribuant à des causes sociales, culturelles, sportives, environnementales et humanitaires. Cependant, derrière leur engagement, elles doivent aussi respecter un cadre juridique précis qui garantit leur bonne gestion et leur responsabilité vis-à-vis de leurs membres, partenaires et bénéficiaires. 

Lors de ce webinaire, nos orateurs décortiqueront les différents types de responsabilités auxquels une ASBL (sportive et non sportive) peut être confrontée, et ce, de façon détaillée.

A travers de nombreux cas concrets et jurisprudentiels, ils aborderont les questions récurrentes que sont :

1. Les notions générales

• La responsabilité contractuelle
• La responsabilité extracontractuelle
• Le caractère supplétif du Code civil 

2. La responsabilité de l'ASBL

• Contractuelle 
• Extracontractuelle
• La responsabilité sans faute : préposés/ organes de gestion et membres d’un organe de gestion /volontaires et action de recours de l’ASBL
• La responsabilité présumée : établissement d’enseignement et action de recours de l’ASBL
• La responsabilité objective : responsabilité en qualité d’organisateurs d’évènements

3. La responsabilité des administrateurs de l'ASBL

• Contractuelle envers l’ASBL
• Extracontractuelle envers l’ASBL et les tiers
• Les moyens de protection
• Le concours responsabilité 

4. La responsabilité des travailleurs et volontaires de l'ASBL

• L'article 18 loi relative aux contrats de travail
• L'article 5 loi relative aux droits des volontaires + Particularité association de fait

5. Le concours de responsabilité

Un webinaire qui intéressera les professionnels du droit mais également les administrateurs et membres d'ASBL. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

• • La désignation de l’expert par le juge : tour d’horizon jurisprudentiel et implications concrètes ;
  • Le déroulement de l’expertise et la gestion des incidents ;
  • Le rapport d’expertise et ses suites : comment le juge en tient compte ? Peut-il s’en écarter ? Quels effets sur la décision ?

• • Le processus de désignation de l’expert, à la lumière des attentes parfois divergentes des enfants, des parents et des magistrats ;
  • Les obstacles rencontrés pendant l’expertise : interventions inappropriées, retards, pressions… et la nécessité d’un positionnement professionnel clair de l’expert mandaté ;
  • Le principe du contradictoire, questionné dans le cadre de l’expression de l’enfant : comment préserver la confidentialité sans trahir les droits fondamentaux ?
  • Elle abordera aussi la nécessité de réévaluer certaines situations familiales, à l’aune de l’évolution des contextes.

• Avocats.be : 2 points juridiques

• Conditions d’accès à la pension : âge légal, conditions de carrière, impact d’une rupture du contrat de travail, échanges d’informations avec le Service fédéral des Pensions (SFP)
• Calcul de la pension : prise en compte des périodes d’inactivité, détermination de la rémunération de référence, application éventuelle d’un plafond salarial
• Droits du conjoint survivant : prestations en cas de décès du travailleur ou du pensionné
• Cumul pension/revenus : conditions et limites
• En outre, un point sera fait sur les réformes récentes et à venir, conformément à l’Accord du Gouvernement : gel de l’indexation des pensions les plus élevées, introduction d’un système de malus/bonus, nouvelles exigences en jours de travail effectifs pour accéder à la pension anticipée, traitement des périodes d’inactivité.

• Avocats.be : 2 points juridiques

• À partir de quand peut-on considérer que l’autre parent a marqué son accord à propos de l’activité extrascolaire ? Comment prouver cet accord ?
• Quelles tendances traversent la jurisprudence récente lorsqu’il est statué sur le désaccord entre les parents à propos d’une activité extrascolaire ?
• L’activité extrascolaire constitue-t-elle toujours un frais extraordinaire au sens des articles 203bis, § 3, de l’ancien Code civil et 1er de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 ? Dans l’affirmative, comment en prouver le coût et en récupérer la quote-part ? De quelle manière se positionnent les Juges des saisies ?
• Le juge pourrait-il homologuer un accord aux termes duquel un parent s’engage à payer seul les coûts liés à une activité extrascolaire qu’il souhaite pour l’enfant ?
• La contribution aux activités extrascolaires est-elle déductible fiscalement ?

• Avocats.be : 2 points juridiques

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Jean-François  van Drooghenbroeck, Victoria Colmant, Ninon Henry, Daniel Dumont, Garance Collinet

Formation enregistrée le 16 septembre 2025.

La notion de résidence constitue un pilier fondamental du droit civil, social et fiscal. Pourtant, le cadre juridique actuel présente de nombreuses failles, génératrices d’incertitudes, de litiges, voire de détournements.

Cette conférence, destinée aux avocats, magistrats, aux administrations communales et à l’ensemble des professionnels du droit, a pour objectif de clarifier les contours de cette notion essentielle et de proposer une réflexion collective sur ses implications pratiques.

Au programme :

• Un état des lieux du droit applicable en matière de résidence,
• Une analyse critique de jurisprudences et de situations récentes révélant les limites du système actuel,
• Une discussion prospective sur les évolutions nécessaires pour mieux encadrer cette notion.

Les échanges seront portés par des experts issus de la pratique et du monde académique – avocats, magistrats, professeurs – offrant une approche pluridisciplinaire et concrète.

Cette rencontre se veut un moment privilégié d’échange, d’analyse et de propositions, au service d’une meilleure cohérence législative et administrative.

Formation permanente :

• Avocats.be : 3 points juridiques

Speakers : Sabrina Scarnà, partner Tetralaw and Maxime Besème, counsel Tetralaw

Recorded training on 13 October 2025.

This training will enable you to master the fundamentals, secure your practice, and meet the expectations of supervisory authorities, while maintaining the trust-based relationship with your clients.

Program:

• The Belgian and European legal and regulatory framework : obligations applicable to lawyers in the field of AML.
• Practical obligations : customer due diligence, client identification and verification (KYC), suspicious transaction reporting, and data retention.
• Risks and sanctions : consequences of non-compliance.

Everyday practice : case studies and best practices to effectively integrate these obligations into your professional activities.

Permanent training : 

• Lawyers : 2 legal points

• Comprendre les bases de l’IA pour l’utiliser comme un véritable assistant de travail
• Encadrer vos usages pour respecter vos obligations RGPD, APD et AI Act
• Gagner en efficacité dans vos constats, recouvrements et actes
• Préserver la sécurité juridique et la confidentialité de vos données clients

• Avocats.be : demande en cours

Orateurs : Matthieu Van Molle, Philippe De Page, Thomas Van Halteren, Olympe Piérard, Alain-Charles Van Gysel, Jim Sauvage, Bérénice Delahaye, Rachel Sabbah, Frédéric Lalière.

Formation enregistrée le 17 mars 2025.

Les conventions matrimoniales et de cohabitation légale constituent le cœur de l’organisation patrimoniale des couples, mariés ou non mariés, et le premier instrument de planification des patrimoines de ceux-ci. Leur rédaction est toutefois technique et présente de nombreux pièges et chausse-trapes, source de responsabilité pour le conseiller et/ou rédacteur. Des modèles et formules-types circulent de manière abondante mais ne sont pas toujours utilisés à bon escient.

Sur une idée originale du professeur De Page, le propos de ce colloque, organisé par le Master en Notariat de l’Université libre de Bruxelles, est de se concentrer sur la rédaction des conventions matrimoniales de certains régimes matrimoniaux, au travers d’un modèle général, ainsi que sur des formules de certaines clauses particulières. Après un rappel succinct des principes théoriques applicables, chacun des contributeurs proposera, notamment au travers de cas pratiques, des modèles de clauses ou des formules plus longues, lesquels seront commentés de manière systématique. Ainsi, l’après-midi d’étude sera découpée comme suit.

La première partie sera consacrée à des questions qui touchent les conventions dans leurs généralités. Philippe De Page, professeur honoraire de l’ULB, se questionnera sur les apports de biens en communauté ou les retraits de communauté. Thomas Van Halteren, assistant à l’ULB et collaborateur notarial, proposera des formules permettant de modaliser le régime de séparation des biens avec participation aux acquêts et de contextualiser celui-ci. Madame Olympe Piérard, assistante à l’UCLouvain et collaboratrice notariale, analysera la correction judiciaire en équité et suggérera des clauses permettant de lui donner un contenu utile et prévisible. Enfin, Alain-Charles Van Gysel, professeur et président du Centre de droit privé à l’ULB et avocat, et Jim Sauvage, assistant-doctorant à l’ULB et avocat, décortiqueront les conventions ouvertes aux cohabitants légaux.

La seconde partie s’attachera à des clauses plus particulières. Bérénice Delahaye, avocate et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, et Matthieu Van Molle, professeur à l’ULiège et à l’ULB et notaire, s’interrogeront sur les clauses qui peuvent avantager ou désavantager un conjoint et particulièrement les avantages matrimoniaux. Rachel Sabbah, avocate et assistante à l’ULB, interviendra ensuite sur la thématique des créances entre époux. Enfin, Frédéric Lalière, professeur à l’ULB et avocat, conclura sur le pacte successoral inséré dans une convention matrimoniale : le fameux « pacte Valkeniers ».

Le colloque est destiné aux notaires, avocats et magistrats et se veut résolument tourné vers la pratique.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 4 heures

Orateur : Thomas Van Halteren, collaborateur notarial et assistant à l'ULB. 

Formation enregistrée le 16 septembre 2025.

À l’aube d’une réforme du divorce par consentement mutuel, dont il semble se dégager un consensus pour que, s’il sera certes déjudiciarisé, une comparution devant notaire(s) soit requise mais aussi et toujours, comme actuellement, l’obligation de faire dresser des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.  

A l’occasion de cette formation, l’orateur propose, sur la base d’un modèle commenté de conventions préalables à divorce par consentement mutuel sous forme notariée, de rappeler les points essentiels à reprendre dans les conventions de divorce, notamment ceux issus des dernières réformes par rapport aux droits successoraux des conjoints, à l’hébergement de leurs enfants, à la contribution alimentaire due pour ceux-ci, à la répartition des biens et des dettes, etc.  

Il suggère et commente ainsi des formulations de clauses les plus fréquemment rencontrées dans notre pratique, et dès lors parfois déjà empreinte des modèles et propositions de clauses-type qui ont elles-mêmes déjà pu être suggérées par d’autres praticiens ou auteurs, de manière formelles ou informelles, publiées ou non. 

Objectifs de la formation 

• Revoir les obligations légales actuelles relatives aux conventions préalables. 
• Découvrir un modèle commenté de convention notariée, adaptable selon les situations 
• Mise en lumière des clauses essentielles et leur formulation. 
• Comprendre les enjeux de la réforme en cours du divorce par consentement mutuel. 

À qui est destiné ce modèle de convention ? 

À tous les praticiens du droit souhaitant actualiser ou enrichir leurs propres modèles de conventions de divorce par consentement mutuel.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 2 heures

Orateurs : Bruno Devos, avocat au Barreau de Liège-Huy, juge de Paix suppléant au canton de Spa, assesseur juridique suppléant à l’Ordre des Architectes de la Province de Liège et Florent Stockart, avocat au barreau de Liège-Huy

Formation enregistrée le 7 novembre 2025

Ce webinaire a pour objectif de présenter en détail les différents (et nombreux) risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture, en mettant en lumière leur objet, leur étendue, ainsi que les spécificités liées à chaque type de couverture.

Les différents points qui seront abordés sont les suivants :

Ce webinaire s’adresse aux professionnels (avocats, magistrats, compagnies d’assurance, courtiers) souhaitant mieux comprendre les mécanismes et les enjeux des garanties multirisques, dans une optique à la fois théorique et pratique.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Philippe De Page, Alexis Cruysmans, Sabrina Scarnà, Charles Kesteloot, Frédéric Lalière, André Culot, Jean-Christophe André Dumont, Pierre Devolder, Nicolas Bernard, Stéphanie Lagasse, Emilie Vanstechelman. 

Formation enregistrée le 30 septembre 2025.

Depuis la première étude consacrée aux droits de jouissance parue dans la collection Patrimoines & Fiscalités en 2007, les évolutions en la matière furent nombreuses tant sur le plan pratique que législatif.

Le bail à vie connaît un regain d’intérêt. Ainsi, et par exemples, de nouvelles organisations d’occupation quotidienne ont vu le jour, notamment le bail « kangourou » que le contexte social ou familial développe fortement ; la jouissance d’un immeuble familial par un enfant n’est plus toujours analysée comme un acte de bienveillance, faisant débat dans les comptes successoraux.

La loi du 4 février 2020, modernisant la matière des biens par le livre 3 du Code civil, a quant à elle ancré une conception inédite de la jouissance usufructuaire.

Outre une actualisation des charges économiques entre l’usufruitier et le nu-propriétaire – que la jurisprudence avait progressivement dégagée – l’usufruit créé depuis le 1er septembre 2021 confère à son titulaire des pouvoirs plus étendus, adaptés aux caractéristiques des actifs soumis à l'usufruit – notamment les universalités de fait dont la gestion financière ou économique est assouplie – et aux besoins de l’usufruitier – la nécessité de réaliser l’actif sous usufruit dans des contextes économiques fluctuants, le tout pour une meilleure protection des parties.

Ces évolutions ne manquent cependant pas de soulever – et c’est normal – diverses problématiques que le colloque cible, les orateurs suggérant, compte tenu des évolutions récentes, des pistes de réflexion et des solutions concrètes, à l’intention des avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 3,5 heures

Oratrice : Sophie Bouflette, avocate a barreau de Liège-Huy, spécialiste en droit des biens et collaboratrice scientifique à l'ULiège

Formation enregistrée le 27 novembre 2025.

Le régime bicentenaire de la prescription acquisitive, organisé notamment par les articles 2219 et 2265 de l’ancien Code civil, a fait l’objet d’un toilettage lors de la réforme du Code civil. La loi du 4 février 2020, portant insertion du livre 3 « Les biens » dans le Code civil, a substitué à ces dispositions celles des articles 3.26 et 3.27 du Code civil.

Ces articles consacrent des solutions dégagées par la doctrine et la jurisprudence sous l’empire de l’ancien Code civil, tout apportant certaines nouveautés quant aux délais et conditions de prescription.

Le webinaire a pour objet de mettre en évidence les différences entre l’ancien et le nouveau régime de la prescription acquisitive qui demeurent tous les deux d’application dans notre système juridique eu égard au droit transitoire prévu par la loi du 4 février 2020, en illustrant les points abordés par des cas pratiques issus de la jurisprudence récente.

Ce webinaire s’adresse tant aux avocats qu’aux notaires puisque la prescription acquisitive peut être reconnue par jugement, au terme d’une procédure judiciaire, ou par acte authentique, dans le cadre d’un processus amiable.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 2 heures

Orateurs : Saba Parsa, Leïla Rebbouh, Axel Beelen, Philippe Laurent, Cynthia Charlier, Jeoffrey Vigneron, Nathalie Ragheno, Julie Lodomez, Samira Hajji, Geoffroy Blondiau, 

Formation enregistrée le 9 octobre 2025.

L’intelligence artificielle est devenue omniprésente mais elle souvent mal définie et soulève des questions éthiques et juridiques majeures, notamment au regard du RGPD.  

Cette après-midi placée sous la coordination du comité de la revue DPOnews vise à : 

• Clarifier ce qu’est une « IA responsable » (sans sombrer dans la technicité 
• Explorer les tensions entre développement IA et protection des données (RGPD) 
• Proposer une mise en pratique via un atelier collaboratif 

• Avocats.be : 3,5 points juridiques

Orateurs : Eric Poncin, Sabine Colson, Anne-Charlotte Lelièvre, Caroline Stevens, Said Taleb, Emanuel Plasschaer, Julien Stocq, Eliane Dupret, Sandra Gobert, Ermeline Gosselin, Pierre Mottet

Formation enregistrée le 23 septembre 2025.

L’actionnariat salarié est un sujet d’actualité dans le monde des entreprises en pleine réflexion sur leur gouvernance et leur croissance. 

A l’occasion de cette conférence, les orateurs, tous spécialistes actifs dans le secteur de la transmission d’entreprise et de la finance, proposeront une réflexion détaillée des différentes dimensions de l’actionnariat salarié et des opérations de Management Buy Out (MBO) qui constituent souvent la première étape du partage de l’actionnariat avec les personnes clés de l’entreprise.

Durant cette matinée de formation, les orateurs vous proposeront un tour d’horizon approfondi et surtout pratique des différents aspects des MBO et de l’actionnariat salarié, avec un focus sur les éléments clés à considérer : 

• le moment propice pour initier l’actionnariat salarié ; 
• les aspects financiers, juridiques, fiscaux et sociaux d’une telle opération ;
• la gestion de la communication auprès du personnel. 

Cette formation sera également agrémentée de témoignages concrets d'entrepreneurs et de dirigeants.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Le recouvrement de dettes constitue un enjeu fondamental dans la sécurisation des relations économiques. Entre les diverses évolutions législatives, la multiplicité des intervenants et l’émergence des outils numériques, les professionnels du droit doivent adapter leurs pratiques pour garantir l'efficacité et la légalité des procédures de recouvrement. 

Organisée en marge du Bulletin de la procédure et des voies d’exécution, cette après-midi d’étude propose une approche transversale mêlant regard juridique, vision stratégique et réflexion constructive, à destination des huissiers de justice, avocats, créanciers, services de médiation de dettes, magistrats et autres acteurs du recouvrement. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3,5 points juridiques

Sous la coordination de Nathalie Colette-Basecqz et Thierry Bayet, cette conférence s’adresse aux professionnels du droit (avocats, magistrats), ainsi qu’aux acteurs associatifs engagés dans la défense des droits des victimes de violences sexuelles. 

Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit pénal sexuel, il ne s’agit pas ici de rééditer les débats juridiques qui ont précédé son adoption, mais d’ouvrir un espace de réflexion et d’échanges à partir des expériences concrètes du terrain. 

Une approche pragmatique, interdisciplinaire et ancrée dans les réalités de terrain.  

Cette après-midi sera l’occasion de faire dialoguer les différents intervenants de la chaîne pénale et de l’accompagnement des victimes : magistrats, avocats, services de police, maisons de justice, psychologues et associations spécialisées.  

L’objectif : mettre en lumière les avancées, les défis, les bonnes pratiques, les zones d’ombre encore présentes, mais aussi les synergies à construire entre les acteurs. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1994, la copropriété n’a cessé d’évoluer. Trente ans plus tard, il est temps de dresser un bilan, de partager les expériences, et surtout de réfléchir à l’avenir de ce modèle de gestion au cœur de la vie immobilière.

Destiné aux syndics, avocats, praticiens et experts, ce colloque propose un programme riche et varié :

• ​Mot de bienvenue du Président - Vincent DEFRAITEUR, avocat, assistant à l’ULB et à l’UCLouvain Saint Louis Bruxelles
• • ​Rappel du contexte de la loi de 1994 et de ses réformes successives
• 30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives
• • Évolutions jurisprudentielles depuis 30 années - Anne VRANCKX, avocate
  • ​Évolution et transformations du métier de syndic – perspectives sur les 10 prochaines années - Sandrine GALET, syndic, vice-présidente de l’IPI
  • ​Les attentes légitimes des copropriétaires et informations à l’égard des futurs copropriétaires - Olivier HAMAL, avocat, président du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires
  • ​La délégation des missions du syndic : solution universelle ou risque majeur pour la copropriété ? - Christophe DUPONCHEELE, syndic, formateur
• ​La copropriété vue de France
• • 60 ans de la loi française : quelles leçons ?
  • La formation des acteurs de la copropriété : l’exemple de l’Université de Toulouse - Anne-Laure THOMAT-RAYNAUD, maître de conférences en droit privé, Ecole de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, responsable du parcours juriste de copropriété
• ​La copropriété exemplaire  : son cadre juridique - son modèle économique - sa pérennité technique 
• • Entre parties communes et parties privatives ou l’histoire d’un cube d’air - Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée et rédactrice en chef de la revue Copropriété et Droit immobilier
  • ​Le règlement d’ordre intérieur : plus qu’un texte juridique mais bien un manuel de fonctionnement - Jean-Pierre LANNOY, formateur, administrateur provisoire de copropriétés
• ​La copropriété en difficulté et le rôle des syndics et mandataires nommés par le juge
• • Base légale - procédure - pertinence à sa mise en œuvre - Julien VAN GILS, avocat
  • ​Retours d’expérience - Yves VAN ERMEN, agent immobilier, syndic, expert judiciaire
• ​L’aspect décisionnel de l’AG : compétence excessive ?
• • ​Évolution de l'organisation des AG et recours - Éric RIQUIER, avocat, maître de conférences à la Solvay Brussels School of Economics & Management
  • ​La médiation : une réponse innovante aux défis qui peuvent se présenter dans les copropriétés - Sibylle TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée et Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée
• Synthèse et perspectives 
• • Que seront les copropriétés dans 30 ans ? - Vincent DEFRAITEUR avocat, assistant à l’ULB et à l’UCLouvain Saint Louis Bruxelles

Ce colloque est une opportunité unique de croiser les regards d’experts, de nourrir la réflexion et d’anticiper les défis de la copropriété pour les 30 prochaines années.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3,5 points juridiques
• IPI : 4 heures
• Géomètres experts : 3,5 heures

Orateurs : François Collon et Denis-Emmanuel Philippe

Webinaire enregistré le 26 novembre 2025

Lors de ce webinaire, nos experts feront le point sur le nouveau régime de taxation des plus-values.

La réforme prévue par l’avant-projet de loi du 18 juillet 2025 opère une refonte profonde de la fiscalité du patrimoine mobilier : elle instaure un régime général de taxation des plus-values sur les actifs financiers.

A l’occasion de cette formation, les orateurs présenteront l’ensemble des aspects de cette réforme, depuis le champ d’application et les exonérations jusqu’à la détermination de la plus-value imposable et la perception du précompte par les intermédiaires financiers, en abordant également plusieurs cas pratiques tels que l’interaction avec la taxe Reynders, les contrats d’assurance-vie ou le rachat d’actions propres.

Dans un mode interactif et résolument pratique, ils répondront notamment aux questions suivantes :

• Ce nouveau régime de taxation vise-t-il tous les actifs financiers ? Quelles sont les exonérations prévues par l’avant-projet de loi ?
• Comment déterminer la plus-value imposable ?
• Exonération de la plus-value « historique »
• Quid des moins-values ?  
• Dans quels cas le précompte mobilier doit-il être retenu par les banques, compagnies d’assurance, … ?
• Quelles sont les interactions avec les autres régimes d’imposition des plus-values (gestion anormale du patrimoine privé, taxe Reynders, …)

Autant de questions au cœur de nombreuses discussions, que l’on soit particulier ou professionnels du conseil et de la finance.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Laurence Deklerck, avocate fiscaliste. Elle enseigne, dans le cadre de l’Executive Master en Immobilier de l’Université Saint Louis (Bruxelles) et Thierry Blockerye, avocat fiscaliste spécialisé en matière d’impôt des sociétés, de fiscalité immobilière et de fusions ou acquisitions.

Les cessions d’actions constituent des opérations complexes aux implications fiscales importantes. Il ressort de la jurisprudence récente que le fisc n’hésite à appliquer des mesures anti-abus en matière de prix de transfert, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux. Par ailleurs, dans son accord, le gouvernement belge vient d’annoncer son souhait d’introduire une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions et autres actifs financiers. Au travers de deux sessions pratiques animées par deux grands experts en la matière, cette formation permettra aux avocats, fiscalistes et professionnels du chiffre, de cerner les enjeux fiscaux de ces opérations.

Animée par deux orateurs experts du domaine, cette formation allie théorie, cas pratiques et échanges interactifs pour garantir une maîtrise complète des enjeux fiscaux liés aux cessions d’actions. 

Webinaire enregistré le 20 mars 2025.

Cette première session sera consacrée aux questions et controverses que soulève une cession d’actions par des personnes physiques.

Après un rappel des principes (article 90, 1° et 9° CIR), l’oratrice développera les points suivants :

• Gestion normale ou anormale du patrimoine privé
• Particularités :
• • Cession après nettoyage bilantaire
  • Cession de sociétés avec liquidités importantes
  • Cession à un holding propre
  • Transfert des comptes courants du cédant
  • Cession avec paiement de prix différé (compte courant ou rente viagère)
• Frais de cession déduction (cf. Cour Const., 21/9/2023)
• Vente de participation substantielle à une société hors EEE
• Impact de la taxe caïman

Webinaire enregistré le 27 mars 2025.

Dans un premier temps, cette seconde séance sera consacrée aux questions d’ordre fiscal que soulèvent les cessions d’actions par une société, et plus particulièrement les points suivants :

• La définition de la plus-value prévue à l’article 43 du CIR
• Régime ordinaire — conditions prévues aux articles 192 et 43 CIR
• Particularités :                       
• • Prix sous-estimé
  • Prix surestimé

Dans un second temps, les orateurs se pencheront sur des questions qui peuvent être soulevées à l’occasion d’une cession, quelle que soit la qualité du cédant :

• Dispositions anti-abus :
• • Dispositions spécifiques anti-abus en cas d’avantages fiscaux de la cible (art. 207, al 3 CIR)
  • Dispositions anti-abus (art.344, § Ier, CIR) et directive mère-filiale
  • Cessions de sociétés immobilières — Risques de requalification en asset deal
  • Cessions de sociétés de liquidité (art. 52 CRAF)
• Réorganisations pré-cession, post-cession, debt push down et distribution de fonds propres
• Frais de transaction payés par la société cible
• Clauses de révision de prix (SPA)
• Cessions à des sociétés établies dans des pays à fiscalité favorable (art. 344, §  2 CIR), Dac 6, Blanchiment

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateur : Charles Devillers, assistant à l'Université de Namur, avocat au barreau du Brabant wallon, attesté en cassation en matière pénale

Formation enregistrée le 3 octobre 2025. 

Il peut tous nous arriver d’être confronté à un accident de la circulation impliquant un véhicule étranger ou survenu à l’étranger.

En ce cas, ce ne sont généralement pas les interrogations qui manquent :

• A qui la personne lésée peut/doit-elle s’adresser en vue d’être indemnisée de son dommage?
• Devant les tribunaux de quels pays peut/doit-elle agir ?
• Quelle est la loi applicable et quelles en sont les conséquences ?

Après avoir présenté le fonctionnement du système d’indemnisation mis en place au niveau européen/international, notre orateur fera la lumière sur ces questions au regard de leurs enjeux pratiques.

Au départ d’un cas jurisprudentiel, il illustrera notamment dans quelle mesure les choix procéduraux peuvent s’avérer cruciaux en la matière et impacter les personnes lésées.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Steve Gilson, Aline Charlier, Natacha Lhoest, Margot Paquet, Ariane Alexandre, Quentin Alaluf et Claude Devoet.

Formation enregistrée le 18 novembre 2025.

La réparation du préjudice économique subi par une personne blessée dans le cadre d’un accident qui est à la fois un accident du travail et un sinistre de droit commun, demeure une question complexe.  Les difficultés sont légion car différentes matières sont mobilisées, chacune avec ses spécificités.

Ce colloque, et l’ouvrage qui y est lié, ont pour ambition de confronter les approches du droit commun et du droit social, dans une perspective pratique et résolument didactique.

Seront abordés :

• l’indemnisation du préjudice économique temporaire et permanent en application de la loi relative aux accidents du travail 
• l’indemnisation de ce même préjudice selon les principes du droit commun 
• les mécanismes de recours des organismes de sécurité sociale 
• le rôle et les limites de l’assurance incapacité de travail

Cette rencontre et l’ouvrage publié ont une particularité inédite. Chaque exposé s’articulera autour d’un seul et même fil conducteur : un cas concret présenté dès l'ouverture du colloque et en introduction de l’ouvrage, analysé par les intervenants pour évaluer les indemnités dues selon les différents régimes, éclairant ainsi la matière à travers une résolution chiffrée et illustrée par théorie et l’actualité jurisprudentielle.

Le colloque  s’adresse à tous les praticiens du droit — avocats, magistrats, juristes d’entreprise, gestionnaires de sinistres de compagnie d’assurance, syndicats — désireux de consolider leur maîtrise de cette thématique.

L'ouvrage en lien avec ce colloque est quant à lui disponible sous l'onglet publication.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

• Comprendre les bases de l’IA pour en faire un allié de vos missions de conseil et d’analyse
• Encadrer vos usages pour respecter vos obligations (RGPD, APD, AI Act, normes professionnelles)
• Gagner en efficacité dans la gestion de dossiers, la génération de rapports et l’analyse des risques
• Contribuer à la transition numérique du secteur comptable belge

• Avocats.be : demande en cours

Orateurs :  Benoit Havet et Romain Vincent
Formation enregistrée le 22/02/2024

Le très attendu 'décret modifiant le Code du Développement Territorial (CoDT) et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales" a été voté par le Parlement wallon le 13 décembre 2023. 

Cette réforme comporte 5 axes : 

1. une adaptation de la réglementation à la lumière des objectifs de diminution de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols, grâce au concept nouveau d'optimisation spatiale; 

2. l'abrogation du décret relatif aux implantations commerciales, les permis y afférents étant désormais des permis d'urbanisme ; 

3. l'amélioration des procédures de délivrance des permis, notamment en matière de charges (lesquelles sont désormais autorisées en numéraire); 

4. de nouvelles mesures de lutte contre les inondations; 

5. les leçons tirées de la pandémie de COVID 19. 

Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. 

En parallèle de cette réforme, le Gouvernement wallon a également entamé l’instruction administrative relative à l’adoption du nouveau Schéma du Développement du Territoire (SDT). Plusieurs dispositions du Code y sont relatives.  

AVOCATS.BE: 2,5 points juridiques

Chambre des notaires: 2,5 heures

IPI:1,25 heures

Orateurs : Michel Davagle, conseiller juridique près les ASBL Semafor et Sémaforma d’ANS et Denis Dufour, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’ULB

Enregistré le 5 novembre 2024

L’entrée en vigueur prochaine du nouveau  livre 6 du Code civil aura un impact sur la responsabilité de l’ASBL et des « auxiliaires de gestion ». 

Mais, quel en sera l’ampleur ?  

En effet, le livre 6 concernant la « responsabilité extra-contractuelle » entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il réforme le droit de la responsabilité extra-contractuelle et apporte des modifications au régime antérieur instauré par les articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil.  

Michel Davagle et Denis Dufour, experts des ASBL répondront, en autre, aux questions suivantes : 

• Que faut-il entendre dorénavant par faute extra-contractuelle (art. 6.5 à 6.11 du Code civil) ? 
• Quand l’ASBL est-elle présumée responsable du fait d’autrui (art. 6.12 à 6.15 du Code cil) ?  
• Le cocontractant d’une ASBL pourra-t-il dorénavant intenter une action extra-contractuelle contre l’ASBL et les « auxiliaires de gestion » (art. 6.2 et 6.3 du Code civil) ?   

Ces questions qui intéressent directement l’ASBL et de ses « auxiliaires de gestion », c’est-à-dire les organes de gestion, les préposés et les sous-traitants de l’ASBL,  seront traitées en lien avec le dispositif des articles 2:56 à 2:59 du Code des sociétés et des associations.

Avocats.be : 2 points

Orateurs :  Frédéric Henry, avocat spécialisé en droit du travail (Claeys & Engels) et Cindy Gribomont, chef du service Evaluation du Dommage Corporel chez Medex (SPF Santé Publique)

Webinaire enregistré le 4 novembre 2024

La législation sur les accidents du travail dans le secteur public est complexe et spécifique, avec des procédures et des obligations distinctes de celles du secteur privé. Cette matière soulève des enjeux juridiques importants, tant pour les agents que pour les administrations. Par ailleurs, en matière d’accident du travail, Medex est le service médical compétent pour plus de 2200 administrations publiques.

Ce webinaire composé de deux volets proposera, d’une part, un exposé les actualités juridiques les plus récentes liées aux accidents du travail dans le secteur public et, d’autre part, se penchera dans le détail sur la procédure d’expertise médicale par MEDEX.

La formation abordera : 

• le cadre juridique actuel ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour une gestion juridique adaptée.   
• les rôles et les partenaires de Medex tout au long de la procédure d’évaluation des dommages corporels.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Webinaire enregistré le 11 avril 2025.

Orateurs :  Nathalie Ragheno, Premier Conseiller FEB,  juriste d’entreprise, Centre de compétence Droit & Entreprise et Valéry Vander Geeten, Responsable juridique et DPO, Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB)

Ce webinaire de 2 heures sera entièrement consacré à la mise en œuvre pratique de la loi belge NIS2 et aux réglementations connexes en matière de cybersécurité. 

La directive européenne NIS2, transposée en Belgique par la loi du 26 avril 2024, impose de nouvelles obligations cruciales aux organisations publiques et privées opérant dans des secteurs critiques.

Pourquoi participer ?

Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient, cette nouvelle législation représente un tournant majeur pour garantir un haut niveau de cybersécurité à l’échelle nationale et européenne. 

Ce webinaire est l’occasion de comprendre concrètement vos obligations en matière de gestion des risques, de notification des incidents et de supervision, tout en découvrant des solutions pratiques pour vous conformer efficacement à la loi.

Au programme :

• Aperçu des exigences clés de la directive NIS2 et de la loi belge.
• Étapes pour mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et opérationnelles adaptées à votre organisation.
• Délais de notification des incidents et rôle du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB).
• Conseils pratiques pour prévenir et limiter l’impact des cyberincidents.
• Temps d’échange avec des experts en cybersécurité pour répondre à vos questions.

À qui s'adresse ce webinaire ?

• Responsables IT et cybersécurité.
• Dirigeants d’organisations publiques et privées.
• Compliance officers et juristes spécialisés.
• DPO et CISO
• Toute personne impliquée dans la gestion des risques cyber.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : François Collon, Antoine Leroy, Aurélie Verheylesonne, Mona Giacometti, Pierre Monville

Formation enregistrée le 5 novembre 2025.

La judiciarisation de la vie économique et l’intensification des contrôles – qu’ils soient fiscaux, sociaux ou judiciaires – imposent aux entreprises et à leurs conseillers d’anticiper et de maîtriser les risques pénaux. Dans ce contexte, les autorités recourent à des moyens d’investigation qu’il est utile de comprendre et de maîtriser.

Animée par des intervenants spécialisés et sous la coordination de François Collon et Antoine Leroy, cette rencontre vise à offrir aux praticiens une lecture pratique et critique des enjeux actuels du droit pénal de l’entreprise, et à susciter un dialogue interdisciplinaire entre avocats, entrepreneurs, professionnels du chiffre et conseillers juridiques.

Cinq thématiques majeures sont proposées :

• l’audition en tant que suspect notamment, et les meilleures manières de la préparer, d’y participer et d’y donner suite ;
• la gestion des perquisitions dans les locaux professionnels et le rôle des conseillers dans ces situations sensibles ;
• l’accès et la saisie de preuves électroniques lors des visites d’autorité, avec un éclairage complémentaire sur les garanties procédurales ;
• la surveillance des communications professionnelles et privées des travailleurs, entre droit à la preuve et respect de la vie privée ;
• et enfin, les demandes de renseignements et les visites de locaux en matière fiscale.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Orateur : Nicolas Bernard, Doyen de la faculté de droit Saint-Louis et professeur à' l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles

Formation enregistrée le 7 octobre 2025.

La colocation, de plus en plus présente au vu de la crise du logement, fait des émules non seulement auprès des étudiants et des jeunes actifs qui y voient une solution de logement économique mais également auprès des seniors qui y voient une manière d’éviter la solitude. Si la finalité de la colocation est similaire pour ces différentes personnes, les besoins et les attentes sont toutefois distincts.

Lors de cette formation, notre orateur détaillera les spécificités de la colocation tant en Wallonie qu'à Bruxelles et :

• rappellera les bases juridiques du bail de colocation
• identifiera les différences entre les législations wallonne et bruxelloise
• appréhendera les droits et obligations des colocataires et du propriétaire du bien
• abordera la rédaction d’un contrat de colocation clair et conforme à la législation tenant compte des clauses particulières susceptibles de se greffer au contrat tantôt du point de vue du locataire que du propriétaire

Une formation à ne pas manquer pour les avocats, juristes et les professionnels pratiquant le droit du bail.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Cette formation vise à apporter aux professionnels du chiffre, du droit et du conseil en entreprise une compréhension des outils et impact d’une planification successorale. Elle permettra aux participants de :

• Maîtriser les principes fondamentaux de la transmission de patrimoine.
• Identifier et utiliser les outils juridiques et fiscaux les plus appropriés.
• Anticiper les enjeux fiscaux et les répercussions fiscales des choix patrimoniaux.
• Accompagner leurs clients dans la structuration et l'optimisation de leur succession.

• Avocats.be : 7 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 7 heures

ORATEURS : Nicolas Bernard, Violette Hanon de Louvet et Bernard Louveaux
Enregistré le 17 octobre 2024

Bien que la matière soit réglementée sous de nombreux aspects par le décret wallon du 15 mars 2018, la rédaction d’un bail d’habitation nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. 

A l’occasion de la parution de leur ouvrage « Modèles commentés - Le bail d’habitation en Région wallonne », Nicolas Bernard et Violette Hanon de Louvet exposeront les spécificités des différents types de bail d’habitation:

• bail de résidence principale
• bail étudiant - résidence principale
• bail étudiant - droit commun
• bail de colocation - résidence principale
• bail de colocation - droit commun. 

Ils seront accompagnés dans leur exposé par Bernard Louveaux (directeur de la collection et avocat) pour qu’ainsi, à trois, ils aient l’occasion de développer tour à tour le contexte théorique de chaque question, le point de vue du bailleur et celui du locataire — ce qui donnera à la présentation un caractère à la fois pratique et interactif. 

Ils aborderont les sujets suivants : 

• destination des lieux 
• durée du bail 
• fin du bail 
• résiliation anticipée 
• indexation du loyer 
• charges privatives, communes et décompte 
• garantie locative 
• enregistrement 
• sous-location 
• visites, affichages, photos et vidéos 
• solidarité entre les parties 
• preuve qualité étudiant 

 Les orateurs nous livreront ainsi leur précieux conseils et proposeront des modèles de clauses, en précisant les avantages et les inconvénients qu’elles peuvent présenter respectivement pour le bailleur et le locataire. 

Avocats.be: 3 points juridiques

Chambre des notaires:  heures

IPI:  3 heures

Oratrice : Laura Deru

Webinaire enregistré le 8 novembre 2024

Depuis plus d’un demi-siècle, les actions pour troubles de voisinage alimentent sans cesse les prétoires. De ces conflits quotidiens découle une jurisprudence tentaculaire, à l’analyse chronophage, tant elle contient de nuances, conditions, précisions et évolutions qu’il n’est pas toujours aisé de recenser et de maîtriser dans leur globalité.

La réforme du Droit des biens, consacrée par la loi du 4 février 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021 inscrit dans la loi les principes et concepts clés de la matière puisque le Titre 5 du Livre 3 du Code civil relatif aux relations de voisinage s’ouvre sur deux articles et offre désormais un cadre légal aux actions pour trouble anormal de voisinage : les articles 3.101 et 3.102 du Code civil.

Lors de ce webinaire, Maître Laura Deru, vous proposera de faire un tour d’horizon de ces dispositions à travers quatre questions ( Qui ? Quoi ? Pour quoi ? et Comment ?) mises en perspective avec des illustrations jurisprudentielles tant antérieures que postérieures à la réforme.

Cette formation intéressera au plus haut point les praticiens de la matière (avocats et magistrats) confrontés quotidiennement à cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Philippe De Page et Laurent Stas

Webinaire enregistré le 16 avril 2025.

Lors de ce webinaire, nos orateurs aborderont diverses problématiques pouvant être soulevées en matière d’héritage et de succession.

Monsieur Philippe De Page abordera la question de la saisine des biens successoraux depuis le décès jusqu’à l’acceptation de la succession ou du legs à travers diverses questions clés :

• Qui peut, ou doit l’exercer et ainsi prendre le contrôle des biens ?
• Quels sont les pouvoirs de gestion de la personne ensaisinée à l’égard des tiers et des successibles?
• Quelles sont les obligations quant aux dettes civiles et fiscales ?
• Quelles sont les responsabilités ?

La saisine peut être une arme à l’encontre des héritiers et légataires dont les qualités successibles sont contestées. Monsieur De Page abordera ainsi les cas pratiques de blocages et leurs conséquences (abus et dédommagements).

Monsieur Laurent Stas abordera quelques questions en matière d’indivision successorale à l’aune du Livre 3 du Code civil :

• Quelle est la frontière entre une copropriété fortuite, telle une indivision successorale, et une copropriété volontaire ? Qu’advient-il d’une copropriété volontaire en cas de décès de l’un de ses copropriétaires ?
•  Quelles sont les règles gouvernant les relations entre copropriétaires au sein d’une copropriété fortuite ?
•  Qu’en est-il de la copropriété volontaire ? Dans quelle mesure les dispositions de la convention à l’origine de la copropriété sont-elles opposables aux ayants-droits d’un copropriétaire décédé ?
• Comment sortir d’une copropriété, depuis l’entrée en vigueur du livre 3 ? Qu’en est-il des copropriétés nées avant l’entrée en vigueur de la réforme ?
• Dans quelles circonstances une copropriété volontaire se mue-t-elle en copropriété fortuite ? Quelles sont les conséquences ?
• Inversement, une copropriété fortuite, telle une indivision successorale, peut-elle se transformer en copropriété volontaire ?

Des questions récurrentes auxquelles une attention particulière doit être accordée lors de l’ouverture d’une succession.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Notaires : 2 heures

Orateurs : Frédéric Lalière et Laura Vilain

Formation enregistrée le 26 mai 2025.

Un testament mal rédigé peut être source de conflits et donner lieu à des procédures contentieuses longues et coûteuses. Cette conférence a pour objectif d’apporter un éclairage pratique sur les pièges à éviter et les stratégies à adopter pour sécuriser la transmission du patrimoine.

À travers des analyses de cas concrets et des recommandations expertes, l’intervenant détaillera les meilleures pratiques rédactionnelles et les solutions en cas de litige.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Notaires.be : 2 heures

Orateurs : Jean-François Ghigny, Nicolas Roland et Marie-Amélie Jaillot

Webinaire enregistré le 18 mars 2025.

L’ intelligence artificielle redéfinit en profondeur les pratiques professionnelles dans de nombreux secteurs, y compris celui du droit. Pour les juristes, avocats et notaires, ces outils ne se contentent pas de promettre des gains d’efficacité : ils imposent aussi de nouvelles façons de travailler et soulèvent des défis éthiques, légaux et pratiques.

Dans ce webinaire, nos orateurs vous proposeront des conseils pratiques pour vous accompagner, ainsi que vos collaborateurs, dans l’utilisation efficace des outils d’IA. Grâce à une approche centrée sur les besoins réels des praticiens, ils examineront les potentialités, les limites et les précautions à adopter face à ces innovations technologiques.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 1 point juridique et 1 point non-juridique

Oratrices : Laura Cohen et Coline Gillard

Webinaire enregistré le 4 juin 2025.

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique (anciennement « malade mental ») a été substantiellement réformée par la loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Six mois après, un point sur cette réforme s’impose, pour envisager, d’une part, les questionnements et difficultés pratiques qui affluent et, d’autre part, les pistes de solutions et les axes de réponse que la pratique dessine.

Les nouveautés de la loi étaient denses, portant notamment sur :

•  la refonte du rapport médical circonstancié ;
•  l’introduction d’une nouvelle mesure de protection : le traitement volontaire sous conditions, en parallèle à l’ancienne mise en observation (désormais dénommée « mesure d’observation protectrice ») ;
•  la mise en place d’une nouvelle étape (facultative) dans le cadre de la procédure d’urgence : l’évaluation clinique.

Après six mois d’application de ces nouvelles règles, le webinaire sera l’occasion d’échanger sur les difficultés et questions qui se posent en pratique tant au niveau des barreaux, des magistrats du siège et du parquet qu’au niveau du secteur hospitalier, médical ou de l’aide sociale de première ligne. Il aura également pour objectif d’offrir une réflexion sur les premières pistes de réponse qui se dessinent dans les pratiques croisées de ces divers secteurs.

Ce webinaire s’adresse aux avocats, magistrats et membres du secteur associatif et hospitalier, ainsi qu’aux acteurs de terrains de première ligne impliqués dans ce type de procédure.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Bernard Dewit et Catherine Van Gheluwe

Webinaire enregistré le 10 juin 2025.

Lors de ce webinaire, les orateurs passeront en revue les nombreuses modifications apportées à la matière du droit de la circulation routière ces dernières années.

La formation s’axera essentiellement autour des 2 lois importantes en la matière, à savoir :

• La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
• La loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles.

Certaines questions particulières seront également évoquées, telles :

• Les modifications en matière d’action récursoire
• La conduite sous influence et ses diverses sanctions
• L’indemnisation des victimes innocentes
• L’évolution de l’application de l’article 42 de la loi de 1968
• Quelques spécificités de la loi sur l’emploi des langues

Les orateurs présenteront brièvement la 3ème édition du Précis de droit de la circulation routière dont ils sont les auteurs et le webinaire se terminera par une session de questions/réponses.

La formation se veut essentiellement pratique, et est pensée pour intéresser tant les spécialistes de la matière que les usagers de la « voie publique » que nous sommes tous.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Valérie Simonart, Nikita Tissot, Maroun Hobeika, Michiel Stuyts, Sandro Christiaens, Sander Van Loock, Henri Culot, Justine Degehet, Jeroen Delvoie, Fabrice Mourlon Beernaert, Sébastien Nerinccx, Paul Alain Foriers

Formation enregistrée le 16 octobre 2025.

Les différentes réformes du Code civil introduisent des évolutions fondamentales du droit des obligations et des contrats. Ce colloque a pour ambition d’examiner l’incidence de ces réformes sur les mécanismes prévus par le Code des sociétés et des associations (CSA). 

À travers trois grandes thématiques:

• les conventions entre actionnaires
• la responsabilité
• le droit transitoire

Chercheurs et praticiens proposeront une lecture critique des évolutions possibles, des tensions juridiques, et des pistes d’adaptation. 

Formation permanente :

• Avocats.be : 4 points juridiques

• La première partie du colloque sera consacrée à l’approche spécialisée des enquêtes en matière de violences sexuelles.

• La seconde partie du colloque sera consacrée aux évolutions récentes en matière de droit pénal sexuel.

• Avocats.be : 3 points juridiques

ORATEURS : Emilie Vanstechelman, Marie-Christine Bauche, Riccardo De Rubeis, Alexandre Richoux, Sylvian Dorol, Barbara Meirsschaut
Enregistré le 30 janvier 2024

Le nouveau Livre VIII du Code civil relatif à la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Un peu moins de 3 ans plus tard, le colloque annuel du Bulletin de la procédure et des voies d’exécution fera un point théorique et pratique sur la matière dans tous ses états.

Après un petit tour d’horizon de l’actualité législative et jurisprudentielle belge, nous quitterons les frontières du royaume afin d’examiner la façon dont la preuve est traitée en droit européen.

L’après-midi sera consacrée à une approche plus pratique en abordant notamment les évolutions technologiques importantes qui impactent les différents modes de preuve et principalement la reine des preuves, le constat.

Le colloque s’achèvera sur un retour d’expériences françaises qui apportera un éclairage concret sur certaines problématiques vécues comme le constat déporté, les attestations de dépôts, etc.

Grâce aux regards croisés des orateurs, l’après-midi proposera une synthèse critique en offrant des outils concrets pour les praticiens du droit qu’il soient huissier, avocat ou magistrat.

Avocats.be: 3.5 points juridiques

Chambre des notaires: 3 heures

Huissiers de justice: 3 heures

Orateur: François Deguel
Formation enregistrée le 25 janvier 2024

Cette conférence commente la loi du 8 novembre 2023 qui réforme « le statut d’administrateur d’une personne protégée ». 

En adoptant ce texte, les objectifs du législateur étaient clairs :

• • favoriser les administrateurs dits familiaux
  • contrôler les administrateurs professionnels (afin de protéger les personnes protégées)  

Cette volonté se concrétise sous deux volets : 

• • l’institution légale de la distinction entre l’administrateur « familial » et l’administrateur « professionnel »  
  • la création d’un registre national des administrateurs professionnels. 

Par ailleurs, le système de la rémunération de l’administrateur, familial ou professionnel, est réformé, afin de prévoir une rémunération forfaitaire. 

A l’occasion de cette formation, notre orateur se penchera sur les enjeux de cette nouvelle loi, les conséquences de son adoption et sur ses éventuelles difficultés d’application. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Chambre des notaires: 2 heures

Orateurs : Valérie Pirson, Michaël Mallien, Bee Marique, Élise Gheur, Emma Bourcelet, Luc Bihain, Joëlle Tinant, Nicolas Gendrin

Colloque enregistré le 27 novembre 2024

Le mineur se retrouve au cœur de nombreuses tensions et incohérences liées à son statut juridique et social. Il est par ailleurs confronté à des difficultés propres à son jeune âge et sa minorité.

Ce colloque a pour but de répondre aux questions qui se posent régulièrement tant à l’égard du mineur qu’à l’égard de ses familiers telles que :

• L’incapacité civile qui frappe le mineur. Il demeure de multiples cas pour lesquels les actes posés par le mineur seront frappés de nullité, un tour d’horizon de ces cas particuliers sera ainsi effectué.
• Les situations d’assuétudes, que connaissons nous réellement sur les réalités d’addictions ? Les mesures ordonnées pour pouvoir se positionner sur l’hébergement sont-elles adéquates, nécessaires, suffisantes ? Qu’en est-il de la jurisprudence actuelle en la matière ?
• Il n’est pas rare que certains dossiers aboutissent tant sur les bureaux des services d’aide à la jeunesse que sur les bancs des tribunaux de la famille. Les liens entre ces procédures peuvent paraître opaques et l’analyse du fameux article 7 n’apporte pas toujours de solution homogène. Qu’en est-il ainsi notamment de la production de documents ?
• La révolution numérique s’accompagne de nombreux défis dans la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Quelles balises existent pour quelles réalités ? Le droit pénal n’est pas sans réponse.
• Qu’en est-il lorsque, suite à ses agissements, un mineur se retrouve privé de liberté, quelles procédures s’appliquent ? En cas de placement en IPPJ, qu’en est-il de la mise en place d’un projet éducatif ? Qu’en est-il du renvoi du mineur devant les juridictions ordinaires ?
• La responsabilité des parents sera également examinée avec, en parallèle, les incidences pouvant exister sur la RC familiale. Et qu’en est-il de la couverture des accidents causés par les nouveaux engins de la route lorsqu’ils sont utilisés par des mineurs ?

Le colloque et l’ouvrage qui sera remis lors de celui-ci, sont destinés aux praticiens du droit civil, du droit de la famille, du droit de la jeunesse, du droit de la responsabilité, qu’ils soient avocats, magistrats ou juristes.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateurs : Luc Walleyn, Philippe De Bruycker, Pauline Chomel, Sara Zaanani, Anastasia Maxwell-Lawford, Marc Renders, Gaëtan Zeyen, Céline Verbrouck

Formation enregistrée le 17 avril 2025.

Les règles en matière d’immigration économique sont particulièrement complexes. Il s’agit de naviguer entre exigences européennes, régionales et fédérales. Ces règles ont récemment fait l’objet de modifications à tous les niveaux.  

Ce colloque et l’ouvrage publié à cette occasion vous proposent un tour d’horizon pratique de la réglementation en vigueur pour introduire une demande d’autorisation de travail (permis unique ou carte professionnelle) et de séjour pour un travailleur étranger.

Il s’adresse à tout professionnel qui souhaite guider les employeurs occupant des travailleurs expatriés ou accompagner ces derniers dans les méandres de ces règles.

Formation permanente :

• Avocats.be : 3,5 points juridiques

Oratrice : Élise Gheur, avocate au barreau de Mons et membre du comité de rédaction de la revue le Forum de droit familial  

Webinaire enregistré le 15 mai 2025.

L’article 375 bis du Code civil reconnaît aux grands-parents ainsi qu’à toute personne justifiant d’un lien affectif particulier avec un enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ce dernier, sous réserve que l’exercice de ce droit soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, ce droit, tout comme celui de l’enfant à connaître ses origines, se heurte fréquemment à la complexité des dynamiques familiales.

Par ailleurs, une autre réalité mérite une attention particulière : celle des grands-parents recueillant leur(s) petit(s)-enfant(s) de manière plus ou moins pérenne. Cette situation soulève d’importantes interrogations relatives au cadre juridique applicable et, notamment, quant à l’exercice de l’autorité parentale.

Lors de cette conférence, l’oratrice s’attachera à examiner, en se penchant sur la jurisprudence et la pratique, ces deux situations familiales distinctes, chacune soulevant des problématiques juridiques spécifiques.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur : Alexandre Cassart, avocat au barreau de Charleroi, Partner, Lexing Belgium, Co-fondateur de la Belgian Robotic Law Association ASBL, Expert juridique (IP/IT & Financement) auprès du VentureLabs HEC-ULG et du centre Heracles (Charleroi)

Webinaire enregistré le 17 juin 2025.

L’essor de l’intelligence artificielle (IA), de manière transversale dans tous les secteurs de l’économie, soulève des enjeux juridiques majeurs. Ce webinaire proposera une analyse du cadre réglementaire applicable en Belgique et en Europe, avec un focus plus particulier sur la pratique quotidienne des experts judiciaires.

Après une brève introduction technique, nous aborderons le règlement européen sur l’IA (AI Act) et son interaction avec d’autres législations (RGPD, DSA, DMA), ainsi que les obligations et sanctions pour les acteurs concernés. La question de la responsabilité juridique des utilisateurs de systèmes autonomes sera examinée.

Cette formation traitera également des enjeux liés à la protection des données, et à l’approche éthique et écologique de l’utilisation de ces outils.

Enfin, la présentation démontrera quelques bonnes pratiques pour l’utilisation d’IA génératives générales comme ChatGPT à destination des experts judiciaires.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

La chirurgie plastique, qu’elle soit réparatrice ou esthétique, occupe aujourd’hui une place centrale dans les pratiques médicales modernes. Elle est au croisement de nombreuses attentes — médicales, psychologiques, juridiques, voire sociétales — et soulève, à ce titre, des questions complexes autour des obligations du praticien, du consentement du patient, de la responsabilité en cas de complications, ou encore de la réglementation encadrant les interventions.

🔹 Obligations du chirurgien plasticien

La distinction entre chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique est fondamentale pour comprendre les obligations applicables : obligation de moyens dans un cas, obligation de moyens « renforcée » ou de résultat dans l’autre ? L’information préopératoire doit être rigoureuse mais, qu’en est-il du consentement ? Quelle est sa valeur sur le plan juridique ? 

🔹 Cadre légal de la chirurgie esthétique

Plus de dix ans après la promulgation de la loi du 23 mai 2013, un bilan s’impose : quels sont les acquis en matière de reconnaissance de la chirurgie esthétique comme spécialité ? Quelles garanties ont été instaurées pour la sécurité des patients ? 

🔹 Interventions en clinique privée vs milieu hospitalier

Quelles pratiques sont aujourd’hui autorisées ou tolérées en dehors des structures hospitalières classiques ? Que se passe-t-il en cas de complication en clinique privée ? Quelles sont les responsabilités respectives du chirurgien et du gestionnaire de la clinique ? 

🔹 Rôle et devoirs du patient

Le patient n’est pas un simple spectateur de l’acte médical. Il doit également respecter certaines obligations, notamment en matière de préparation ou de suivi post-opératoire.  Comment évaluer sa part de responsabilité ? 

🔹 Le préjudice esthétique

Indemniser le dommage esthétique reste une problématique sensible, qu’il soit temporaire ou permanent, chez l’adulte ou l’adolescent. Quels sont les outils d’évaluation existants ainsi que les évolutions récentes en la matière?

🔹 Le point de vue de l'assureur

​Quelle est la politique de souscription des risques médicaux ? Quels sont les politiques de prévention applicables ? Des données statistiques sont-elles disponible quant aux risques médicaux?

Ce colloque vise à offrir une vision globale, nuancée et concrète des problématiques liées à la chirurgie plastique et esthétique, en favorisant un dialogue ouvert et constructif entre les différents acteurs concernés.

Un rendez-vous essentiel pour tous les professionnels de santé, les juristes, avocats, et magistrats, confrontés, dans leur pratique, aux réalités de la chirurgie plastique et esthétique.

L'ouvrage en lien avec ce colloque est quant à lui disponible sous l'onglet publication.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

ORATEURS : Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin
Enregistré le 20 septembre 2024

La loi du 22 décembre 2023 a étendu le champ d’application de la taxe Caïman. 

Désormais, la taxe Caïman trouve à s'appliquer à des constructions juridiques jadis épargnées.  

Quelles sont-elles et qu’est-ce que cela implique en pratique ?

Pour traiter de cette matière évolutive et complexe, deux spécialistes répondront à ces questions en développant les points suivants :

• Les SCI (les sociétés civiles immobilières) sont-elles des constructions juridiques concernées par la taxe Caïman ?
• Les STAK (fondation de droit néerlandais) sont-elles également visées ?
• Quid de la détention de SICAV familiales
• La détention indirecte par des sociétés belges
• Qui doit déclarer les constructions juridiques ?
• L’amende de 6.250 € infligée par l’administration fiscale en cas de non-déclaration peut-elle être contestée ?

Une formation qui intéressera de nombreux investisseurs et très certainement leurs conseillers – gestionnaires de patrimoine, notaires et banquiers – !

 
Avocats.be: 2 points juridiques

Chambre des notaires:  2 heures

ITAA: 2 heures

FSMA: agréation 500152A - 2 heures

Orateurs :  Delphine Castermans, Michel Davagle, Renaud Dethy, Lydia Ferreira, Sarah Ghislain, Steve Gilson, France Lambinet, Gautier Pijcke, Myriam Verwilghen.

Enregistré le 13 février 2025 

Ces derniers mois, de très nombreuses dispositions ont vu le jour ou sont entrées en application en droit du travail, citons notamment :

• en matière de conditions et de temps de travail : semaine des 4 jours, régime hebdomadaire alterné, CCT 161 (conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles), CCT 162 (droit à la déconnexion), droit à la formation, travail de nuit dans l’e-commerce , etc.
• en matière d’incapacité de travail et de retour au travail : trajet de réintégration, dispense de produire un certificat médical pour un jour d’absence, incapacité de travail survenant durant les vacances annuelles, etc.
• en matière de contrat de travail et de licenciement : développement de l’employabilité, économie de plate-forme, travailleurs sexuels, etc.

Cette conférence sera l’occasion de recevoir les conseils avisés de spécialistes sur ces changements importants et d’échanger entre praticiens sur leurs conséquences dans les relations de travail.

Formation permanente : 

• Avocats : 3.5 points

Ce cycle de 5 sessions coordonné par Philippe Bossard propose une compréhension approfondie et structurée des droits, protections, et solutions pour les actionnaires minoritaires, garantissant une gestion équitable et équilibrée des intérêts au sein des sociétés par actions. 

En vertu du principe majoritaire, les résolutions de l’assemblée générale sont prises, sauf rares exceptions, à la majorité absolue et s’imposent à l’ensemble des actionnaires.  

Cela vise toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris celles relatives à la désignation des administrateurs. Cela ne signifie pas pour autant que l’actionnaire minoritaire soit dépourvu de tout droit, qu’il soit condamné à une participation passive et qu’il ne puisse peser sur les décisions de la société. 

La protection des actionnaires minoritaires peut prendre plusieurs formes : protection légale, protection conventionnelle et protection judiciaire.

Ce cycle parcourra dans les détails tous les éléments clés utiles pour maîtriser de façon approfondie la thématique de l'actionnariat minoritaire ! 

Session 1 - enregistrée le jeudi 19 septembre 2024 

Notions de bases et règles de fonctionnement des assemblées générales et des collèges

Philippe Bossard

Avec la participation de Marc Fyon

Cette première session sera dédiée aux notions de base où seront abordés, entre autres : 

• la distinction entre les droits attachés aux actions et ceux attachés à la qualité d’actionnaire;  
• le rôle de l’intérêt social dans la protection de l’actionnaire;  
• en quoi les principes de développement durable sont-ils une opportunité pour les actionnaires minoritaires;
• les règles de fonctionnement des assemblées et des collèges.

Session 2 - enregistrée le jeudi 10 octobre 2024

La protection légale de l’actionnaire minoritaire

Philippe Bossard

Avec la participation de Yves De Cordt

Cette deuxième session abordera le thème de la protection légale des actionnaires minoritaires en répondant aux questions suivantes :

• quels sont les mécanismes légaux de protection de l’actionnaire minoritaire ? 
• quels sont les droits fondamentaux ? 
• que recouvre le droit à l’information ? 
• qu’en est-il des droits relatifs à la convocation et à la tenue des assemblées générales, le droit individuel d’investigation et de contrôle ? 

Session 3 - enregistrée le mardi 12 novembre 2024 

La protection conventionnelle des actionnaires minoritaires - les pactes d’actionnaires

Philippe Bossard

Avec la participation de Jean-François Goffin 

Au menu de cette troisième session, Philippe Bossard analysera le sujet de la protection conventionnelle des actionnaire minoritaires.  

Les participants recevront des réponses aux questions suivantes :

• comment peut-on préserver par contrat les intérêts des actionnaires minoritaires; 
• quels sont les principes généraux relatifs aux pactes d’actionnaires ? 
• quelles sont les règles particulières renforçant la protection légale de l’actionnaire minoritaire ?  

Session 4 - enregistrée le mardi 4 février 2025

La protection judiciaire des actionnaires minoritaires  

Philippe Bossard

Avec la participation de Xavier Dieux

Cette quatrième session est consacrée à la protection judiciaire des actionnaires minoritaires et abordera les thèmes suivants :

• les recours judiciaires mis à disposition des actionnaires minoritaires; 
• le pouvoir intrusif du juge dans la vie sociale;
• les actions en nullité des décisions et des votes;
• l’expertise minoritaire et l’action minoritaire.

Session 5 - enregistrée le mardi 11 mars 2025

La sortie judiciaire de l’actionnariat

Philippe Bossard

Avec la participation de Wim David  

Cette 5ième session qui boucle le cycle porte, assez logiquement, sur le thème de la sortie judiciaire de l’actionnariat : 

• selon quelles modalités un actionnaire minoritaire insatisfait peut-il quitter l’actionnariat ? 
• l’analyse de la démission et l’exclusion à charge du patrimoine social dans les SRL et les SC
• l’analyse des actions en exclusion et en retrait dans les SRL et les SA .
• l’action en dissolution judiciaire

Formation permanente : 

• Avocats.be : 10 points juridiques
• ITAA: 10 heures

L’expertise judiciaire est la pierre angulaire des litiges en matière de construction. La pratique quotidienne nous démontre que l’absolue majorité des litiges en justice qui ont trait à des désordres dans le bâtiment aboutissent à la désignation par le juge d’un expert judiciaire. 

La raison en est simple : elle est la conséquence du caractère technique des questions qui sous-tendent le procès et sa finalité, à savoir la détermination des responsabilités.  

Il s’agit toutefois d’une procédure qui, dans sa phase amiable ou judiciaire, présente des complexités que tout praticien, juriste ou technicien, doit pouvoir maitriser.  

Romain Vincent, avocat au barreau au barreau du Brabant wallon (Build & Law), Joffroy Vincent, avocat au barreau du Brabant wallon (Build & Law), et Cédric Bourgois, architecte et expert judiciaire vous proposent un cycle de formation en trois séances sur ce sujet qui reste encore et toujours d’actualité. Ce cycle de formation se base sur une approche pratique avec une présentation sous forme de casus afin d’aborder la matière de manière complète. 

Ce cycle se présente comme suit :  

Session 1 - L'expertise amiable et les modes alternatifs de résolution

Webinaire enregistré le 28 janvier 2025

Ce module se concentrera sur la naissance d’un litige pouvant nécessiter le recours à un expert (architecte, ingénieur, …). Il vise à aborder les points d’attentions des acteurs du secteur de la construction en présence d’un litige appelant des connaissances juridiques et techniques.  

On y abordera :  

• Les questions liées à la rédaction des conventions afin de prévoir des clauses de nature à anticiper les problèmes,  
• l’intervention des conseils techniques et la portée, parfois limitée, de leur rapport en termes de preuve,  
• l’intervention d’un expert dans un cadre amiable et ses conséquences sur la résolution du litige que cela soit dans un cadre encadré – par l’intermédiaire d’un organisme – ou non.  

Session 2 - L'expertise judiciaire : procédures et incidents

Webinaire enregistré le 17 mars 2025

Ce module abordera les différentes phases de l’expertise judiciaire allant de la rédaction de la mission de l’expert au déroulement de la procédure tant sur le volet des constats techniques que sur le volet de la pratique judiciaire.  

La question des incidents d’expertise sera également abordée et du rôle du juge par rapport aux parties à l’expertise que cela soit les justiciables, les experts ou les conseillers techniques.  

Session 3 - La phase post-expertise judiciaire et ses conséquences 

Webinaire enregistré le 27 mai 2025

Ce module abordera les suites de l’expertise judiciaire tant en ce qui concerne les conséquences du rapport de l’expert, les règles en matière de taxation des honoraires de l’expert, mais également la mise en œuvre des travaux correctifs et leur conséquence (nouvelle expertise, …).  

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridique par webinaire
• Chambre des notaires :  6 heures

Orateurs : Sarah El Guendi, Chercheuse (PhD) et professeure associée au département de criminologie de l’Université de Liège et Caroline Poiré, Avocate au Barreau de Bruxelles, formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales

Webinaire enregistré le 21 mars 2025.

Lors de ce webinaire consacré aux violences intrafamiliales, nos intervenantes analyseront les multiples aspects et défis auxquels les victimes sont confrontées.

Sarah El Guendi, docteure en criminologie, abordera les mécanismes sociocognitifs permettant aux victimes de se libérer de l’emprise psychologique exercée dans le cadre des relations affectives. Elle discutera également de l’impact de la domination systémique sur ces mécanismes de violence et leurs dimensions complexes. Enfin, elle présentera les stratégies d’adaptation et de résistance mises en œuvre par les victimes dans un contexte de contrôle coercitif.

Caroline Poiré, avocate au Barreau de Bruxelles, abordera la prise en charge des victimes de violences intra-familiales sous l’angle juridique et s’intéressera plus particulièrement aux moyens d’action dont disposent les victimes en vue d’obtenir réparation de leur dommage (matériel et moral). Elle examinera également si notre arsenal juridique recouvre les différentes situations vécues par les victimes de violences intra-familiales.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 

Formation enregistrée le 11 février 2025.

Orateurs : Séverine Menetrey, Fanny Laune, Evrard de Lophem, Xavier Taton, Marc Baetens-Spetschinsky, Ludovic Panepinto, Frédéric Lejeune.

L’Unité de droit judiciaire de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) vous invite à un colloque dédié aux évolutions récentes du droit judiciaire à l’occasion de la deuxième édition du volume 1 du Précis de droit du procès civil.  

Cette formation rassemble certains auteurs de l’ouvrage sur des sujets d’actualité notamment en matière de recevabilité des actions des groupements, de l’évolution de la théorie des nullités et de de relativité de la chose jugée. Ce colloque sera aussi l’occasion de dresser le bilan des chambres de conciliation et de s’interroger sur les audiences par vidéoconférence et sur la réforme de l’action en réparation collective. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3.5 points juridiques

Orateur : François Koning,  praticien du droit pénal de l’entreprise  

Formation enregistrée le 13 novembre 2025.

Depuis près de 10 ans, la loi dite Salduz bis (loi du 21 novembre 2016) a considérablement modifié le cadre des auditions policières et judiciaires en Belgique, en élargissant le droit à l’assistance de l’avocat.

Cette loi rappelle clairement que l’avocat ne peut ni répondre à la place du suspect ni entraver le déroulement de l’audition. Une préparation solide de la personne entendue est donc plus indispensable que jamais.

Lors de cette conférence interactive et résolument pratique, l’avocat François Koning, praticien du droit pénal de l’entreprise, partagera son expertise et proposera des clés concrètes pour :

• comprendre en profondeur les droits de la personne interrogée et savoir comment les exercer efficacement ;
• identifier les bonnes pratiques à adopter et les pièges à éviter lors d’une audition ;
• analyser les comportements interdits de la part des enquêteurs et les moyens de réaction possibles ;
• adapter ses stratégies de réponse en fonction de la qualité dans laquelle on est entendu (suspect, témoin, partie civile, etc.) ;
• élargir ces acquis à d’autres types d’auditions (fiscales, sociales, économiques, etc.).

 Ce que les participants en retireront :

• Une vision claire et actualisée du cadre légal et pratique de l’audition en Belgique.
• Des outils concrets immédiatement mobilisables pour mieux préparer et accompagner une audition.
• Une meilleure capacité à anticiper les stratégies d’interrogatoire et à y répondre de façon adéquate.
• Une confiance renforcée pour faire face à toute audition, qu’elle soit policière, judiciaire ou administrative.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Orateurs : Jim Sauvage et Julien Limet

Formation enregistrée le 12 novembre 2025.

La convention matrimoniale et les donations entre époux en droit civil et droit international privé par Jim Sauvage

• Le régime particulier des donations entre époux - intérêt et proposition de clauses : régime général (révocabilité des donations) et les différentes donations particulières en faveur du mariage (institutions contractuelles et par convention matrimoniale)
• Les donations en régime de communauté et en régime de séparation de biens (régime, contraintes, points d’attention et clauses)
• Avantages matrimoniaux : définition, effets et distinction avec les libéralités
• Droit international privé : droit applicable, points d'attention et clauses particulières

Conséquences fiscales par Julien Limet

• Fiscalité des donations entre époux et institutions contractuelles
• Donations croisées
• Conséquences fiscales de la révocation ad nutum du vivant et au décès
• Effets fiscaux successoraux des donations entre époux
• Avantages matrimoniaux en régime de communauté et de séparation des biens : du paradis à l’enfer, en passant par l’abus fiscal
• Droit fiscal international : la donation entre époux en présence d’éléments d’extranéité

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Oratrices : Amélie de Bonhome et Marie-Amélie Jaillot

Formations enregistrées le 30 septembre 2025 et le 14 octobre 2025.

La gestion juridique et managérial de la fin de la relation de travail constitue toujours un enjeu majeur pour les employeurs et les praticiens du droit du travail.  

Une rupture mal préparée peut exposer l’employeur à un contentieux lourd et coûteux. Ce double webinaire vous permettra d’identifier les bons leviers, d’éviter les pièges fréquents et de clarifier les obligations légales.  

À la croisée du juridique et de l’organisationnel, ces questions exigent à la fois une maîtrise rigoureuse du cadre légal et une approche pragmatique des situations sensibles. 

Cette formation composée de deux sessions de 2 heures détailleront le cadre juridique et managérial en abordant les thèmes du licenciement pour motif grave, la rupture de commun accord, le dysfonctionnement du travailleur, la démission et le préavis. 

Basée sur cas pratiques et des retours d’expérience de Marie-Amélie Jaillot, consultante RH, et Amélie de Bonhome, avocate en droit du travail vous proposeront tous les outils concrets, actualisés et opérationnels pour sécuriser la rupture et prévenir tout risque de contentieux.  

 Thèmes abordés:

• licenciement pour motif grave : conditions, justification, procédure 
• dysfonctionnement du travailleur : comment le qualifier et réagir 
• rupture de commun accord : quelle sécurisation ? 
• démission et préavis : droits, délais, conséquences 

 Formation permanente

• Avocats.be : 2 points juridiques par session

Orateurs : Jean-François Neven, Romain Leloup, Claude Dedoyard, Hugo Mormont, Steve Gilson, Zoé Trusgnach, SachaHenet, Nathalie Robert, Berthine Tshimanga, Pauline Knaepen, François-Xavier Gaudissart, Manuel Paolillo.

Formation enregistrée le 20 mars 2025.

La loi visant à instituer « la charte » de l’assuré social fêtera ses 30 ans le 11 avril 2025.

Adoptée à une époque où il était question de simplifier la législation sur la sécurité sociale et d’œuvrer à une plus grande transparence du fonctionnement et des structures des différents régimes, la loi du 11 avril 1995 avait vocation à créer une véritable charte des assurés sociaux sans attendre une réforme globale de la législation relative à la sécurité sociale.

Conçue dans le but de garantir une meilleure prise en charge de l’assuré social, dont l’exercice des droits requiert notamment une meilleure connaissance de ceux-ci et une meilleure information quant aux moyens de les faire valoir, la Charte était appelée à contribuer à la lutte contre la pauvreté et la précarité en permettant aux plus démunis de faire reconnaître leurs droits et d’améliorer la relation de confiance entre le citoyen et l’administration.

Dans cette perspective, la Charte a créé un socle de règles transversales qui s’inspire des dispositions de l’avant-projet de Code de la sécurité sociale élaboré par la Commission royale chargée de la codification, de l’harmonisation et de la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.

Trente ans après l’adoption de la Charte, on peut affirmer qu’elle a induit des mutations dans le fonctionnement des institutions de sécurité sociale et qu’elle demeure un outil mobilisé au quotidien par les praticiens de la sécurité sociale.

Le colloque sera l’occasion d’offrir aux participants un panorama des thématiques couvertes par la Charte et de susciter une réflexion sur l’avenir de celle-ci.

Formation permanente :

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateurs : Jean-Michel Guérit, Xavier Seron et Thomas Van Halteren

Webinaire enregistré le 12 février 2025

L'analyse du consentement et de la capacité cognitive à faire une libéralité (testament, donation) est essentielle pour s’assurer que les volontés des individus soient exprimées et respectées. Cela nécessite une collaboration entre juristes et professionnels de la santé mentale pour garantir une approche équilibrée et respectueuse des droits de chacun. 

Nos orateurs aborderont ainsi les interactions entre capacité cognitive et juridique à travers les points suivants  :

• La capacité juridique, la capacité mentale, la capacité cognitive
• La théorie du consentement renforcé (preuve et jurisprudence applicable)
• Le régime de protection des personnes majeures vulnérables et l’autorisation dérogatoire

La maîtrise des conditions de fond permettra qu’aucun grief ne puisse être soulevé ultérieurement.

Cette formation permettra aux professionnels du droit, avocats, juristes en planification patrimoniale et successorale ainsi qu’aux notaires d’approfondir leurs connaissances sur cette problématique récurrente dans une société vieillissante.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Notaires.be : 2 heures

Orateurs : Marie Dupont, Hubert de Stexhe, Xavier Van Gils, Jean-Noël Bastenière, Stéphane Boonen, Jean-François Jeunehomme, Pierre E. Cornil, Marc Fyon, Arnaud Hoc, Marc Dal et François Wéry.

Colloque enregistré le 17 avril 2025.

Dans un contexte juridique en constante évolution, la déontologie des avocats demeure un pilier fondamental garantissant l'intégrité et la confiance dans la profession. 

Ce colloque, organisé par le Comité de rédaction du Pli juridique en collaboration avec le Barreau de Bruxelles, offre une occasion unique d'explorer les grands enjeux actuels de la profession. Des experts de renom interviendront sur des thématiques essentielles telles que le secret professionnel, la confidentialité des échanges, l'accès à la justice, les missions de l'avocat, le contrôle des comptes de qualité, le contrôle judiciaire des décisions ordinales ainsi que l'impact de l'intelligence artificielle sur la profession d'avocat. Une journée d'échanges et de réflexion à ne pas manquer !

Formation permanente : 

• Avocats.be : 4 points juridiques

Orateurs : Carole De Ruyt, avocate au barreau de Bruxelles, et Romane Van Doren, avocate au barreau de Bruxelles

Formation enregistrée le 14 avril 2025.

Les Régions sont compétentes pour établir des règles spécifiques portant sur la location des biens destinés à l’habitation. 

Depuis les grandes réformes de la matière entre 2017 et 2019, chaque Région a adapté sa réglementation en précisant certaines dispositions. Les crises énergétiques et du logement ont également impacté les réglementations en matière de bail. 

Des règles plus strictes et plus protectrices du locataire ont été adoptées à Bruxelles, la Wallonie a modifié sa réglementation en matière de bail étudiant et les trois Régions ont utilisé le levier du PEB pour motiver les bailleurs à améliorer la qualité des logements.

 Durant cette formation, les oratrices aborderont des questions pratiques  :

Focus sur 5 points essentiels des réformes du Code bruxellois du logement en 2024 :

- ​Bail de courte durée : informations précontractuelles, mentions dans le bail et lissage des loyers

- ​Le régime des charges, prescription, frais de rappel, rectification des erreurs

- ​Interaction entre le rôle du Service d’inspection régionale et le rôle du juge de paix

- ​La garantie locative et la caution

- ​Les clauses interdites

La refonte du bail étudiant en Région wallonne : nouveautés apportées par le décret wallon du 19 mai 2023 :

- Les documents à fournir par l’étudiant

- La durée et les résiliations

- Le label « logement étudiant de qualité »

La durée du bail en Région Flamande :

- Les différentes durées avant et après le 1/01/2019

- Les possibilités de résiliation

- Les indemnités

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques
• IPI : 3 heures

Orateur : Renaud Vanbergen

Formation enregistrée le 22 mai 2025.

Bien que le tableau indicatif ne revête pas force de loi et n’appréhende pas l’exhaustivité des diverses situations juridiques, les magistrats étant donc libres de s’en écarter, il n’en demeure pas moins une référence de premier ordre pour les avocats, les magistrats et les compagnies d’assurances.

La publication d’une nouvelle édition de ce tableau engendre ainsi, de manière quasi immédiate, un ajustement des pratiques des plaideurs et des assureurs, ces derniers s’alignant rapidement sur les évolutions qu’il introduit.

Au cours de cette formation, notre orateur examinera non seulement les actualisations et modifications apportées par l’édition 2024 du tableau indicatif, mais également les postes d’indemnisation toujours sujets à controverse ainsi que les éventuelles lacunes qu’il pourrait laisser subsister.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateur : Alexandre Duriau, avocat et chercheur à la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB

Webinaire enregistré le 20 juin 2025.

Ce 16 mai 2025, le Parlement vient d’adopter le Titre 1er du nouveau Livre 9 du Code civil sur les sûretés personnelles, intégrant le régime actuel du cautionnement.

Quels sont les changements apportés par cette nouvelle codification ?

Les dispositions actuelles ont été modernisées et reformulées.

Le législateur a également innové en intégrant un régime propre du cautionnement au consommateur, qui remplace le cautionnement à titre gratuit. Un tel changement bouleversera les pratiques. Cette modification ouvre également la question du statut de l’administrateur en tant que caution. Est-il concerné par la protection en tant que consommateur ? Doit-il être considéré comme une entreprise dans ce domaine particulier ?

Le législateur reconnait également l’existence d’autres sûretés personnelles issues de la pratique telles que la lettre du patronage ou encore les garanties autonomes. Le législateur entend régler leur sort et leur lien avec le cautionnement, sûreté personnelle considérée comme « de droit commun ».

À l’occasion de cette formation, Alexandre Duriau, avocat et chercheur à la Faculté de droit et de criminologie de l’ULB, fera l’inventaire des nouvelles dispositions et de leurs impacts concrets pour les professionnels pratiquant cette matière (avocats, notaires, banquiers et magistrats).

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Webinaire enregistré le 16 janvier 2025.

Oratrice : Florence George

Le nouveau Livre 8 du Code civil relatif à la preuve est maintenant bien intégré par les praticiens depuis son entré en vigueur le 1er novembre 2020.

Ce webinaire fera le point sur toutes les modifications apportées au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions de fond.  

Florence George passera en revue : 

- les principes directeurs qui régissent l’objet de la preuve, 

- la charge de la preuve (et son renversement), 

- le degré de preuve, 

- les divers modes de preuve,

- leur admissibilité et leur force probante,

- le droit transitoire,

- les prérogatives du juge seront également abordées.

L’accent est mis sur les implications pratiques grâce à de nombreux exemples issus de plusieurs disciplines juridiques et présentés tout au long de l’exposé.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques

Formation enregistrée le 23 mai 2025.

Orateurs : Pierre de Bandt, David Diat, Arnaud Jansen, Paul Nihoul, Jonathan Wildermeersch, Françoise Jacques de Dixmude, Audrey Despontin, Yves Poullet, Florian Ernotte, Erik Valgaeren, Tatiana Ghysels, Piet Van Nuffel, Tim Corthaut, Elise Muir, Frédéric Krenc.

L’État de droit est aujourd’hui au cœur des débats en Europe et au-delà, face à des défis croissants en matière de protection des droits fondamentaux, d’accès à la justice et de régulation des nouvelles technologies. 

Ce colloque placé sous la coordination scientifique de Pierre de Bandt, Tatiana Ghysels, Arnaud Jansen et d'Yves Poullet s’ouvrira par une réflexion théorique sur la notion d’État de droit, en explorant ses origines historiques et philosophiques ainsi que son lien avec les principes de démocratie et de protection des droits fondamentaux. Une attention particulière sera portée à son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Sur ces bases, les discussions s’attacheront à identifier les exigences concrètes de l’État de droit dans trois domaines spécifiques :

• L’action judiciaire, et la garantie du droit à un recours effectif ;
• Les technologies émergentes et les grandes entreprises numériques, et leurs implications pour la régulation juridique ;
• L’action législative, et la nécessité d’assurer sa conformité avec les droits fondamentaux.

Enfin, la conférence s’interrogera sur la possibilité de dégager une définition commune de l’État de droit dans l’Union européenne, en s’appuyant notamment sur le projet de l’Institut de droit européen (ELI) visant à établir une charte des principes constitutionnels d’une démocratie européenne.

Les échanges seront conclus par des remarques finales, et une publication écrite rassemblant les contributions des intervenants sera mise à disposition des participants après l’événement.

Formation permanente :

• Avocats.be : 7 points juridiques

Après 160 ans de bons et loyaux services, il est temps d’enterrer le Code pénal de 1867 pour apporter « précision, cohérence et simplicité » au droit pénal.  C’est ainsi que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2026, est présenté par ses rédacteurs et par le législateur.  

À bien des égards, le pari est réussi :  

• le nouveau livre Ier du Code pénal met fin à la division tripartite des infractions et des peines ;  
• supprime les mécanismes de correctionnalisation et de contraventionnalisation ; 
• instaure une nouvelle échelle de peines qui place au centre de la répression les peines restrictives de liberté ;  
• inscrit nombre de principes généraux dans la loi ; 
• clarifie les notions telles que la participation criminelle, la tentative, le concours d’infractions. 

Les nouveautés, importantes et bienvenues, font enfin entrer la matière pénale dans la modernité. 

Ce cycle de conférences mis en place à l’occasion de la parution de l’ouvrage, « Le nouveau Code pénal : commentaire article par article » est composé de 9 conférences regroupées en 3 triptyques et propose une analyse novatrice et détaillée du nouveau livre Ier du Code pénal. 

Nos intervenant.es, des spécialistes reconnus du droit pénal, exposeront les raisons qui ont conduit aux divers changements, pointeront les différences avec le Code pénal de 1867 et mobiliseront la jurisprudence et la doctrine pertinentes en la matière.  

Ces triptyques s’adressent aux étudiant.es, magistrat.es, avocat.es et professionnel.les du droit pénal, qui devront, dans un futur proche, s'approprier le nouveau Code pénal. L’objectif est de fournir une compréhension approfondie et critique des réformes introduites, en vue de leur application pratique.

1. Introduction et présentation du nouveau Code pénal  

📅 Enregistré le mardi 26 novembre 2024

🎤Orateurs

• Christine Guillain, professeure et directrice UCLouvain Saint – Louis Bruxelles 
• Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférence ULB et membre  du Centre de recherches en droit pénal 
• Damien Scalia, professeur

2. Eléments matériels, moraux et aggravants 

📅 Enregistré le jeudi 5 décembre 2024

🎤Orateurs

• Sophie Cuykens, avocate au barreau de Bruxelles et assistante ULB
• Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférence, ULB et membre  du Centre de recherches en droit pénal 

3. Tentative, qualité des auteurs et participation criminelle

📅 Enregistré le jeudi 12 décembre 2024

🎤Orateurs

• Louise Descamps, avocate au Barreau de Bruxelles et assistante, ULB
• Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles et assistant ULB 
• Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques par session

Orateurs : Gilles de Foy, avocat associé et maître de conférences invité à l'UCLouvain et Philippe De Page, Professeur honoraire de l'ULB

Webinaire enregistré le 22 avril 2025.

Les cryptoactifs sont devenus des éléments incontournables des patrimoines modernes. Ils posent des questions complexes en matière de réglementation, de fiscalité et de transmission, obligeant notaires, avocats et conseillers patrimoniaux à s’adapter à un cadre en constante évolution.

Cette conférence analysera les enjeux liés à l’intégration des cryptoactifs dans la gestion patrimoniale, en mettant en lumière les dernières évolutions légales et les meilleures stratégies d’optimisation.

Formation permanente :

• Avocats.be : 2 points juridiques
• ITAA : 2 heures

Orateurs : Céline Dessouroux et Riccardo De Rubeis

Formation enregistrée le 15 octobre 2024

Les délais en droit, matière aux abords complexes et au risque de sanctions préjudiciables, n’ont plus de secret pour nos orateurs.

Le Bulletin des procédures et des voies d’exécution a décidé de consacrer son colloque aux délais dans tous leurs états.

Seront notamment abordés : 

• les délais de procédure civile ;
• les délais de procédures conservatoires et d’exécution ;
• leur computation, leur champ d’application et leur sanction.

Le but de cet après-midi est de proposer un panorama synthétique et pratique desdits délais principaux mais surtout de vous donner les différentes clés afin de ne plus prendre le risque de se tromper !

Après l'intervention de Frédéric Georges et une introduction de Quentin Debray qui plantera le décor, Céline Dessouroux et Riccardo De Rubeis réaliseront cette impressionnante synthèse de tous ces délais en pointant les exceptions, les prorogations et les sanctions. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3,5 points juridiques
• Huissiers de justice : 3 heures

Oratrice : Catherine Mélotte, avocate au barreau de Bruxelles et chargée d'enseignement aux Ateliers de l'UCLouvain en Hainaut

Webinaire enregistré le 19 février 2025.

Cette formation dédiée au droit des assurances appliqué aux sports à risque vous permettra d’approfondir vos connaissances quant aux enjeux juridiques de cette problématique.

Lors de cette formation, la pratique de sports dits extrêmes sera abordée mais également la pratique de sports plus courants suscitant bon nombre d’accidents tels l’équitation ou le ski.

A travers des cas concrets et des décisions jurisprudentielles, notre oratrice examinera notamment les points suivants :

• Les différents types de contrats d'assurance visant les sports à risque y compris les clauses spécifiques et les exclusions courantes
• Les obligations des assureurs et les droits des assurés, des victimes
• Le droit applicable en cas de sinistre à l’étranger

Ne manquez pas cette occasion d’enrichir votre expertise d’avocat, de juriste, de magistrat, d’assureur sur cette problématique sans cesse plus présente.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Maîtrisez les compétences requises pour accompagner la réorganisation d’une entreprise en difficulté !  

Dans un contexte économique incertain, le rôle du praticien de la réorganisation n’a jamais été aussi essentiel. Ce professionnel est au cœur de la législation relative à la réorganisation des entreprises en difficulté. Notamment dans les procédures privées de réorganisation judiciaire et dans la médiation d’entreprise il est nommé par le tribunal de l’entreprise pour contribuer à la préservation de la continuité des activités d’une entreprise en difficulté. Il accompagne entreprises et créanciers dans la recherche d’accords amiables ou collectifs, tout en mobilisant une série de dispositifs juridiques spécifiques. 

Pour répondre à la complexité croissante de cette mission, un cycle de conférences certifiant a été conçu pour permettre aux (futurs) praticiens de la réorganisation d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.  

Ces compétences sont multiples et couvrent des domaines variés : 

• La maîtrise des règles de droit, parfois nouvelles et complexes, 
• La compréhension des enjeux financiers, 
• Les techniques avancées de négociation et de médiation. 

Une formation flexible et thématique 

Ce cycle s’articule autour de 9 demi-journées de formation (4 heures chacune), structurées en 18 modules thématiques. Les participants peuvent personnaliser leur parcours en sélectionnant les modules les plus adaptés à leurs besoins, proposés en français ou en néerlandais. Les participants peuvent choir les modules dans une langue ou une autre ou dans une combinaison des deux. 

Pour obtenir la certification, il suffit de suivre au minimum 5 sessions composées à chaque fois de 2 modules. Cette flexibilité permet de concilier aisément apprentissage et vie professionnelle. 

Ce cycle est mis en place en partenariat avec  bMediation qui est le centre de médiation créé par les deux Ordres du Barreau de Bruxelles et la Chambre de Commerce de Bruxelles (BECI). 

Thématiques abordées  

Parmi les sujets proposés, chaque participant pourra approfondir : 

• Les principes fondamentaux du droit de l’insolvabilité, 
• Les spécificités de la réorganisation extrajudiciaire et judiciaire, 
• Les aspects financiers (analyse des comptes, évaluation des valeurs, fiscalité), 
• Les techniques de négociation avec les créanciers et les administrations, 
• La déontologie et les obligations en droit social. 

Rejoignez un cycle conçu pour faire de vous un acteur clé de la réorganisation des entreprises en difficulté, au service des entreprises et de leurs partenaires ! 

Des orateurs expérimentés 

Sous la coordination de Bart De Moor ce cycle a fait appel à des orateurs expérimentés et spécialisés dans la matière des entreprises en difficultés : Ivan Verougstraete, Bart De Moor, Pierre-Yves de Harven, Cédric Alter, Tibault le Hardÿ, Dimitri Paternostre, Bernard Vanham, Nicholas Ouchinsky, Sophie Jacmain, Charles Markowicz, Gaëtan Zeyen, Michel Forges, Fernand Maillard, Marine Callebaut, Philippe Fimmers, Olivier Van Nes, Gérard Kuyper, Philippe Van Roost, Philippe François

PROGRAMME 

✅ Le 26/05/2025

• 13h-15h : Principes de base du droit de l'insolvabilité – Ivan Verougstraete
• 15h30-17h30 : La Chambre des Entreprises en Difficulté, nouvelles compétences  - Pierre-Yves de Harven

✅ Le 02/06/2025

• 13h-15h : Réorganisation extrajudiciaire, accord amiable et procédures privées de réorganisation judiciaire – Cédric Alter
• 15h30-17h30 : La réorganisation judiciaire par accord amiable et par accord collectif – Tibault le Hardÿ & Dimitri Paternostre

✅ Le 12/06/2025

• 13h-15h : La réorganisation judiciaire par accord collectif - grandes entreprises – Nicholas Ouchinsky
• 15h30-17h30 : Le transfert sous autorité judiciaire – Nicholas Ouchinsky

✅ Le 04/09/2025

• 13h-15h : Les conditions de la faillite, sonnette d'alarme, atteinte à l'ordre public – Bernard Vanham
• 15h30-17h30 : Exécution forcée et saisies dans les procédures d'insolvabilité – Sophie Jacmain

✅ Le 23/09/2025

• 13h-15h : Compréhension financière de l'entreprise – Fernand Maillard
• 15h30-17h30 : Analyse des comptes annuels d'une entreprise en difficulté – Charles Markowicz

✅ Le 07/10/2025

• 13h-15h : La détermination des valeurs de l'entreprise dans le livre XX CDE – Philippe Fimmers, Olivier Van Nes et Marine Callebaut
• 15h30-17h30 : Aspects fiscaux (impôts des sociétés et TVA) - neutralité fiscale – Ludovic Marnette

✅ Le 23/10/2025

• 13h-15h : La négociation raisonnée - Partie 1 – Gérard Kuyper
• 15h30-17h30 : La négociation raisonnée  - Partie 2 – Gérard Kuyper

✅ Le 04/11/2025

• 13h-15h : Les négociations avec les créanciers commerciaux – Philippe Van Roost
• 15h30-17h30 : Les négociations avec l'administration fiscale et l'ONSS – Gaëtan Zeyen

✅ Le 20/11/2025

• 13h-15h : Déontologie de l'avocat, du mandataire de justice et du médiateur – Michel Forges
• 15h30-17h30 : Obligations d'information et de consultation en droit social – Philippe François

FORMATION PERMANENTE :  

• Avocats : 36 points juridiques - 4 points juridiques par session

• Fiscalité de l'acquisition et de la revente : droits d’enregistrement, TVA et taxation des plus-values.
• Imposition des revenus fonciers : régime fiscal applicable aux propriétaires belges.
• Donation et succession : règles fiscales applicables aux biens situés en France et taxation des parts de sociétés immobilières.
• Acquisitions démembrées : enjeux et stratégies dans un contexte franco-belge.
• Détention via une SCI : avantages, limites et précautions à prendre pour les résidents belges.
• Cas pratiques et recommandations : conseils pour structurer et transmettre efficacement un patrimoine immobilier.

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre des notaire : demande en cours

ORATEURS : Eric Balate, Hubert de Stexhe, Emma Bourcelet, Nathalie Colette-Basecqz, Laurent Kennes,  Franklin Kuty, Maxim Töller, Anthony Rizzo, Marie-Aude Beernaert, Damien Vandermeersch 
Enregistré le 23 avril 2024

Sous la coordination de François Dessy, avocat aux barreaux de Liège-Huy et de Namur et Nabil Sanhaji, avocat général près la Cour d’appel de Mons

Sous la présidence de M. le Bâtonnier Hubert de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi 

PRÉSENTATION

Ce colloque reste fidèle aux aspirations du Pli juridique :  éclairer, informer et faire réfléchir les praticiens face à un outil, un cadre, le droit, en perpétuelle évolution. Les informations, interrogations et conclusions livrées intéressent à la fois le droit pénal matériel, le droit de la procédure pénale, dans laquelle s’imbriquent les exigences conventionnelles et jurisprudentielles de Strasbourg, mais également la philosophie fondatrice, la visée et les enjeux paradigmatiques du droit pénal. 

Le législateur a souhaité anticiper la réforme du Code pénal par la loi modifiant le droit pénal sexuel.  La référence à la notion de consentement applicable transversalement à toutes ces infractions reflète-t-elle le débat de société qui l’a précédé et pose-t-elle un cadre juridiquement satisfaisant ? Sera également abordée la question de la répression du harcèlement. Commis dans un contexte amoureux, il peut recevoir différentes qualifications pénales qui seront analysées à l’aune du nouveau droit pénal sexuel. 

Regroupant des infractions d’une brûlante actualité, la cybercriminalité sera transversalement présentée et axée sur l’examen de certaines infractions trop peu commentées (manipulation informatique…).

Sous l’angle strictement procédural, le point sera fait sur l’étendue et les limites de l’information et des pouvoirs du ministère public. Seront mises notamment en avant les possibilités de contrôle de l’information et des moyens d’enquête utilisés dans ce cadre.  

La requête d’appel imposée par l’article 204 du Code d’instruction criminelle sera au centre d’une autre contribution. Les principaux enseignements de la jurisprudence, au terme de huit années d’application de la loi Pot-pourri II, y sont synthétisés.     

Le droit pénal belge n’envisage pas, comme telle, l’incidence de la liberté d’expression sur la répression de la commission d’une infraction. Il découle cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la liberté d’expression doit être garantie par les cours et tribunaux, en ce compris par les juridictions pénales.

Enfin, depuis le 1er septembre 2022, le juge de l’application des peines est devenu compétent s’agissant des condamnés à des peines effectives de plus de deux ans, prononcées après le 31 août 2022. Ce nouveau régime d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans au plus illustre la justice pénale axée sur l’auteur de l’infraction et la peine dominée par l’idée de rétribution. Approche classique que vient questionner opportunément la justice restauratrice, qui redonne sens à la parole, au lien, à la personne concernée, victime et auteur.  

Avocats.be: 3.5 points juridiques

ORATEURS : Bénédicte Deboeck et Ségolène Michel
Enregistré le 8 octobre 2024

Le livre 6 du Code civil, dédié à la responsabilité extracontractuelle, a été publié au Moniteur Belge le 1er juillet 2024. Son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication, soit le 1er janvier 2025. Plus qu’une simple codification des évolutions doctrinales et jurisprudentielles, le livre 6 innove sur plusieurs questions touchant les différents acteurs du secteur de l’immobilier.

Lors de ce webinaire, animé par deux avocates du département de droit immobilier de Linklaters, les notions clés du livre 6 seront abordées et leur impact sera illustré à travers des cas pratiques :

• L’application du livre 6 : supplétive, non-exclusive et temporelle ; faut-il d’ores et déjà introduire des clauses visant à exclure ou limiter l’application du livre 6 dans les contrats en négociation ? Qu’en est-il des contrats déjà signés : seront-ils impactés dès le 1er janvier 2025 ?

• Le concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle et la fin de l’immunité des agents d’exécution : comparaison concrète entre les régimes actuel et futur ? Jusqu’à quel point peut-on se prémunir contre une action en responsabilité extracontractuelle ?
• L'analyse de la notion de faute extracontractuelle et des critères auxquels le juge peut recourir (règles de l’art et bonnes pratiques, état des techniques, etc.). Comment établir la satisfaction de ces critères ?

• L'examen des responsabilités objectives du commettant vis-à-vis de ses préposés et de la personne morale vis-à-vis de ses organes de gestion et de leurs membres. 

Avocats.be:  2 points juridiques

Orateurs : Marie-Christine Bauche et Albane Toussaint

Webinaire enregistré le 12 mars 2025

Le recouvrement des créances alimentaires revêt une importance particulière, car il vise à garantir le respect des obligations légales en matière d’entretien, souvent au bénéfice de personnes vulnérables, comme les enfants ou l’ex-conjoint. 

Ce processus implique des mécanismes juridiques et pratiques spécifiques pour assurer le versement des pensions alimentaires impayées, notamment par des mesures telles que la saisie sur salaire, le recours au Service des créances alimentaires (SECAL), ou encore l’exécution forcée par un huissier de justice.  

Ce webinaire adoptera une approche pratique au départ de CASUS, avec les éclairages croisés d’Albane Toussaint, avocate et de Marie-Christine Bauche, huissier de justice afin de fournir des réponses concrètes aux nombreuses questions que pose l’exécution des obligations alimentaires.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs : Patrick Henry, Candice Debruyne, Séverine Evrard, Stéphanie Marais-Batardière, Franck Debue

Formation enregistrée le 20 mars 2025.

4 avocats qui rassemblent ensemble 100 ans au Barreau vous proposent de partager leurs expériences et de réinventer l’avocature pour éviter l’usure professionnelle à laquelle beaucoup sont aujourd’hui confrontés.  

Au travers de 4 axes , découvrez le métier de l’avocat et ses perspectives de nécessaire changement.  

• ChatGPT, Ami ou ennemi ?  

Candice DEBRUYNE, avocate au Barreau de Bruxelles depuis plus de 20 ans, est spécialisée en droit des étrangers, et plus particulièrement en immigration économique. Forte de son expérience, elle partage avec vous ses astuces pour bien utiliser ChatGPT, tant dans la vie quotidienne que dans sa pratique d’avocate.  

Elle vous fera également part de ses réflexions sur ChatGPT et présentera un cas d’application poussé à l’extrême pour illustrer tout ce que l’on peut réaliser avec cet outil.  

• Et si replacer l’humain au centre de notre métier nous donnait un second souffle ? 

Séverine EVRARD, avocate au barreau de Bruxelles depuis 30 ans et médiatrice agréée, autrice du livre « De justice à justesse, être avocat autrement » pratique le droit de la réparation du dommage corporel et celui des risques psychosociaux. Elle forme depuis 3 ans les avocats à la méthode holistique des règlements des conflits Accord Majeur®.

Elle abordera la question du sens de notre métier dans un monde qui change. Et comment aider le client à développer une compréhension plus globale du litige en associant des solutions juridiques et de croissance personnelle.  

• Le pouvoir du Legal Design : structurer, visualiser et réenchanter le métier d’avocat

Stéphanie MARAIS-BATARDIERE, avocate en fiscalité et droit des affaires depuis 2001, Stéphanie pratique le Legal Design depuis 7 ans auprès de ses clients et forme depuis 4 ans les professionnels du doit à l’adoption de cette méthode innovante. Elle est conférencière et auteure, notamment du livre « Legal Design : petits dessins ou nouveau business model ? ». Lors de son intervention, elle vous dévoilera comment le Legal Design s’est imposé comme une évidence dans son parcours, et comment il a transformé sa manière d’exercer et de penser le métier d’avocat.  

• Avocat nomade : mythe ou réalité ?

Franck DEBUE, avocat d'affaires depuis plus de 20 ans, spécialisé dans les litiges entre associés, partage avec vous comment il a trouvé sa place. Il nous explique sa méthode pour retrouver un bien être au quotidien tout en gérant le stress des clients et la pression des dossiers.  

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points non juridique

Après 160 ans de bons et loyaux services, il est temps d’enterrer le Code pénal de 1867 pour apporter « précision, cohérence et simplicité » au droit pénal.  C’est ainsi que le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2026, est présenté par ses rédacteurs et par le législateur.  

À bien des égards, le pari est réussi :  

• le nouveau livre Ier du Code pénal met fin à la division tripartite des infractions et des peines ;  
• supprime les mécanismes de correctionnalisation et de contraventionnalisation ; 
• instaure une nouvelle échelle de peines qui place au centre de la répression les peines restrictives de liberté ;  
• inscrit nombre de principes généraux dans la loi ; 
• clarifie les notions telles que la participation criminelle, la tentative, le concours d’infractions. 

Les nouveautés, importantes et bienvenues, font enfin entrer la matière pénale dans la modernité. 

Ce cycle de conférences mis en place à l’occasion de la parution de l’ouvrage, « Le nouveau Code pénal : commentaire article par article » est composé de 9 conférences regroupées en 3 triptyques et propose une analyse novatrice et détaillée du nouveau livre Ier du Code pénal. 

Nos intervenant.es, des spécialistes reconnus du droit pénal, exposeront les raisons qui ont conduit aux divers changements, pointeront les différences avec le Code pénal de 1867 et mobiliseront la jurisprudence et la doctrine pertinentes en la matière.  

Ces triptyques s’adressent aux étudiant.es, magistrat.es, avocat.es et professionnel.les du droit pénal, qui devront, dans un futur proche, s'approprier le nouveau Code pénal. L’objectif est de fournir une compréhension approfondie et critique des réformes introduites, en vue de leur application pratique.

1. La nouvelle échelle de peines et ses modalités et les peines restrictives de liberté

📅 Enregistré le jeudi 13 mars 2025

🎤 Orateurs

• Christine Guillain, professeure et d directrice du GREPEC de l’UClouvain-Saint-Louis Bruxelles
• Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles
• Mona Giacometti, avocate au barreau de Bruxelles,  assistante au sein du CRID&P - UCLouvain

2. Les peines pour les personnes physiques

📅 Enregistré le jeudi 20 mars 2025  

🎤Orateurs

• Harold Sax, avocat au barreau de Bruxelles et assistant, UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
• Léa Teper, chercheuse doctorante, UCLouvain
• Amaury Verhoustraeten, substitut du procureur du Roi à Bruxelles et assistant UCLouvain Saint-Louis Bruxelles

3. Les peines pour les personnes morales

📅 Enregistré le jeudi 27 mars 2025

🎤 Orateurs

• Sophie Cuykens, avocate au barreau de Bruxelles et assistante ULB
• Vanessa Franssen, professeur, Uliège
• Aurélie Verheylsonne, avocate au barreau de Bruxelles, assistante, ULB-UMons

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques par session

Orateurs : Solange Brat et Michaël Mallien

Webinaire enregistré le 4 décembre 2024

Nous avons le plaisir de vous convier à une conférence dédiée à l'audition de l'enfant lors de laquelle nos orateurs exploreront les enjeux juridiques et le cadre législatif en place.

Solange Brat et Michaël Mallien détailleront ainsi les modifications apportées au Code judiciaire et analyseront les (nouveaux) articles 1004/1 à 1004/3.

Les questions suivantes seront notamment abordées :

• Quel est le champ d’application des articles 1004/1 à 1004/3 du Code judiciaire ?
• Qui peut être entendu ?
• Qui peut solliciter l’audition de l’enfant et peut-on la refuser ?
• Qu'en est-il de l'audition de l'enfant et des mesures avant dire droit?
• Qu’en est-il du déroulement de l’audition ?
• Qu’en est-il du rapport d’audition et de ses particularités (transmission au Ministère public, confidentialité) ?

Nos orateurs partageront leurs analyses sur les implications juridiques de ces modifications et les pratiques actuelles.

Ne ratez pas cette occasion de vous immerger dans les enjeux cruciaux liés à l’audition des enfants.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 

Orateurs :  Sacha De Vleeschouwer, CEO | Certified Compliance Officer et Pauline Mautfort, avocate au barreau de Bruxelles

Webinaire enregistré le 9 avril 2025

L’avocat face ses obligations en matière de blanchiment des capitaux

Parmi les obligations imposées aux avocats, les règles relatives à la prévention du blanchiment sont parmi les plus complexes. Les avocats y sont confrontés quotidiennement lors de l’ouverture de dossier et dans le cadre du traitement de ceux-ci.

Dans un cadre réglementaire en constante évolution, cette formation propose une approche pragmatique de la réglementation dite "AML" appliquée aux avocats. 

 Structurée en trois parties, elle met l’accent sur les réalités concrètes de la profession.

 Partie 1 - Rappel des concepts et du cadre légal

Retour sur les principes fondamentaux et présentation des initiatives européennes, notamment l’AML Package et son impact sur les avocats. La question du secret professionnel et de ses limites sera également abordée, ainsi que les ressources pratiques mises à disposition pour les avocats.

 Partie 2 - Application de la réglementation à travers des cas pratiques

Les obligations des avocats seront illustrées par des cas concrets et des exemples jurisprudentiels : identification des situations d’assujettissement, évaluation globale des risques, catégorisation des clients, déroulement d’un contrôle et responsabilités encourues. Des sondages en temps réel seront organisés et des cas spécifiques d’application de la réglementation seront étudiées afin d’en comprendre toutes les subtilités.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 3 points juridiques

Orateur : Philippe Claudon

Depuis l’entrée en vigueur de l’AI Act européen (août 2024), les avocats doivent désormais être formés à l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle.

👉 Cette formation e-learning de 2 heures répond directement à l’article 4 de l’AI Act, qui rend la formation des utilisateurs d’IA obligatoire depuis février 2025.

Mais au-delà de la conformité, elle est surtout une opportunité :

• Comprendre les bases de l’IA pour en faire un véritable outil de travail.
• Encadrer vos usages pour respecter vos obligations (RGPD, APD, AI Act).
• Gagner en efficacité dans vos missions quotidiennes grâce à des cas concrets adaptés à votre profession.

Pourquoi suivre cette formation ?

✅ Conformité garantie : vous répondez à l’obligation légale de formation.

✅ Exemples métiers adaptés : recherche juridique, actes notariés, constats, bilans financiers, RH…

✅ Efficacité opérationnelle : apprenez à dialoguer avec l’IA pour gagner du temps et fiabiliser vos analyses.

✅ Vision prospective : découvrez les tendances (agents IA, multimodalité, sobriété numérique).

Cette formation est conçue avec les recommandations de l’APD. Vous y retrouverez des mises en situation, des quiz de validation et un certificat final.

Formation permanente :

• Avocats.be : 1 point juridique et 1,5 points non juridiques

Questions civiles générales

• Modalités utiles dans un contexte familial complexe et partage d'ascendant : droit de disposition fonctionnel et pactes successoraux 
• Modifications ultérieures : modification des caractéristiques de la donation, renonciation à usufruit, révocabilité des donations 
• Donation in extremis : formalisme, fiscalité, donation via mandat extrajudiciaire

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre des notaires : demande en cours

Orateur : Vincent Defraiteur, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à l’UCL Saint-Louis Bruxelles

Webinaire enregistré le 14 mars 2025

Le livre 3 du Code civil a résolument réformé droit des biens, en ce compris le régime des servitudes.  

Ce webinaire aura pour objet d’aborder les sujets suivants : 

• le livre 3 abroge la distinction entre les servitudes continues et discontinues. La disparition de ce critère se répercute sur les modes de constitution des servitudes, en particulier la prescription et la destination du propriétaire, 
• le livre 3 liste les servitudes légales. Un point sera fait sur les notions ancestrales de jour et de vue et sur les exceptions à la servitude légale de passage pour cause d’enclave, 
• la question essentielle de l’application du nouveau texte dans le temps sera abordée, d’autant que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle se sont déjà prononcées sur les dispositions transitoires. 
• Enfin, la servitude permet aussi la mise en œuvre de la superficie-conséquence, autre notion jurisprudentielle qui se voit consacrée par le texte légal, 

Après 18 mois d’application des règles, ce webinaire, animé par Vincent Defraiteur sera donc l’occasion de répondre à ces différentes problématiques. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Chambre nationale des notaires : 2 heures

Orateur: Damien Vandermeersch
Formation enregistrée le 9 avril 2024

Le droit pénal et la procédure pénale ont été au centre de l’attention du législateur fédéral ces dernières années et ce sans compter la très récente réforme du Code pénal. 

En même temps, les cours et tribunaux belges se sont montrés tout aussi actifs et, la jurisprudence européenne n’a pas été en reste. 

Les principales évolutions jurisprudentielles en droit pénal et procédures pénales seront parcourues et analysées par Damien Vandermeersch qui abordera les sujets suivants : 

• Délai raisonnable pour être jugé
• Actes d’instruction (perquisitions, téléphonie)
• Détention préventive (mandat d’arrêt, surveillance électronique, libération sous caution)
• Obligation d’entendre un témoin à l’audience de jugement
• Motivation de la peine
• Opposition (délai – opposition non avenue)
• Cassation (recevabilité du pourvoi immédiat – référé pénal)
• Situation des étrangers (séjour illégal – peine d’emprisonnement)

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs : Amaury De Terwangne et Thierry Moreau
Formation enregistrée le 29/01/2024

Ils ont moins de 18 ans. Ce sont des ‘enfants’ et, en vertu de cette Convention, néanmoins, ils peuvent être enfermés par le juge de la jeunesse, dans une Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ). 

Cette mesure de placement, devenue emblématique pour les mineurs délinquants a fait l’objet d’une réforme profonde durant ces deux dernières années. 

Il nous semble dès lors important de faire le point sur cette question avec vous et de confronter nos expériences respectives:  

• Quels sont les droits des jeunes placés en IPPJ ?  
• Sevor, Education, Intermède, Intra ou extramuros, connaissez-vous les « nouveaux » classiques ? 
• Qu’en est-il de la frontière entre régimes ouvert et fermé ?  
• Comment sont définies les places d’urgence ? 
• Les missions de l’IPPJ ont-elles évoluées ?  
• Comment s’articule le travail des acteurs de terrain des  IPPJ (éducateurs, formateurs, surveillants, assistants sociaux, psychologues, conseillers philosophiques, etc.) avec les jeunes ? Comment le partenariat avec les autorités judiciaires, l’avocat du mineur, le jeune et de ses parents se met-il en place  ?  

La formation animée par Thierry Moreau et Amaury de Terwangne abordera le droit des jeunes mineurs placés en IPPJ ainsi que la fonction de cette institution en apportant le regard de l’avocat du mineur. 

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs: France Lambinet et Jacques Van Drooghenbroeck
Formation enregistrée le 20/03/2024

Des différentes voies favorisant la reprise au travail de travailleurs en (longue) incapacité de travail ...et de la seule donnant accès à la force majeure médicale

La réglementation du trajet de réintégration et de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a connu en 2022 d’importants bouleversements.

Alors qu’auparavant, le trajet de réintégration était une condition sine qua non pour acter la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, les deux procédures sont désormais bien distinctes et poursuivent des buts antagonistes :

• l’objectif du trajet de réintégration est (exclusivement) de promouvoir le retour au travail du travailleur en incapacité de travail qui ne peut plus exécuter - temporairement ou définitivement - le travail convenu ;
• tandis que l’objectif de la procédure en vue de la reconnaissance de l’inaptitude définitive du travailleur au travail convenu sans possibilité de reclassement tend à acter la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.

Sous réserve d’un possible détour par la procédure de réintégration en cours de procédure destinée à acter la rupture du contrat pour force majeure, celle-ci est désormais totalement déconnectée de celle-là.

Destiné aux praticiens et aux responsables RH, ce webinaire a pour but d’examiner ces nouveaux dispositifs après plus d’un an de mise en œuvre sur le terrain. 

Avocats.be: 2 points juridiques

ORATEUR : Geoffroy Cruysmans
Formation enregistrée le 11/06/2024

Même lorsque les conseils sont d’accord, elle ne peut faire l'objet d'une production judiciaire ou extra judiciaire qu’avec l’autorisation du bâtonnier. 

Des questions se posent toutefois et l’orateur, Geoffroy Cruysmans, ne manquera pas d’y répondre :

• Existe-il des exceptions à ce principe ?
• Quand une correspondance devient-elle officielle ?
• Comment contester le caractère officiel d’un courrier reçu de l’adversaire ?
• Est-il possible d’écrire confidentiellement à un avocat lorsqu’il intervient comme mandataire de justice ?
• Quelles sont les obligations de l’avocat à l’égard de son client ?
• Quelle est la mission du bâtonnier qui reste seul juge de l’application du principe de confidentialité ?

L'article 3.27 § 1 du Code de déontologie de l'avocat impose désormais aux avocats francophones une obligation de suivre un nombre minimal d'heures de formation continue en déontologie.

Cette formation vous permettra non seulement de remplir vos obligations mais elle vous permettra surtout de disposer des outils vous permettant de répondre à une problématique récurrente qui peut avoir de fâcheuses conséquences.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Oratrices: Saba Parsa et Anne Laure Brocorens
Formation enregistrée le 16 mai 2024

Le RGPD encadre le traitement des données à caractère personnel et touche particulièrement le secteur des RH. En effet, quiconque travaille dans ce secteur utilise quotidiennement de nombreuses données à caractère personnel des collaborateurs (futurs et anciens également) de l’entreprise.  

• Comment le RGPD impacte-il les RH ? 
• Quelles sont les règles et bonnes pratiques à suivre ?
• C’est quoi exactement une violation de données, comment la prévenir et comment agir en cas de violation de données ? 
• Qui est concernée au sein de l’entreprise ? 
• Quelles procédures mettre en place ?  

Anne Laure Brocorens et Saba Parsa aborderont ces questions et bien d’autres lors de ce webinar qui vous proposera des solutions et des conseils pratiques.  

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateur: Gilles de Foy
Formation enregistrée le 21 mai 2024

La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle  de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité qui touchent à la pratique quotidienne de la gestion de patrimoine.             

Comité scientifique : André Culot, Marie-Christine Deronne, Philippe De Page, Isabelle De Stefani, Jim Sauvage, Sabrina Scarna et Laurent Stas. 

L’achat scindé est une des planifications successorales qui a le plus de succès en Belgique. Le belge qui a une brique dans le ventre ne souhaite pas voir son investissement impacté par la fiscalité successorale. L’administration fiscale a, quant a elle, voulu combattre ce type de planification et tend à tout le moins à en limiter le nombre en réglementant le processus d’acquisition. Cette conférence est l’occasion d’actualiser vos connaissances afin de déjouer les pièges fiscaux dans un contexte d’achat immobilier en Belgique et à l’étranger.

L’orateur, spécialiste de la gestion patrimoniale, répondra aux questions suivantes :

• Quid de la conformité des opérations d’achat scindé à la lumière de la fiscalité successorale régionale. Etat des lieux de l’évolution de la position administrative à la lumière de la jurisprudence.
• Quelles sont les nouvelles opportunités civiles avec la réforme de l’usufruit ?
• La conformité des opérations d’achat scindé dans un contexte international : puis-je acheter un chalet dans une station de ski française en achat scindé ? Quelles alternatives ? 
• Achat scindé en vente publique : mode d’emploi. 
• Questions particulières relatives à l’application de la loi Breyne en cas d’achat sur plan et aspects TVA

AVOCATS.BE: 2 points juridiques
ITAA: 2 points
Notaires: 2 heures

Orateur: Frédéric Lejeune
Formation enregistrée le 4 juin 2024

L’objectif de ce webinaire consacré au droit d’auteur est double.  

🎯 Premier objectif : approfondir des notions classiques qui, de prime abord, semblent bien établies, mais qui continuent de susciter de nombreuses interrogations.  

L’originalité constitue une bonne illustration de ce phénomène.  

Depuis l’arrêt Infopaq prononcé en 2009, la jurisprudence de la CJUE en matière d’originalité ne manque pas, et semble même être arrivée à un certain degré de maturité. Pourtant, des interrogations (pratiques) demeurent.  

Fin 2023, deux nouvelles affaires préjudicielles ont, d’ailleurs, été dévolues à la CJUE (C-580/23 et C-795/23). Dans ces affaires, les juges nationaux sont vraisemblablement en quête de critères plus concrets que la notion générale de « choix libres et créatifs ».  

De ce point de vue, l’arrêt Brompton, prononcé en 2020, semble avoir été une occasion manquée.  

A côté de la notion d’originalité en tant que telle, se pose aussi, pour les praticiens, la question de la charge de la preuve. Dans les litiges portés devant les tribunaux, la question de « qui » doit prouver « quoi » se pose régulièrement ; or, la réponse n’est pas évidente. Toujours sur le plan de la preuve, la question de la titularité sera également abordée. 

Ce webinaire sera l’occasion de parler de ces problématiques lancinantes.  

🎯 Deuxième objectif : faire le point sur certaines actualités en droit d’auteur (intelligence artificielle, jurisprudence récente de la CJUE, transposition de la directive DSM …). 

Ce webinaire se voulant essentiellement pratique, des liens seront opérés entre les différents sujets. Ainsi, par exemple, l’intelligence artificielle pose de nombreuses questions sur le plan de l’originalité et sur celui de la titularité, mais elle pourrait également avoir des répercussions sur le plan de la charge de la preuve.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs : André Risopoulos et Aurélie Verheylesonne
Formation enregistrée le 22/05/2024

Mes obligations anti-blanchiment en tant qu'avocat !

L’anti-blanchiment est devenu une préoccupation quotidienne des avocats. Ou il devrait l’être !

Une formation continue en cette matière n’est plus une option, mais une obligation : le règlement du 11 décembre 2023 de l’OBFG modifie l'article 3.27 § 1 du Code de déontologie et vise à garantir une meilleure compréhension des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme auxquels sont exposés les avocats.

La loi du 18 septembre 2017, déjà modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur reste souvent mal connue alors qu’elle ne fait que compléter ou préciser le dispositif préventif introduit en droit belge dès 1991.

Les orateurs, spécialistes de la matière (le blanchiment dans la loi pénale ou préventive), évoqueront les questions essentielles qui se posent :

• Les avocats sont assujettis partiellement au dispositif préventif, selon les dossiers dont ils s’occupent (article 5,28° de la loi préventive). Quelle est la portée de cette limitation ? Interprétation restrictive ou plus large qu’on ne le pense ?
• La loi oblige-t-elle à devoir dénoncer ses clients ?
• Quelle est l’étendue de l’exception liée au secret professionnel (article 53 de la loi) ?
• Comment, en pratique, respecter ses obligations et en garder la trace ?

Cette formation de deux heures vous permettra d'appréhender de manière pratique et didactique vos obligations en la matière.

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateurs: France Lambinet et Steve Gilson
Formation enregistrée le 13/05/2024

Après 10 ans d’attente, le Moniteur Belge publie ce 23 mars 2024 la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. 

On sait que les contractuels du secteur public ne bénéficiaient pas des dispositions de la convention collective de travail 109, ce qui avait été jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. 10 ans après l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109, la loi du 13 mars 2024 qui entrera en vigueur pour les licenciements à partir du 1er mai 2024, crée un nouveau régime imposant la motivation du licenciement des contractuels de la fonction publique, l’obligation d’audition préalable des contractuels de la fonction publique en cas de licenciement pour des motifs liés à leur personne ou à leur comportement et une sanction en cas de licenciement manifestement déraisonnable.  Le licenciement qui sera considéré comme manifestement déraisonnable donnera lieu à une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération.

Ce texte aura donc une grande importance pour les employeurs publics lorsqu’ils licencient les travailleurs contractuels.

Le webinaire vise à donner les premiers commentaires sur un texte qui suscite d’ores et déjà un certain nombre de questions en ce qui concerne son champ d’application et le fonctionnement du mécanisme ainsi créé.

Avocats.be : 2 points juridiques

Orateurs :  Patrick Carolus
Formation enregistrée le 17 septembre 2024

Aujourd’hui, la délinquance des affaires concerne surtout les infractions commises dans le cadre de la vie des entreprises à l’instar d’affaires médiatiques comme celles de Bernard Madoff, Jérôme Kerviel, Citibank ou HSBC. 

La variété des comportements délictueux va de la fraude fiscale jusqu’au blanchiment de capitaux illégaux en passant par l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance ainsi que l’escroquerie sur internet et la corruption ou encore, la criminalité organisée qui s’immisce toujours davantage dans les activités économiques et financières en mettant en péril l’État de droit et même, l’environnement.

Ce webinaire ambitionne d’expliquer la manière dont la justice pénale entend redéfinir ses missions au regard des enjeux et des défis à venir pour ses acteurs (procureur, juge, juge d’instruction, avocats, juriste) afin d’affronter cette nouvelle criminalité en col blanc, globalisée qui semble parfois insaisissable au vu, par exemple, de la problématique lancinante du blanchiment d’argent illégal allié aux paradis fiscaux et dorénavant au crime organisé mettant en péril notre Etat de droit et aussi notre démocratie. 

Patrick Carolus, accompagné de Mazarine Carolus et Virgile Carolus, auteurs de l’ouvrage La criminalité en col blanc pourront répondre aux questions essentielles que posent cette criminalité particulière motivée par l'argent : 

1. Comment la criminalité en col blanc s'est-elle élargie pour inclure des infractions économiques, financières, fiscales, sociales et environnementales ?

2. Quelles stratégies innovantes les acteurs de la justice pénale utilisent-ils pour affronter la criminalité en col blanc globalisée ?

3. En quoi les régulations européennes ont-elles transformé l'approche traditionnelle de l'action publique en matière de criminalité en col blanc ?

4. Quels sont les enjeux et les défis posés par des problématiques telles que le blanchiment d’argent illégal, les paradis fiscaux et le crime organisé pour la justice pénale ?

5. Quelles sont les principales évolutions du nouveau Code pénal de 2024 en matière de justice pénale des affaires ?

AVOCATS.BE: 2 points juridiques

Orateur: Alexandra Scaillet
Formation enregistrée le 22/04/2024

Statuts de l'entreprise, car policy, conditions générales de vente, politique de vie privée, etc., ce sont tous des documents juridiques indispensables pour les entreprises.  Leur rédaction et leur vérification régulière en raison de changements législatifs ne sont pas toujours chose aisée. Une série de pièges et de dangereuses imprécisions peuvent s’y glisser mettant la sécurité juridique de l’entreprise en péril. 

Au cours de ce webinaire, vous découvrirez les principaux documents juridiques essentiels qu’une entreprise doit idéalement établir pour s'assurer une gestion optimale et sécurisée. Nous analyserons ensemble les différents documents utiles dans les divers domaines du droit comme le droit social, le droit commercial, les dispositions du RGPD, etc. Ils seront passés au crible par notre oratrice Alexandra Scaillet vous permettant ainsi de vérifier que tous les documents juridiques sont bien remplis et conformes aux dispositions légales. 

Nous vous prodiguerons également des conseils pratiques sur le contenu obligatoire ou recommandé de ces documents et vous recevrez ainsi toutes les clés utiles pour augmenter, au quotidien, la sécurité juridique de votre entreprise.

Un webinaire conçu comme un check control complet mettant en lumière les bonnes pratiques et les principales nouveautés législatives à intégrer. 

Avocats: 1.5 points juridiques